Civ 1re 28 Février 2006

valable entre les cocontractants professionnels proprement dits, s elle est manifestement inopposable au client final victime qui dispose d'une action directe jusqu'au fabricant. elle ne fait pas échec au recours contre l'assureur de l'un deux (Cass. Civ. I, 20 Juillet 1988, R.C. et ass. 1988, n°51.) s 2. De telles clauses sont également fréquentes en matière de contrat de bail. 4 - PACTE DE GARANTIE OU D'ASSURANCE Il s'agit de la clause selon laquelle une entreprise garantit une autre entreprise

renseignements relatifs à l'histoire de ses parents biologiques, notamment du fait qu'ils avaient eu plusieurs enfants, Pascale Odièvre s'est adressée au TGI de Paris le 26 janvier 1998 pour obtenir communication de leur identité. Par une note manuscrite du 2 février 1998, le greffier de la première chambre civile l'a informée qu'elle devait saisir la juridiction administrative à lever le secret. Pascale a alors saisi directement la Cour européenne des droits de l'homme en mars 1998, elle met en avant la violation

S AT I O N (*) Pages –– I. – Avis, arrêts d’assemblée plénière et de chambre mixte de la Cour de cassation A. – Avis de la Cour de cassation Contrat de travail, durée déterminée. – Qualification donnée au contrat ................ B. – Arrêt du 28 janvier 2005 rendu par l’assemblée plénière Contrat de travail, rupture. – Licenciement .................................................................. 15 25 (*) Les sommaires des arrêts publiés dans le présent numéro paraissent, avec le texte

décision unanime des associés d’exclure l’un d’eux, n’entraîne pas la perte de la qualité d’associé, tant qu’un arrêté de retrait n’a pas été publié. La Cour de cassation a de nouveau rappelé, dans un arrêt récent rendu par la première chambre civile le 28 octobre 2010, ce principe pour les SCP d’huissiers de justice : le retrait ne peut résulter de la seule cession des parts sociales, il est fixé à la date de publication de l’arrêté le prononçant. La solution vaut également pour les SCP notariales :

constitutionnalité des actes administratifs, il n’est pas juge de la constitutionnalité des lois et refuse donc d’écarter l’application d’une loi inconstitutionnelle parce que le juge de la constitutionnalité des lois, c’est le Conseil constitutionnel (CE, 6 février 1936, Arrighi). Ce n’était pas l’argument valable à l’époque : C’est d’ailleurs ce qui explique le refus du Conseil d'Etat d’examiner l’exception d’inconstitutionnalité affirmée, « compte tenu de l’état actuel du droit public » dans l’arrêt Arrighi

auraient été tirés par la conclusion du contrat, on ne peut pas non plus obtenir une réparation partielle de ces biens, notamment pas la réparation de la perte d’une chance (qui appelle une réparation partielle) d’avoir conclu un contrat. Civ. 3e, 28 juin 2006, p.23 dans le fascicule de TD : Arrête de censure (visa) sur la base de l’article 1382 (période précontractuelle donc on est dans la responsabilité délictuelle). La cour d’appel déduit le préjudice de la perte d’une chance entrainée par

l’électricité ou encore de la télévision. C’est dans la neuvième édition du Dictionnaire de l’Académie que le mot internet a été intégré. 3. Joël de Rosnay, « Ce que va changer la révolution informationnelle », Le Monde diplomatique, nº 521, 1997, p. 28. p o u v o i r s – 1 3 0 . 2 0 0 9 65 L a u r ence b u r g o r g u e - la r s en des bases partagées 4 ». Autant dire que les progrès à venir sont encore nombreux et que nous ne sommes qu’au début d’une ère communicationnelle

civil des enfants morts nés, à la définition de la viabilité donnée par l’OMS, soit 22 semaines d’aménorrhée (140 jours, ou 4 mois et demi de grossesse) ou un poids de plus de 500 grammes. La Cour de cassation par trois arrêts remarqués du 6 février 2008 a estimé que l’article 79 - 1, ne subordonnait l’acte d’enfant sans vie ni au poids du foetus ni à la durée de la grossesse. RDF 2008 Comm 34. Elle a estimé que tout enfant décédé prématurément pouvait faire l’objet d’un acte d’enfant sans

auraient été tirés par la conclusion du contrat, on ne peut pas non plus obtenir une réparation partielle de ces biens, notamment pas la réparation de la perte d’une chance (qui appelle une réparation partielle) d’avoir conclu un contrat. Civ. 3e, 28 juin 2006, p.23 dans le fascicule de TD : Arrête de censure (visa) sur la base de l’article 1382 (période précontractuelle donc on est dans la responsabilité délictuelle). La cour d’appel déduit le préjudice de la perte d’une chance entrainée par

affirmation péremptoire de culpabilité. Selon la Cour de cassation, l'atteinte n'est caractérisée que si le message contient des conclusions définitives manifestant un préjugé tenant pour acquise la culpabilité de personnes mises en cause (Cass. 1re civ., 6 mars 1996). En tant que réponse à ceux qui critiquent ce régime de protection en ce qu’il porterait atteinte à la liberté d’expression, on peut observer que la responsabilité des journalistes et des publications n’est pas si aisément engagée,