Civ 1er 4 Avril 2001

des Pratiques Commerciales le 29 septembre 2010 Titre : Application dans le temps de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiant les dispositions du Titre IV du Livre IV du code de commerce relatives à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées. Auteur : Mme Jacqueline Riffault-Silk, conseiller à la Cour de cassation. La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 a apporté diverses modifications aux dispositions du Titre IV du Livre IV du code de commerce.

d'expiration; Attendu qu'en se déterminant ainsi, la Cour d'appel a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen: CASSE et ANNULE… {text:bookmark} Document n°40 Cass. 3e civ. 29 mars 2005 (Séance VI) {text:bookmark} Exception de nullité Sur le moyen unique, relevé d'office, après avis donné aux avocats : Vu le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle, ensemble les articles L. 331-11 et L. 331-15

du mariage, la Cour de cassation a jugé dans deux arrêts de principe du 30 mai 1838 et du 11 juin 1838 que les fiançailles ne sont pas un acte juridique. Cette solution a été confirmée à de nombreuses reprises par la suite (V. Cass. 2ème Civ., 7 juin 1967, Bull. civ. II n°210). Les fiançailles ne doivent donc être considérées que comme un simple fait juridique. - De cette nature juridique découlent plusieurs conséquences importantes : -- tout d’abord, puisque les fiançailles

CÉDANT TD – S6 - Cession de créance & S7 – Subrogation & S8 – Délégation & S9 - Solidarité 2/35 ➔ La cession fiduciaire sur une créance future ou éventuelle. Possibilité de céder une créance qui n'est pas encore née. Doc. 6 - Civ. 1°, 20 mars 2001 : à propos d'un immeuble en construction => cession des loyers futurs donnés en garantie. ➔ La cession de créance (à titre gratuit ou à titre onéreux) est frappée d'une nullité de plein droit lorsqu'elle est intervenue pendant la période

minimiser un quelconque effet négatif des dispositions de l'article 34 de l'Acte uniforme. Selon ces auteurs en effet, les dispositions favorables de l'Acte uniforme à l'exequatur des sentences pourront toujours s'appliquer dans la mesure où l'article VII §1er de la Convention de New York concède aux parties intéressées la faculté de faire rendre exécutoire leurs sentences sur le fondement de règles plus favorables226(*). La seconde approche s'éloigne quelque peu de l'optimisme observé dans la première et

stipulant que ces techniques d’identification font la preuve des engagements souscrits, et la Cour de cassation affirme en termes très généraux la validité des conventions sur la preuve. La loi du 13 mars 2000 a consacré ce principe à l’article 1316-4 du Code civil. On peut cependant penser qu’une telle clause, sévère pour le client, n’empêcherait pas celui-ci de combattre par tous les moyens les éléments produits contre lui, en démontrant le mauvais fonctionnement du système informatique. Les

devant le juge pénal ......................Page 4 Première sous-partie : les actions en cas de diffamation et d’injure devant le juge pénal .....................................................Page 4 1. La diffamation ............................................................................................... Page 4 1.1. Un élément matériel ....................................................................................................... Page 4 1.1.1. La diffamation ne doit porter que sur

108) du Code de Commerce. Le code de commerce est plus précis car il comprend tout un ensemble relatif au transport et au contrat de commission de transport. Ses articles ont été ré numéroter quand on à ré numéroté le Code de Commerce (1er version en 1807). Le 1er septembre 2000, ont a ré numéroté les articles 103 à 108 par L 133-2 à L133-7. Par contre il faut également noter, que deux types de transport fond objet de codification spécifique : - Le transport aérien puisqu’il existe le Code de

s'agit pas d'un cautionnement et, le droit de poursuite du créancier reste limité à la réalisation du bien hypothéqué. Il est alors jugé que la sûreté est nécessairement proportionnée aux facultés contributives de son souscripteur. (1ère Civ. - 7 mai 2008, BICC n°688 du 1er octobre 2008). La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel à satisfaire l'obligation d'autrui n'est pas un cautionnement et que, s'agissant d'une hypothèque sur un bien, elle

des dommages-intérêts, retient qu'en annonçant de façon affirmative une simple éventualité, celui-ci avait commis une faute délictuelle et que le préjudice ne saurait correspondre au prix annoncé (Cass., ch. mixte, 6 septembre 2002 (cassation), Bull. civ., à paraître ; D. 2002, 2963, note D. Mazeaud ; JCP éd. G 2002, II, 10173, note S. Reifegerste ; Contrats, conc., consom. 2002, comm. no 151, obs. G. Raymond ; Petites affiches, 24 octobre 2002, p. 16, note D. Houtcieff). Les quasi-contrats, entre