Civ 1ere 15 Juillet 1999

œuvre de la clause est susceptible d’aboutir à un prix dérisoire voire négatif, ce qui parait contraire aux principes généraux du droit de la vente. Une solution efficace est donnée par la loi étant le recours à un tiers. Aux termes de l’art. 1592 c. civ. «  le prix peut être laissé à l’arbitrage d’un tiers… ». Ce mode de détermination du prix se révèle particulièrement efficace car il permet d’éviter de nombreux écueils .Il limite en effet, considérablement les risques d’indétermination du prix susceptible

ce dernier forme un ensemble très vaste (qui comprend notamment le droit patrimonial de la famille et aussi le droit des obligations). On peut dire en faite que le droit des biens et le droit des obligations constitue la base du droit patrimonial. À 1ere vue, les biens ce sont les choses au sens où le langage courant les entend. Toutes les choses dans leur infinie diversité mais pour le juriste les biens sont appréhendés sous l’angle des droits que les personnes détiennent sur eux. Ils sont objets

changement (les régimes généraux du contrat d’entreprise et du mandat) mais nécessaires à la compréhension de ces innovations. Nous allons envisager successivement le contrat de mandat (I), le contrat d’entreprise (II) et la transaction (III). 1ère Partie : Le contrat de Mandat Nous avons choisi de rappeler, dans une première section, le régime général du mandat, même s’il n’y a pas eu d’évolution conséquente, car ce régime général constitue la base des mandats spéciaux, tels le mandat à

Cette possibilité de transmission universelle n’existe que pour les actes à cause de mort, c’est seulement au jours de son décès qu’il peut transmettre sont patrimoine. Dans un legs on peut aussi transmettre un droit particulier. Depuis la loi du 15 Juin 2010 sur l’entrepreneur individuelle il faut apporter une atténuation, cette loi a introduit dans notre droit de manière manifeste une exception à la théorie d’Obriéro car désormais une même personne pourra avoir deux patrimoines, sont patrimoine

eu recours à une assistance médicale à la procréation, sont ceux qui ont procréé l'enfant. La filiation peut aussi être établie par la possession d'état (art. 310-1 C. civ. ). Cette dernière s'établit par la réunion de certains faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et une famille (art. 311-1 C. civ.). De là, la possession d'état est un fait juridique. C'est un faisceau de faits qui crée la filiation. Cependant, dans le cadre de l'adoption simple ou plénière, la filiation

Article 515-8 : « Le concubinage est une union de fait, caractérisé par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre 2 personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple. » C’est une loi du 15 novembre 1999 qui donne la 1ère définition du Concubinage dans le Code Civil. Pour que le concubinage soit reconnu par la loi, il doit être « Notoire », c’est-à-dire qu’il doit : Être stable Exister depuis un certain temps Être connu de tous Il peut être prouvé par

d'avocat obligatoire et la preuve est apportée par le ministère public. Alors que devant la jur civile l'avocat est obligatoire et la charge de la preuve pèse sur le demandeur. III- Responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle Le c. civ différencie ces deux régime de responsabilité. La resp contractuelle est fondée sur le respect du contrat tandis que la resp délictuelle est fondée sur la faute ou la présomption de responsabilité. Parfois les deux régimes existent dans une même situation

règles de protection des droits de l’homme et des actes de certaines organisation internationales comme des règlements communautaires. Alors pour illustrer cela : Le 07 Nov 2001 Mme Ester le conseil d’Etat reconnaît l’applicabilité directe de l’Art 15 de la convention contre la torture du 10 Déc 1984 ratifiée par la France. Cette disposition demande aux Etats de veiller à ce qu’une déclaration obtenue par la torture ne puisse être invoquée comme un élément de preuve dans une procédure. La CE admet

motivation en détail (CEDH 19 avril 1994, Van den Hurk c/ Pays-Bas). En second lieu, ce droit au juge est partie intégrante du droit communautaire. La Cour de justice des Communautés européennes l’a érigé en principe général du droit communautaire (CJCE 15 mai 1986, Johnston, aff. 22/84). La CJCE a également insisté sur le « caractère fondamental du droit à une protection juridictionnelle effective » existant au profit des justiciables communautaires (CJCE 22 septembre 1998, Belinda Jane Coote et Granada

1ère PARTIE : L’ACTION EN JUSTICE TITRE 1ER : LA NOTION D’ACTION L’action est une notion fondamentale difficile à définir parce qu’elle ne correspond pas au sens commun du terme « action », ne renvoie pas au fait d’agir. Avoir une action en justice ce n’est pas agir. Avoir une action en J c’est avoir la capacité d’agir, d’être en mesure d’agir. A ce stade, c’est une prérogative antérieure au procès dont le but est de filtrer les affaires et de vérifier que le demandeur est recevable à agir