Civ 1er 18 Octobre 2005

d'un consentement personnel, les ordres de l'évêque s'imposant à eux en vertu de leurs vœux d'obéissance. ● Civ. 13 mars 1964: D. 1964. 357, note Rouast. Comp.: ● Cass., ch. mixte, 26 mai 1972: D. 1972. 533, note Dupeyroux; JCP 1972. II. 17221, concl. Lindon. L'existence d'un contrat de travail est exclue entre une religieuse et sa congrégation. ● Cass., ass. plén., 8 janv. 1993: Bull. civ. no 2; Dr. soc. 1993. 391, rapp. Chartier. L'engagement religieux d'une personne n'est susceptible d'exclure

arbitrale, 119-128. CHAP. 4. – Droit applicable au fond, 129-141. SECT. 1. – Choix des règles de droit par les parties, 130132. CHAP. 2. – Tribunal arbitral, 76-111. SECT. 1. – Arbitres, 78-87. ART. 1. – LIBERTÉ DU CHOIX DES ARBITRES, 78. janvier 2005 - 1 - Rép. internat. Dalloz ARBITRAGE DU COMMERCE INTERNATIONAL SECT. 2. – Détermination des règles de droit par les arbitres, 133-138. SECT. 3. – Amiable composition, 139-140. SECT. 4. – Usages, 141. ART. 1. – EXÉCUTION DE ART. 2. – VOIES

patrimoniaux qu’extrapatrimoniaux. Deux séries de précisions doivent être apportées. En premier lieu, il convient de signaler que les droits extrapatrimoniaux de la famille sont désormais, et pour partie, l’objet d’un autre règlement en vigueur depuis le 1er mars 2005, le règlement (CE) n° 2201/2003/CE, dit règlement « Bruxelles II bis » magistralement présenté il y a quelques instants. On se bornera à rappeler ici que ce règlement contient un considérant dont l’objet est de délimiter les matières qui en relèvent

les risques situés hors de l’Espace Economique Européen. Pour les risques situés dans cet Espace, la loi est fonction des règles arrêtées par les lois nationales de transposition des directives européennes : - du 22 juin 1988, modifiée par celle du 18 juin 1992, pour l’assurance non-vie, - et du 8 novembre 1990, modifiée par celle du 10 novembre 1992, pour l’assurance directe sur la vie. Le critère de localisation du risque est donné par l’article 2, d) de la directive du 22 juin 1988 relative à

des sciences juridiques, politiques et sociales La question du mariage homosexuel Mémoire présenté en vue de l’obtention du master droit recherche par Charlotte Leroy Sous la direction de Monsieur Michel Dupuis Année universitaire 2004-2005 Mémoire publié après autorisation du jury sur http://edoctorale74.univ-lille2.fr Sommaire Introduction :.................................................................................................3 Partie 1 : le mariage : une institution

personne ou à domicile par l’huissier de justice qui y indique l’heure de signification de l’acte. L’acte signifié, il fait naître à la charge du tiers saisi une obligation de déclaration. En effet, comme le dispose l’article 59 alinéa 1er du décret de 1992, le tiers saisi déclare sur le champ à l’huissier l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur ainsi que les modalités qui les affectent, il lui remet alors toutes les pièces justificatives qu’il a en sa possession, mention en

.......... B. – Arrêt du 28 janvier 2005 rendu par l’assemblée plénière Contrat de travail, rupture. – Licenciement .................................................................. 15 25 (*) Les sommaires des arrêts publiés dans le présent numéro paraissent, avec le texte de l’arrêt, dans leur rédaction définitive, au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation du mois correspondant à la date du prononcé des décisions. I C. – Arrêt du 11 mars 2005 rendu par la chambre mixte Amende. –

Nancy, CP, colle mai 2005, Droit des obligations, Grosser Article mis en ligne le 27 septembre 2007 par Mathou Diminuer la taille des caractères Augmenter la taille des caractères Imprimer l'article logo imprimer Merci à Guillaume Beaudoin - Chargé deTravaux dirigés à la Faculté de droit de Nancy UNIVERSITE NANCY 2 FACULTE DE DROIT, SCIENCES ECONOMIQUES ET GESTION DEUG Droit 2e année – Unité A Droit des obligations – 2e semestre Année universitaire 2004-2005 Cours de M. le Professeur

certaines règles relatives aux actes de l’état civil ; Décret n°65-422 du 1er juin 1965 modifié portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères ; Décret n°74-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille ; Arrêté du 1er juin 2006 modifié fixant le modèle de livret de famille. Suite à la circulaire du 28 octobre 2011 sur les règles particulières à divers actes de l'état civil relatifs

une double affirmation : primauté de l’individu et primauté de la loi. a) Primauté de l’individu : elle est la résultante de la liberté et de l’égalité qui sont érigées en principe dans la déclaration des droits de l’homme (26 août 1789, article 1er : « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit »). - la liberté : elle s’exerce, en premier lieu, dans le domaine économique avec l’affirmation des principes qui nous régissent toujours de la liberté du commerce et de l’industrie