Civ 1ère 17 Octobre 2000

PREMIER CONCOURS D’AGREGATION DE DROIT PRIVE ET DE SCIENCES CRIMINELLES 2010-2011 2ème épreuve (1 ère leçon en loge) SUJETS TIRES (du 4 au 6 janvier 2011) - Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 15 octobre 2009 (pourvoi n° 07-20129). - Commentez l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. - Commentez l'article 1202 du Code civil. - Commentaire de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation

simultanément par les deux parents par la suite a. Enfant né à l’étranger de parents français Plan du cours au 3/09/15 b. Enfant acquérant la nationalité française par l’effet de l’art. 22-1 (effet collectif de nationalité) prévu par l’art. 311-22 C. civ. 2) La modification volontaire du nom dévolu par la loi à l’enfant 3) La dévolution volontaire du nom à l’enfant adopté B/ La mise en oeuvre de la dévolution volontaire 1) Le choix des parents a. Possibilité de choix a. irrévocabilité du choix 2)

Droit privé 1ère année Année universitaire 2006-2007 Université de Versailles Saint-Quentin en Yvelines Travaux dirigés de Régime général des obligations Master Droit privé 1ère année Année universitaire 2006-2007 Cours : Melle Chagny TD : M. Bert Séance n° 1 Premières vues sur le régime général des obligations Les modalités des obligations : terme et condition I - LE COIN DES LECTEURS : A.  La distinction du terme et de la condition Document 1 : Civ. 1ère, 13 décembre 1994, Bull. civ. I, n° 377

commise par l’acheteur. Il croyait avoir acheté un tableau authentique et en réalité, copie. Mais peut-on admettre une erreur sur sa propre prestation ? La JP l’admet, V. affaire Poussin : admet erreur invoquée par le vendeur (V. Doc. 1, Poussin : Civ. 1ère, 22 février 1978 : « Attendu qu’en statuant ainsi, sans rechercher si, au moment de la vente, le consentement des vendeurs n’avait pas été vicié par leur conviction erronée que le tableau ne pouvait être une œuvre de Nicolas Poussin, la CA n’a pas

règles du même degré, voir les dispositions finales des textes. Sinon, priorité au droit spécial sur le droit commun.   PARTIE I. CONFLITS DE JURIDICTIONS TITRE 1. LES REGLES DE SOURCE INTERNATIONALE Chapitre 1. LE REGLEMENT CE DU 22 DECEMBRE 2000 (BRUXELLES I) « Règlement n° 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale ».  Article 4, 1. « Si le défendeur n'est pas domicilié sur le territoire d'un État membre

Toulouse Document 4 : Ass. Plén., 31 mai 1991, D. 1991, p. 417. Document 5 : Ass. Plén., 17 novembre 2000, D. 2000, p. 332. Document 6 : Civ., 1ère, 9 octobre 2001, Bull. civ. I, n° 249. Document 7 : Ass. Plén., 21 décembre 2006, Bull., A.P., n° 14. Document 8 : Ass. Plén., 21 décembre 2006, Bull., A.P., n° 15. Document 9 : Civ., 1ère, 31 janvier 2008, Bull. civ. I, n° 31. Document 10 : Civ., 1ère, 11 juin 2009, Bull., civ. I, n° 124. Document 11 : Ass. Plén., 15 avril 2011, n° 10-17049. Document 12 : Olivier

Portalis, deux siècles après le Code Napoléon, Litec, 2004, p. 269. - R. SAVATIER, Vers de nouveaux aspects de la conception et de la classification juridique des biens corporels, RTD civ. 1958, p. 1 et s. - J. DABIN, « Une nouvelle définition du droit réel », RTD civ. 1962 p. 20 ; - M. S. GINOSSAR, RTD civ. 1962, p. 573 ; - N. MALLET-POUJOL, « Appropriation de l’information : l’éternelle chimère », D. 1997, chron. 330 ; - Ch. GRZEGORCZYK ; Le concept de bien juridique : l’impossible définition

stipulation prévoit qu'une partie (le promettant) s'engage réaliser une prestation définie par l'autre partie (le stipulant), au profit d'un tiers (le tiers bénéficiaire). Elle est donc accessoire au contrat. Elle peut être implicite1. 1 Cass. civ 2ème , 17 décembre 1954, JCP 55, II, 8490, note R.Savatier Les exceptions au principe de l’effet relatif du contrat – Christelle Bourret Master Pratiques Juridique et Judiciaires 2006-2007 - Montpellier Selon une affirmation classique, « elle permet

direction de celle-ci des prestations en contre partie desquelles elle va toucher une rémunération. (Article 5 : Options de compétence) CJCE 22 mars 83 PETERS : -La notion de matière contractuelle doit être interprétée de manière autonome. CJCE 17 juin 92, HANDTE : -Chaînes de contrats ne rentrent pas dans la matière contractuelle. (interprétation restrictive de l'article 5 qui est une exception : L'article 2 est la règle) (Article 5 1° a) CJCE 6 oct 76, DE BLOOS : -Obligation qui sert

thème : le concubinage Commentaire d’arrêt du document n°2 : Civ 1ère 17 octobre 2000 Si le législateur a choisi d’inscrire, par la loi du 15 novembre 1999, une définition du concubinage au sein du Code civil1 , il n’a en revanche pas souhaité l’assortir de règles comparables à celles qui existent en mariage. Ainsi, il semble encore possible d’affirmer, comme l’a fait Jean Carbonnier que «  Le concubinage est au mariage, ce que le fait est au droit »2. Or, si ce manque de règles ne paraît