Civ 1er 31 Mai 2007

d'un consentement personnel, les ordres de l'évêque s'imposant à eux en vertu de leurs vœux d'obéissance. ● Civ. 13 mars 1964: D. 1964. 357, note Rouast. Comp.: ● Cass., ch. mixte, 26 mai 1972: D. 1972. 533, note Dupeyroux; JCP 1972. II. 17221, concl. Lindon. L'existence d'un contrat de travail est exclue entre une religieuse et sa congrégation. ● Cass., ass. plén., 8 janv. 1993: Bull. civ. no 2; Dr. soc. 1993. 391, rapp. Chartier. L'engagement religieux d'une personne n'est susceptible d'exclure

une double affirmation : primauté de l’individu et primauté de la loi. a) Primauté de l’individu : elle est la résultante de la liberté et de l’égalité qui sont érigées en principe dans la déclaration des droits de l’homme (26 août 1789, article 1er : « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit »). - la liberté : elle s’exerce, en premier lieu, dans le domaine économique avec l’affirmation des principes qui nous régissent toujours de la liberté du commerce et de l’industrie

patrimoine est de plus insuffisante à assurer une garantie au créancier : le droit de gage général ne s’exerce qu’en fonction des biens existants au jour de la poursuite et à la condition que le créancier dispose d’un titre exécutoire. La loi du 1er août 2003 relative à l’initiative économique apporte une dérogation aux règles de gage commun et d’unicité du patrimoine pour protéger l’entrepreneur individuel et son conjoint : principe d’insaisissabilité du logement. Art L 256-1 « un commerçant

de causalité Titre 1 : Les conditions de la responsabilité Il y en a trois de conditions : 1) Un fait générateur 2) un dommage 3) Un lien de causalité entre les deux. Chapitre 1 : Le fait générateur L’article 1384, alinéa 1er, dispose : « On n’est responsable, non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est posé par le fait des personnes dont on doit répondre où des choses que l’on a (sous sa garde) » On a la responsabilité du fait

règlement « Bruxelles I » du 22 décembre 2000 relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, s’applique-t-il à la situation litigieuse ? _ Applicabilité matérielle Selon l’article 1er al.2, les obligations alimentaires ne font pas partie des matières exclues du champ matériel du règlement du 22 décembre 2000 dit « Bruxelles I ». De plus, il contient des dispositions relatives aux obligations alimentaires dans son article 5 2).

Université Cheikh Anta Diop de Dakar Année Universitaire 2013/2014 Faculté des sciences Juridiques et Politiques Licence 1 Sciences Juridiques *********** Droit Civil / Groupe A 1er Semestre Chargé du cours : Professeur Mohamed Bachir NIANG Coordinateur. : / M. Sidy Nar DIAGNE Séance 2 Thème : La règle de droit Sous Thème : Identification de la règle de droit Travail à faire - Lire les documents Lire la fiche de Méthodologie Faire la dissertation Faire les exercices

manière
solennelle
le
changement
qui
s’opère
à
la
fois
dans
la
gestion
de
l’entreprise
et
 dans
la
situation
des
créanciers.

 Trois
questions
doivent
être
successivement
étudiées
:
 –
Quels
sont
les
débiteurs
soumis
aux
procédures
collectives
(chapitre
1er)
?
 –
Dans
quelles
conditions
sont
déclenchées
ces
procédures
(chapitre
2)
?
 –
Quels
sont
les
acteurs
de
la
procédure
(chapitre
3)
?
 CHAPITRE
1
:
L’ÉLIGIBILITÉ
 




























































 
Le
bulletin
statis

l’aboutissement. Un projet de Convention sur le transport combiné de marchandises (TCM) a ensuite été présenté en 1971, sous les auspices de l’Institut International pour l’unification du droit privé (UNIDROIT), mais qui est demeuré au stade préparatoire. Le 24 mai 1980, l’Acte final de la Conférence des Nations Unies pour l’élaboration d’une Convention sur le transport multimodal international de marchandises a été adopté. Cette Convention repose sur les Règles de Hambourg, le projet TCM et les Règles uniformes

Dalloz 2012, p.765 I Notion Document 1 :Civ 2ème 8 juillet 2004, D 2004, IR 2088 ; RTDCiv 2004, 714. Document 2: Civ 1ère 27 février 2007, D 2007, p. 2776, 2777, RTDCiv 2007, 309. II Protection Document 3: Civ. 1ère 5 novembre 1996, JCP 1997, II 20805 ; JCP G 1997, I 4025 Document 4: Civ 1ère 20 décembre 2000, JCP 2001, II 10488, RTDCiv. 2001, 329 III Conciliation avec la liberté d’expression Document 5 : CA Paris 19 décembre 2013 n° 13-23969 Document 6 : Civ. 1ère 20 mars 2014, AJ Fam. 2014, p

loi du 3 décembre 2001. La loi du 3 décembre 2001 sur les droits du conjoint survivant et les droits de l’enfant adultérin a tiré les conséquences de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Mazureck du 1er février 2000, en abrogeant l’ensemble des articles du Code civil qui établissent une discrimination successorale à l’encontre de l’enfant naturel adultérin. Désormais, sa part successorale et sa réserve sont identiques à celle des autres enfants du