Civ 1er 31 Mai 2007

les obligations civiles dégénérées. Exemple : une dette éteinte par la prescription. (Elle peut être payée dans un commun accord). Elle n’est éteinte qu’imparfaitement. Le débiteur parfois a intérêt à ne pas utiliser la prescription. Art 1235 al 1er. Les obligations civiles manquées sont des obligations qui ont été annulées pour une incapacité artificielle. Exemple : un mineur contractant alors qu’il n’est pas majeur, mais presque. Ou un majeur incapable mais dans un moment de lucidité. Si le

cad volonté suprême. Années 70 : crise du contrat. Il faut rénover le droit du contrat en accordant une plus grande place au juge. Il faut un rééquilibre des forces. Au nom de la bonne foi, on a donné au juge le droit de refaire le contrat. Depuis 2007, on est revenu à un peu plus de libéralisme, plus de libertés accordées aux parties : unilatéralisme. Dimension géographique Les français ont une conception qui n’est pas universelle. Les belges, les colonies françaises, les allemands ont la

résultant d’une atteinte à l’intégrité physique De principe, l’indemnisation des conséquences extrapatrimoniales d’une atteinte corporelle n’est depuis longtemps plus discutée, tant à l’égard des victimes directes que des victimes par ricochet (Cass. civ., 13 février 1923 : « la douleur éprouvée par les enfants d’une personne, morte victime d’un accident, suffit, en l’absence de tout préjudice matériel, pour permettre à ces enfants d’exercer contre l’auteur de l’accident une action en dommages-intérêts

autres conventions. Les contrats se distinguent de cette autre catégorie par le fait qu’ils visent à créer des obligations. Les autres n’ont pas cet objectif. C’est le contrat qui est l’essence même des actes créateurs d’obligations. L’article 1101 C. civ dispose : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose » (convention génératrice d’obligations (d’après Malinvaud)). I Le contrat

cas susceptibles d’exécution forcée en nature. En cas d’inexécution, le créancier ne pourra obtenir qu’une satisfaction indirecte ou par équivalent sous la forme de dommages et intérêts. La Cour de cassation a rappelé ce principe dans un arrêt du 31 mai 2007 où elle a considéré que celui qui contrevient à une obligation de ne pas faire, doit des dommages et intérêts pour le seul fait de l’inexécution. {text:list-item} Dépassant le Code civil, la doctrine a proposé 2 autres distinctions :

s’impose au débiteur en dehors de sa volonté. Le quasi contrat permet de corriger la rigueur du droit. Séance n°2 : L’existence du consentement I. La rencontre des volontés : l’offre et l’acceptation : · Document 5 : Cass, 3ème civ, 11 mai 2011 Faits : Un couple a acquis l’usufruit d’un immeuble et leur fils la nue-propriété. Par acte authentique du 13 avril 2001 celui-ci a consenti, après le décès de son père, une promesse unilatérale de vente à un tiers bénéficiaire tt en

ELIRE OU A DESIGNER 135 FICHE N°28 : LA DURÉE ET LA FIN DES MANDATS 140 FICHE N°29 : LA SUPPRESSION DU COMITE D’ENTREPRISE ET DU MANDAT DE DELEGUE SYNDICAL 148 FICHE N°30 : LA REPARTITION DES SIEGES AU COMITE CENTRAL D’ENTREPRISE 152 FICHE N°31 : LA NOTION DE GROUPE (POUR LA CONSTITUTION D’UN COMITE DE GROUPE) 157 FICHE N°32 : LES REPRESENTANTS DES SALARIES AU CONSEIL D’ADMINISTRATION OU DE SURVEILLANCE 161 FICHE N°33 : LE COMITE D’ENTREPRISE EUROPEEN ET LE GROUPE SPECIAL DE NEGOCIATION

stages août 2006 relatifs aux stages en entreprise pour les étudiants des établissements de l’enseignement supérieur. La violation des règles édictées, du moins des règles cardinales, pourraient justifier la requalification. Arrêt Emmaüs : Cass. Soc. 9 mai 2001 : Travail à intérêt social. 2- Une rémunération La rémunération : le travail bénévole, l’entraide familiale… Quelle contrepartie suffisante ? Arrêt médecins du monde : 26 oct. 1999, admission d’un pécule pour un volontaire ; mais arrêt du

pas, sont soumis à des règles générales ». → Tous les contrats sont soumis à des règles générales mais à côté de ces règles, il en existe des particulières pour chacun d'eux. Ce texte nous apprend en réalité deux choses : Incidemment dans l'alinéa 1er, il y a des contrats qui ont « une dénomination propre (…) et ceux qui n'en n'ont pas ». C'est une distinction entre les contrats nommés et les contrats innommés. Cette distinction nous intéresse parce que, les contrats, soit qu'ils soient nommés ou

modifiée par une loi du 18 juin 2003 et entrée en vigueur le 1er janvier 2005, puis modifiée encore une fois par l’ordonnance du 4 juillet 2005 réformant la filiation, les parents ont la possibilité de choisir lequel de leurs deux noms sera transmis à l’enfant, et peuvent lui attribuer un double nom composé à partir de leurs deux noms (art. 311-21 et s. C. civ.). Cette possibilité n’est cependant ouverte qu’au profit des enfants nés à partir du 1er janvier 2005, date d’entrée en vigueur de la réforme. Outre