Civ 1er 31 Mai 2007

pour l’ensemble du groupe ; – et que le concours financier ne soit pas démuni de contrepartie et ne rompe pas l’équilibre entre les engagements respectifs des diverses sociétés du groupe (cass. crim. 4 février 1996, n° 95-83718 ; cass. crim. 20 mars 2007, n° 05-85253 ; cass. crim. 10 février 2010, n° 09-83691). 48 SCI SUPPORT DE L’IMMOBILIER D’ENTREPRISE Les avantages de la SCI  Détention de l’immeuble en SCI 83 Le dirigeant qui ne conserve pas l’immeuble d’exploitation dans son patrimoine

créance. La détermination de la naissance de la créance est alors primordiale pour savoir quelle créance sera soumise à l’interdiction des paiements ou pourra bénéficier du privilège. Il faut encore noter que, dans les procédures ouvertes depuis le 1er janvier 2006, certaines créances nées postérieurement n'échappent plus forcément à cette règle d’interdiction des paiements, rendant la distinction moins efficace, utile, a priori. Dans le cadre du morcellement de la situation des créanciers, ne découlant

European Court of Justice on access to documents», C.M.L.R., 2011, pp. 12151252. Commentaire sur trois arrêts rendus en 2010 par la Cour de justice à propos de l’interprétation du Règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. K. TALUS, «Just what is the scope of the essential facilities doctrine in the energy sector? Third party access friendly interprÉtation in the EU

de prêt est admis depuis plusieurs année ( cf Arrêt du 20 juillet 1981 ). La cours de cassation a récemment rétrécit le champs de contrats réel en affirmant que le prêt consentit par un professionnel du crédit n'est pas un contrat réel ( civil, 28 mai 2000 ). elle ajoute que le prêt qui n'est pas consenti par un établissement de crédit est un contrat réel qui suppose la remise d'une chose. les contrats de gré a gré et les contrats d'adhésion Il est dit de gré a gré lorsque les parties

Une fois les bases posées par la loi de 1881 celle ci pour entériner sa pleine efficacité a dû être complétée par divers textes parmi lesquels on peut citer entre autres la loi du 29 mars 1935 sur la profession de journaliste, ou encore les lois du 1er août et du 27 novembre 1986 réformant le régime juridique de la presse. De son côté, l’intervention du conseil constitutionnel en la matière a été décisive, notamment avec l’interprétation que ce dernier a fait de l’article 11 de la Déclaration de 1789

orales des avts et institution du Com. du gvt. Le ce rend une jce retenue : c’est au chef de l’Etat qu’il appartient de statuer qui vaudra jusqu’en 1872 : juger l’administration c’est encore administrer. Puis Vivien : juger, c’est juger La loi du 24 mai 1872 signe l’abandon de la justice retenue. Jce retenue que théoriquement car le chef de l’Etat se contentait d’entériner les pjts de décisions du CE. Sur le plan du droit positif, passage de la jce retenue à la jce déléguée qui conf. au CE le statut

à l'encontre du jugement par lequel le tribunal paritaire s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance. Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... prétendait au bénéfice d'un bail rural sur la parcelle litigieuse depuis le 1er janvier 2007, qu'il avait été délivré au propriétaire, en 2006, un certificat d'urbanisme duquel il ressortait que la parcelle litigieuse pouvait être utilisée pour la réalisation d'un projet de construction à usage d'habitation, que M. X... ne pouvait ignorer

abondante. ------------------------------------------------- Article L341-6 du Code de la consommation : « le créancier professionnel est tenu de faire connaitre à la caution personne physique au plus tard le 31 mars de chaque année le montant du principal et des intérêts… restant à courir au 31 décembre de l’année précédente ainsi que le terme de cet engagement. » Obligations d’information ont été mises à la charge du créancier pour protéger la caution. Mais elles ne font pas du contrat de cautionnement

Aujourd’hui : incorporels Titres de sociétés, auteurs : Microsoft, L’Oréal, Harry Potter... « res mobilis, res vilis » Evolution du droit des biens : ordonnance du 23 mars 2006 (modification du régime des sûretés) + à venir : projet de réforme (31 Oct 2008) sur les textes du code civil. Partie préliminaire : La Notion de bien Bien = distinction entre source d’avantage et source de responsabilités Titre 1 : définition de la notion de bien Impossibilité de reprendre le sens courant : elle

personne déterminée, ou plusieurs personnes déterminées (ex : détenteur de la carte Leclerc) ou des personnes indéterminées (public). Est-ce que la proposition qui est faite au public est une offre au sens juridique? Arrêt du 28 novembre 1968 (3ème Civ., C.Cass) on dit que l'offre faite au public lie le policitant au premier acceptant dans les mêmes conditions que l'offre faite a une personne déterminée. Exception : les contrats intuitu personæ. La durée de l'offre : l'idée générale est de dire