Civ 1ere 15 Juillet 1999

particuliers. Il reste la source principale car on y trouve les contrats spéciaux les plus fréquents dont la vente. b. Les lois spéciales Dès la fin du XIXe s. des lois spéciales sont venues encadrer de nouveaux types de contrats : Loi du 13 Juillet 1930 encadrant le contrat d'assurance. Cette loi est codifiée dans le Code des assurances. Lois de 1948 1982 1986 1989, en matière de baux d'habitation. La jurisprudence Rôle dans deux directions : La charge d'organiser la coordination

: La particularité du DIP français est d'être contrairement à ce qu'il se passe dans certains pays voisins d'être très peu codifié. La France ne dispose que de quelques règles épars. Exemple : en matière de conflit de juridiction, les articles 14 et 15 du Code civil sont le siège des privilèges de juridiction. En matière de conflit de loi, l'article 309 du Code civil est relatif à la loi du divorce international. Articles 311 et suivants relatifs à l'adoption internationales. En 1966, il a été décidé

le refus serait une sorte d’expropriation privée dont l’occupant illégal se trouverait bénéficiaire. Le propriétaire se voit exproprié dans la mesure où il ne peut pas faire exécuter. L’arrêt y voit une sorte de justice privée. Le CCL, le 31 Juillet 1999, a estimé que la règle selon laquelle il peut être procédé à l’exécution est le corollaire de la séparation des pouvoirs. Cette règle ne peut être écartée que pour des circonstances exceptionnelles tenant à la sauvegarde de l’OP. Il s’agit d’assurer

en tant que tel. La CEDH ne va intervenir que pour défendre des conflits contre l’Etat. Elle est la seule à avoir un contrôle juridictionnel directement contraignant mis en place avec la cour européenne des droits de l’homme. Ex : Arrêt du 11 juillet 2002 Goderiez : La cour européenne reconnaît droit au mariage des transsexuels. Si on regarde avec plus d’attention, on constate qu’il n’y a pas de définition de la famille ni dans la convention, ni dans la jurisprudence qui a été donnée ce qui

l'art 515-8 : " le concubinage ... " . Cet article a une histoire et une seule utilité c'est qu'il illustre le rapport en la législation et la jp , la législation peut combattre une jp injuste ou contraire la légiférer . Le 17 dec 1997 , la ccass 3ème civ avait rendu un arrêt de rejet qui avait été approuvé par la doctrine . La ccass rejette un pourvoi formé contre la CA de Paris qui avait donné gain de cause au bailleur pour expulser le concubin de locataire décédé qui voulait continué a vivre dans

Alinéa Ass. Plén. Cour de cassation, Assemblée Plénière BTL Bulletin des transports et de la logistique Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) BC Bunker Convention ( International Convention on Civil Liability for Bunker Oil Pollution Damage) C.A Cour d'appel Cass. Cour de cassation Cass. Civ. Cour de cassation, chambre civile Cass. Com Cour de cassation, chambre commerciale Cass. Soc Cour de cassation, chambre

en fonction des besoins, reconnaissant certains engagements unilatéraux de volonté. Exemples: L'obligation naturelle. C'est en effet sur le fondement de l'engagement unilatéral de volonté que la jurisprudence a pu reconnaitre par l'arrêt C.Cass, 1ère civ, 10 octobre 1995, la transformation du devoir moral en obligation civile, avec l'exemple du frère qui s'engage à donner une pension alimentaire. Ici donc, une seule volonté est créatrice d'obligation.   Au delà de cette obligation naturelle, on

Avertissement : ce document n’est qu’une trame du cours dispensé en amphi. Il ne contient pas toutes les informations ni toutes les explications données à l’oral. 1ère Partie : LE COMMERCANT Chapitre I : LA CAPACITE COMMERCIALE §1.- Les restrictions liées à la personne A. – Les mineurs et les majeurs protégés Le mineur : La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limité prévoit que le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles

public en mai 2011 et soumis à consultation publique. Enfin, concernant la responsabilité civile, un rapport d’information du Sénat a été publié en juillet 2009 pour proposer la rénovation de cette branche du droit des obligations. Il s’inspirait très directement de l’avant-projet Catala. Il a été suivi d’une proposition de loi « Béteille » du 9 juillet 2010, qui, sans bouleverser le droit positif, réorganisait et architecturait le droit de la responsabilité en consolidant les principes traditionnels

Paris, 20 sept. 1991 : JCP G 1992, I, 3583, n° 13 ; D. 1992, somm. p. 243, obs. Vasseur). Ce recours aura pour objet la restitution de tout ou partie du montant de la garantie, indûment perçu (cf. Cass. com., 7 juin 1994 : Bull. civ. 1994, IV, n° 202 ; JCP G 1994, I, 3807, n° 15, obs. Simler, et E 1994, II, 637, note Leveneur ; D. 1995, somm. p. 19, obs. Vasseur). L'action s'apparente à la répétition de l'indu (cf. Stoufflet, art. préc., Clunet 1987, p. 265, n° 43), sans répondre, cependant, à sa définition