Civ 1ere 15 Juillet 1999

les droits qui sont énoncés dans la présente Convention et à les garantir à tout enfant". La Cour de Cassation en déduisait qu'il n'y avait d'obligation qu'à la charge des Etats et ne créait pas de droit au profit des particuliers. Arrêt Lejeune 1ère Civ du 10 mars 1993 bull. n° 103. Cette appréciation par les juges de l'intention des Etats partie est très fluctuante. Dans un arrêt du 18 mai 2005, la Cour de Cassation a opéré un revirement de jurisprudence, elle a jugé qu'au moins deux articles

famille | | | | | |1ère année Licence Droit. Série 2 | | |2010-2011 |

mariage ne sera pas annulé automatiquement. b) L'âge des époux. Article 144 Code Civil modifié par loi du 4 avril 2006 fixe l’âge minimum à 18 ans qui se justifie à la fois par une exigence de maturité et de procréation (avant, l’épouse pouvait avoir 15 ans). Article 145 Code Civil autorise le procureur de la République à donner une dérogation en cas de circonstance exceptionnelles (le couple attend un bébé…) 4 Droit de la famille Partie 1: Le couple. c) La santé des époux. Second semestre

ces exemples, on voit apparaître l’idée d’une possible transformation d’un bien meuble en un bien immeuble. La question inverse doit être posée ici ; un immeuble peut-il se transformer en meuble ? Arrêt de la Cour de Cassation Assemblée Plénière 15 Avril 1988 numéro 85-10262 c’est la célèbre affaire Casenove il s’agissait de fresques trouvées dans une Eglise désaffectée qui avait été arrachées et transportées ensuite. Ces fresques étaient-elles meubles ou immeubles ? Les fresques initialement

exemple dans une même législation on a paradoxalement des règles qui prennent en compte ceux qui possèdent beaucoup, mais inversement il y a des réglementations qui aident ceux qui n'ont pas suffisamment de biens. Par exemple dans une loi du 22 juillet 1998 dite contre l'exclusion, énonce un principe à l'article 1er alinéa 1er : « il s'agit là de la lutte contre l'exclusion, un impératif national fondé sur le respect de l'égale dignité de tous les êtres humains ». On verra plus tard que dans cette

chronologie imposée. Il peut directement agir contre la caution sans agir préalablement contre le D. La CCass estime que la stipulation de solidarité entre chaque caution et le débiteur principal implique la renonciation au bénéfice de division. 1ère civile 27 juin 1984 : « Lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions solidaires d’un même débiteur pour une même dette, elles ne peuvent, sauf convention contraire, opposer au créancier qui les poursuit solidairement le bénéfice de division

tous les secteurs économiques et ce depuis une quinzaine d’années déjà. Cela a commencé par la dématérialisation de la Bourse (1985) et mise en place du système interbancaire de télécompensation en 1988. L’assurance a abordé cette profonde mutation en 1999, ce sont désormais la plupart des entreprises qui s’engagent dans l’EDI. Certains métiers réclament la transmission de nombreux documents. Les données professionnelles doivent être normalisées pour faire face à l’extrême hétérogénéité des informations

articles 14 et 15 du Code Civil qui donnent compétence aux tribunaux français chaque fois que le demandeur ou le défendeur est de nationalité française. Par la suite, un certains nombres de dispositions ont été intégrés par le législateur, très souvent, dans le prolongement de réformes du droit interne. Ainsi, en 1972 lors de la réforme de la filiation, des règles de conflits ont été insérées aux articles 311-14 et s. du Code Civil. Même chose à l'occasion de la loi du 11 juillet 1975 concernant

réparer les dommages nés du manquement à une obligation contractuelle. Cela présuppose l’existence d’un contrat entre la victime du dommage et le responsable. Le dommage doit également résulter de l’inexécution d’une obligation née du contrat. Art 1147 c civ. Les responsabilités délictuelles et quasi délictuelles : Leur trait commun est de résulter d’un fait illicite, dommageable, indépendant de tout contrat. Traditionnellement, on considérait que la responsabilité délictuelle résulte

commutatif, aléatoire… En contrats spéciaux, ça ne permettrait pas de rendre compte du phénomène contractuel dans son ensemble. Ce qui caractérise les contrats spéciaux, c’est la réglementation particulière applicable à certains contrats  Art. 1107 C. Civ. Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre.
Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun