Civ 1er 14 Février 2006

substituée à la famille traditionnelle issue du code civil · Aujourd'hui, il n'existe plus une famille, mais des familles. On parle de modèles familiaux : · la famille qui repose sur le mariage : jusqu’au 1er juillet 2006, cette famille est appelée famille légitime. Depuis le 1er juillet 2006, cette expression est supprimée: on parle maintenant de famille fondée sur le mariage. · La famille qui ne repose pas sur le mariage, mais sur des unions de faits comme le concubinage. · La famille monoparentale:

On est alors proche de la conception subjective de l'équité. Mais, au Royaume-Uni, le système basé sur l'equity a peu à peu été ordonné par des règles dégagées pour ne plus laisser place à la simple volonté du juge, possible source d'arbitraire. 14. Quelle que soit la notion d'équité retenue, seul le juge est confronté à l'équité à laquelle il doit donner une direction et un contenu particuliers. La tâche n'est pas aisée. « Pour le juriste, c'est le rapport de l'équité et du juge qui constitue

Loi « Besson » : droit au logement. Décembre 2000 : Création de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (loi SRU). 1er aout 2003 : La loi Borloo vise à réduire les inégalités sociales et territoriales, et la construction de logements, et la rénovation. 18 janvier 2005 : Création du plan de cohésion sociale. 31 mars 2006 : Loi « l’égalité des chances » Création de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (Acsé). 16 avril 2011 :

avec les époux séparément puis ensemble pour s'assurer de leur volonté de divorcer. Il faut noter que les devoirs découlant du mariage persistent-ils pendant l'instance en divorce, notamment le principe de fidélité et de vie commune - Document 8 – Civ. 2ème 3 mai 1995 C) Les mesures provisoires Un temps plus ou moins long peut s'écouler entre le moment où le divorce est demandé et celui où il est prononcé. Tout ce qui touche à l'après divorce sera organisé par le jugement qui le prononce

de se marier et de fonder uen famille), article 5 du protocole additionnel numéro 7 (qui prévoit l’égalité des époux), articel 14 (principe de non discrimination). Ainsi, l’articel 12 a fait dire à la cour EDH qu’un transsexuel doit pouvoir se marier avec une personne de son sexe d’origine. L’articel 5 a fait dire que l’autorité parentale dit être connjointe. L’articel 14 que il ne peut pas y avoir discrimination dans les drotis successoraux des enfants (arrêt Masurelle). * La Convention sur les

............................................................................................. 10 L'inspecteur du travail................................................................................................................................ 14 FICHE N°3 : DROIT SYNDICAL, REPRÉSENTATIVITÉ...............................................................16 La liberté syndicale......................................................................................................................

17/12/04, n° 03-40.008, voir obs. B. Gaudu, Dr. Soc. 2005, p. 334. 7 Voir « Les garanties du salarié face au licenciement ont-elles une base constitutionnelle ? A propos de la décision du Conseil constitutionnel relative au CPE », X. Prétot, Dr. Soc. 2006, pp. 494 et s. Droits fondamentaux, n° 7, janvier 2008 – décembre 2009 www.droits-fondamentaux.org 4 (prov.) Christophe PETTITI II. - L’APPLICABILITE DIRECTE DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

lui payer une certaine somme au titre de la garantie du passif. Les actionnaires interjetèrent appel contre la décision et l’acquéreur interjeta appel contre l’arrêt confirmatif. Il s’est vu débouté de sa demande par la Cour d'appel de Paris le 14 mars 2006. L’acquéreur s’est donc pourvu en cassation. Le demandeur fonde sa demande de lui payer une certaine somme sur la garantie d’actif et de passif de la convention. Les défendeurs invoquent l’article 1134 du code civil selon lequel les

determiné est une vente en bloc” [Cass. 1er civ. 8 oct.1980; D. 1981, IR 445] In Berceot C. Dame Legentil, which is the case referred to in [D. 1981, IR 445], it was held that “la vente de la récolte sur pied d’un champ determiné constitue une vente en bloc de choses de genre. A ce titre, son régime est analogue à celui de la vente d’un corps certain: c’est-à-dire que la vente est parfaite dès l’échange des consentements, ce qu’énonce l’art 1586 c .civ., et que les risques passent aussitôt à l’acheteur

opposable par un vendeur intermédiaire à son propre acquéreur ne peut faire obstacle à l’action directe de l’acquéreur final contre le vendeur originaire dès lors qu’aucune clause de non garantie n’a été stipulée lors de la 1ère vente => sol 1ère ch. civ 16/11/2005. Les limitations conclues dans le dernier contrat de la chaîne ne peuvent donc évidemment pas affectées l’action directe. La mm solution a ensuite été étendue aux chaînes de contrats hétérogènes cad contrats de natures différentes, ventes