Civ 1ere 15 Juillet 1999

Le divorce Le divorce n'a pas toujours été accepté notamment en raison du principe d'indissolubilité du mariage. La loi du 11 juillet 1975 a élargit les cas de divorce. Elle conserve le divorce pour faute et introduit le divorce par consentement mutuel (sur demande conjointe et sur demande acceptée), et le divorce pour rupture de la vie commune qui permet aux époux de divorcer au bout de six ans de séparation de fait. La loi du 26 mai 2004 maintient 4 cas de divorce, mais les modifie et

 Voies d’exécution Cours du 21/11/2011 La saisie des rémunérations Introduction : I/ Philosophie générale Loi du 9 juillet 1991 et décret d’application 1992 : texte ayant réformé l’ancienne saisie sur salaire. Ce texte a donné à cette saisie le nom de « saisie des rémunérations » : il faut aller chercher le régime dans le code du travail  L 3252-1 à 13 c.trav et R 3251-1 à 49 c.trav. Cette saisie est la plus économique pour le créancier, mais ce n’est pas la plus rapide pour le désintéresser :

des procédures collectives. Art. Article. Banque Revue Banque. BRDA Bulletin rapide de droit des affaires. Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles. Bull. Crim. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambre criminelle. Bull. Joly Bourse Bulletin Joly bourse et produits financiers. Bull. Joly Sociétés Bulletin Joly sociétés. C. Civ. Code civil. C. Com. Code de commerce. C. Org. Jud. Code de l'organisation judiciaire. C. Pén. Code pénal. C

de l'exposé Dans un article intitulé, l’émergence d’une notion de couple en droit civil, Clotilde BRUNETTI-PONS définit le couple comme « l’union affective et morale entre un homme et une femme ». Cette notion de couple consacrée par la loi du 29 juillet 1994, est aujourd’hui au centre de la famille.Le couple n’existe pas seulement par le mariage pouvant être précédé des fiançailles, mais également par le concubinage, lorsqu’il peut être justifié d’une vie commune d’au moins deux ans (selon la loi

vie entraine une confusion d'interets pécuniaires qui va présenter une acuité particulière lors du mariage: qui est propriétaire des biens? Qui doit payer les dettes? Quels biens les créanciers peuvent ils poursuivre? PACS définit par la loi du 15 nov 1999 comme un contrat conclu entre deux personnes physiques majeurs de sexe différents ou de même sexe pour organiser leur vie commune (art 515-1 du code civil). Loi du 23 juin 2006 à l'occasion des réfomres des successions a retouché le texte et a

des obligations Auteur : Jézabel JANNOT SEANCE N° 5 - LES VICES DU EANCE N CONSENTEMENT (3) : LA VIIOLENCE LA V OLENCE SOMMAIIRE OMMA RE I.  LA NOTION DE VIOLENCE A.  PAYSAGE TRADITIONNEL Civ.1ère, 13 janvier 1999 Com., 28 mai 1991 B.  PAYSAGE MODERNE Civ.1 , 30 mai 2000 CA Paris, 12 janvier 2000 Civ. 3 ème ère 3  3  3  4  5  5  6  10  , 3 avril 2002 II.  CARACTERES DE LA VIOLENCE 11  11  11  A.  ILLEGITIMITE DE LA VIOLENCE B.  LE CARACTERE DETERMINANT DE LA VIOLENCE

FICHE La SCI P… est propriétaire de locaux à usage commercial de restaurant, bar et brasserie. Par acte du 4 août 1999, cette SCI P… donne à bail, pour une durée de neuf ans, à la société B… E…, ces locaux commerciaux, pour un usage de restaurant, bar ou brasserie exclusivement. Une clause du contrat (son article 8) n'autorise la cession du bail qu'à l'acquéreur du fonds de commerce qui serait créé dans les locaux. Mais, ce fonds commerce, de restaurant, bar, brasserie, ne sera jamais créé… et

mais il ne faut pas qu’il y ait d’erreur de la part de celui qui a exécuté l’O naturelle (croire à un devoir moral inexistant : répétition de l’indu). Cf Civ 1ere 22 mai 2007 bull 1ere Part. num 204] Idem selon la Cour de cass  si l’O naturelle a été suivie d’une promesse d’exécution ou d’un engagement d’exécution (Civ 1ere 4 janv. 2005 bull 1ere Part num 4) Dans les 2 cas on peut estimer que l’obligation est fondée sur un AJU (payement ou engagement unilatéral d’exécuter l’obligation). Différence

comportement social. Est ici visé le concubinage, lorsqu’il n’est pas organisé dans le cadre d’un PACS. Doté depuis longtemps de nombreux effets juridiques dégagés par la jurisprudence, le concubinage a au surplus reçu, depuis la loi relative au PACS du 15 novembre 1999, une définition légale (art. 515-8). Il est cependant à noter que l’inscription du PACS ou du concubinage comme fondement d’un lien de nature familial est discutée par certains auteurs. Ainsi, M. Bénabent écrit dans l’introduction de son ouvrage :

est protégé par l’article 9 du C. civil (loi du 17 juillet 1970) « chacun a droit au respect de sa vie privée ». La protection de la vie privée est également protégée par leCode pénal, qui consacre une section aux atteintes portées à la vie privée (art. 226-1 et s. CP). Le Conseil constitutionnel a par ailleurs conféré une valeur constitutionnelle au droit au respect de la vie privée, en le rattachant à l’article 2 de la DDHC (CCel 23 juillet 1999, n° 99-416 DC : « la liberté proclamée par cet