Civ 1er 14 Février 2006

sa mission des associés qui le nomment pour agir au nom de la société. Il agit pour le compte de la société ce qui ne signifie pas qu'il lui est subordonné. Pour savoir s'il y a ou non un lien de subordination , 2 critères sont utilisés: * Le 1er critère est celui de répondre à une question: « de qui cette personne détient-elle le pouvoir?". Si cette autorité est par exemple l'assemblée générale ou le conseil d'administration, alors il existe une forte présomption que cette personne soit un

moment, d’étendre ce droit de propriété à l’image d’un bien, ce qui va nous permettre de comprendre ce passage du droit des personnes aux droits des biens. C’est ce qu’a considéré la jurisprudence pendant un temps, notamment dans un arrêt de la 2e Civ, 29 juin 1988 : l’exploitation commerciale de l’image d’un bien devait être sanctionnée soit pour atteinte à la vie privée, soit pour atteinte au droit à l’image (article 9 du cc). On était en droit des personnes et en droit de la personnalité. Depuis

101 101 102 103 103 104 105 105 3 – La responsabilité du fait des choses 105 105 105 106 107 107 108 108 Chapitre 14 – Le régime particulier des accidents de la circulation 1 – L’accident de la circulation 109 109 109 109 109 110 ■ ■ Un véhicule terrestre à moteur Un accident de la circulation a) Une voie de circulation b) Un fait de circulation 14 L’ESSENTIEL DU DROIT DES OBLIGATIONS ■ L’implication du véhicule dans l’accident a) Les accidents simples

CENTRE UNIVERSITAIRE JEAN-FRANÇOIS CHAMPOLLION ANNÉE UNIVERSITAIRE 2015-2016 1ER SEMESTRE LICENCE II LE REGIME GENERAL DU CONTRAT Cours de Madame MmePARICARD Equipe pédagogique : Mlle OULES et Mr PERIER, Mr ROUJOU DE BOUBEE. Séance n°4 Thème de la séance : Les vices du consentement Objet de l’exercice : 1. Résolution des cas pratiques 2. Introduction + plan détaillé des arrêts suivants 3. Lire la doctrine Séance 4 : Les vices du consentement 1 CAS PRATIQUES I. Monsieur TOILE est un grand

non-paiement de la dette de faire vendre un bien du débiteur en s’affranchissant des formes de la saisie). Elle est interdite en matière mobilière et immobilière (art 2201). Le caractère d’OP des PCE doit être nuancé : la réforme sur les suretés de 2006 a offert au créancier un espace de liberté puisqu’elle leur permet de ne pas recourir aux procédures d’exécution forcée dans certains cas. Par exemple : attribution judiciaire du gage. Un créancier gagiste ou hypothécaire peut faire dire en justice

résultant d’une atteinte à l’intégrité physique De principe, l’indemnisation des conséquences extrapatrimoniales d’une atteinte corporelle n’est depuis longtemps plus discutée, tant à l’égard des victimes directes que des victimes par ricochet (Cass. civ., 13 février 1923 : « la douleur éprouvée par les enfants d’une personne, morte victime d’un accident, suffit, en l’absence de tout préjudice matériel, pour permettre à ces enfants d’exercer contre l’auteur de l’accident une action en dommages-intérêts »

droit et le fait............................................................... 12 1.2. LA CLASSIFICATION DES BRANCHES DU DROIT OBJECTIF ........................... 14 1.2.1. La classification traditionnelle............................................................................. 14 1.2.1.1. Le Droit Public et son ordre juridictionnel 14 1.2.1.2. Le Droit Privé et son ordre juridictionnel 18 1.2.1.3. Les conflits de compétence entre les ordres juridictionnels 19 1.2.2. La classification fonctionnelle

côtés du débiteur principal à, éventuellement désintéresser le créancier, on est dans le cadre de suretés personnelles. Le débiteur secondaire ne paie qu’en cas de défaillance du débiteur principal. Parfois, l’engagement de payer est un engagement de 1er rang ie il est amené à effectuer le paiement alors même que le débiteur principal n’est pas défaillant. Les suretés réelles portent sur un bien déterminé qui sera affecté au service d’une créance. Bien meuble corporel = gage. Bien meuble incorporel

[pic] Etudes Juridiques Générales UFR 26 Paris I Année 2006-2007 Droit de la Famille Mme Anne-Marie Leroyer Introduction au droit de la famille: Evolution du droit de la famille. Certains considèrent que l’on peut parler de crise de la famille, d’évolution négative. Beaucoup considèrent que l’on est en présence d’une crise de la famille dans la mesure où il y a concurrence des models familiaux, diminution des mariages (crise du mariage). On regrette un modèle familial traditionnel, mais

dont l’article 9 indiquait : " la loi doit protéger la liberté publique et individuelle contre l’oppression de ceux qui gouvernent ". Il semble que le premier texte officiel à utiliser l’expression au pluriel ait été l’art.25 de la constitution du 14 janvier 1852 (second Empire), qui fait du Sénat le " gardien du Pacte fondamental et des libertés publiques ". Entre l’époque de son apparition et celle de sa consécration comme objet d’une discipline à part entière, la notion n’a pas été totalement