Civ 1ère 10 Février 1998 Bull N 57

encore dix ans à ceux des patrons allemands ou anglais. Ce rattrapage n'est pas contestable, ce qui l'est moins, c'est qu'il s'est fait de manière homogène alors que la performance des entreprises a été, elle, très inégale » (Bellan, Les Echos, 31/10/2006, p. 10). En ce qui concerne la forme de la publicité de la rémunération des dirigeants, il n’existe pas un cadre homogène de présentation des rémunérations individuelles : définitions communes, formats identiques, rappels des données des années précédentes

droits de l’homme et des libertés fondamentales, communément notée CESDH. Le traité de Rome prévoit deux sortes de dispositions normatives : les règlements et les directives. Les règlements sont applicables directement en France et à tous les 25 10 pays de l’Union. IL peut définir l’appellation d’un produit, la composition du vin, du gruyère, l’appellation feta. Les directives ne sont pas directement applicables en France mais doivent être transposées dans la législation du pays. C’est le Droit

participation aux pertes (règle admise dans le contrat de société) qui est incompatible avec le contrat de travail en ce sens que cet élément exclut tout lien de subordination. Dans ce sens, voir l’arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 26 février 1969, JCP 1969, 2ème partie, arrêt n°15996. Titre 2 : Les relations de travail de façon générale et surtout les relations contractuelles de travail sont fondées sur le principe essentiel de la liberté contractuelle. Cependant

............................................. 9 2. L’Ordre .................................................................... 9 3. Le Conseil supérieur de l’Ordre ..................................... 10 4. 3.1. Elections au Conseil supérieur ..................................... 10 3.2. Sessions du Conseil supérieur ....................................... 11 3.3. Fonctionnement ...................................................... 12 3.4. Attributions ...........................

Dans l'obligation au sens technique, il y a nécessairement encore une fois un lien de droit entre deux personnes, entre un créancier, et un débiteur. Alors c'est la définition qu'il faut retenir, c'est la définition qui suscite plusieurs questions: 1ère question Comment devient-on créancier, comment devient-on débiteur ? Par quel phénomène, ce lien de droit s'établit-il ? 2ème question Comment peut-on assurer l'exécution de cette obligation? Quels sont les droits que l'on retire de l'obligation

couver guide juridique 4/02/04 10:33 Page 1 Guide juridique La prévention et la lutte contre les incivilités et la violence dans le sport GUIDE JURIDIQUE 1 Ce guide a pour objectif de faire prendre conscience aux dirigeants bénévoles, souvent démunis, qu’agir n’est pas sans conséquence et qu’un minimum de connaissances de l’environnement juridique doit permettre d’éviter le pire. Le bénévole fait vivre et donne toute sa convivialité au club mais ne peut plus ignorer que ses actions

cavalier législatif »4, et donc un problème de forme ! Cet article 16 était adopté pour compléter l’article 2011 du code civil par une disposition de portée générale5. Il aurait permis la penser du niqab ? Le Monde des Religions, septembreoctobre 2009, p. 10. 3 Conseil constitutionnel, 14 octobre 2009, Décision n° 2009-589 DC, http://www.conseilconstitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/lesdecisions/acces-par-date/decisions-2009/2009-589dc/decision-n-2009-589-dc-du-14-octobre2009.45861.html. 4

... 9 1. Une thèse centrée sur l’analyse comparative des comptabilités agricoles environnementales en France et en Russie .............................................................................................................................. 10 2. La question de recherche ................................................................................................................ 16 3. Méthodologie ........................................................................................

l’obligation du vendeur. De sorte que si le prix n’est pas réel, on est enclin à assimiler le prix fictif ou le prix dérisoire à un défaut de prix, et à en déduire que la vente est nulle de nullité absolue. Par M. Massamba GAYE, Docteur en Droit Privé. 10 Licence de droit des affaires et carrières judiciaires, Cours de Droit spécial des contrats. a. Le prix fictif Le prix est fictif, si sous l’apparence d’une vente, le propriétaire du bien est animé par une intention libérale. En réalité, dans

Cette disposition est particulièrement importante parce que les personnes fragilisées utilisent les crédits revolving pour acquérir des biens durables qu’ils auraient pu acheter en contractant un prêt affecté, plus protecteur et moins coûteux. I - 10 Le Conseil économique et social rappelle que la publicité doit être loyale et informative. Toutefois, conçue pour vendre, elle est souvent ambiguë voire trompeuse, notamment sur le coût réel du crédit. Si des efforts ont été accomplis pour qu’apparaisse