Civ 1ere 8 Juin 1999 D 2000 Somm P 413

pénal CPP Code de procédure pénale c/ Contre Cass. Cour de cassation CCC Cahier du Conseil constitutionnel CCE Communication Commerce Electronique C. civ Code civil C.com Code de commerce CE Conseil d’Etat CEDH Cour européenne des droits de l’homme Ch. Chambre Chap. Chapitre Chron. Chronique Circ. Circulaire Civ. Chambre civile de la Cour de cassation CJUE Cour de justice de l’Union européenne Cons. Const. Conseil Constitutionnel Constitutions Revue Constitution

industrielles et commerciales (article L.85), ou agricoles (L.85 A), de certaines professions non commerciales (1) Glaser, « Droit de communication : quelles garanties pour le contribuable ? » chron. RJF 08 p.787 et ss (2) Loi du 31 juillet 1920, JORF 01/08/21, errata JORF 14/08 et 04/09, D.21-lég. p.114 et ss (3) L’exposé des motifs indiquait que « ces deux articles, sans établir un régime d’inquisition fiscale de nature à inquiéter les commerçants honnêtes, permettront un meilleur rendement de l’impôt

Moussa Berthé pour son ouverture d’esprit, sa bonne foi, sa disponibilité malgré ses multiples préoccupations. 8 TABLEAU DES ABREVIATIONS : A.J Pén : Actualité Juridique Pénale. A.M.D.H : Association Malienne des Droits de l’Homme. A.P.J : Agent de Police Judiciaire. Art : Article. B.C : Bulletin Criminel français. BICE : Bureau International Catholique de l’Enfant. C. civ : Code Civil. CLP : Comite Locaux de Protection des enfants. C.N.D.I.F.E : Centre National de Documentation et

les affaires de leurs services. C'est le système du ministre-juge. Ce sont là les institutions de base de la juridiction administrative pendant presque un siècle. Il faut alors décrire l’évolution que leur a imprime le Conseil d’Etat de 1800 à 2000. Cours de droit administratif – © Pr Gilles J. Guglielmi 2004 -4- Section II : L’unification par le Conseil d’Etat a) Les ministres sont les juges de droit commun en premier ressort du contentieux administratif. Ils relèvent en appel du

On parle ici d’activités de service public. Cette distinction classique mérite toutefois d’être relativisée. En effet, le Conseil d’Etat considère que l’activité de police elle-même est un service public (CE Ass., 12 avril 1957, Mimouni, D. 1957 p.413, concl. Contraire Tricot). Cependant, si l’activité de police est bien une activité de service public, elle est assurée dans des conditions différentes que les autres services publics ce qui justifie de la traiter à part. Chapitre un- Police administrative

la CRPC. 4 L’information ou instruction préparatoire. 5 Les nullités de l’enquête et de l’instruction. 6 Les mesures privatives ou restrictives de liberté prises durant l’instruction. 7 Les caractères fondamentaux de l’audience de jugement. 8 La procédure d’audience devant le correctionnel et la cour d’assises. Aperçus. tribunal 3 Présentation du cours Ce cours de 36 heures proposé en master 1 fait suite à celui donné en licence qui portait sur les principes généraux de la procédure

Law books are like babies: They are the greatest fun to conceive but very laborious to deliver » “The Conflict of Laws”, Londres Stevens 1971, Préface, p. VII La complexité du droit international privé fait l'unanimité de ceux qui étudiants, universitaires ou praticiens, ont eu à aborder cette discipline. Le grand commercialiste THALLER' proclamait : « Le droit international privé est une science à broussailles ». L' Américain PROSSER estimait quant à lei: « The realm of the conflict of Laws