Civ 1ère 11 Mars 2009

autres conventions. Les contrats se distinguent de cette autre catégorie par le fait qu’ils visent à créer des obligations. Les autres n’ont pas cet objectif. C’est le contrat qui est l’essence même des actes créateurs d’obligations. L’article 1101 C. civ dispose : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose » (convention génératrice d’obligations (d’après Malinvaud)). I Le contrat

Les contrats spéciaux Art 1101 C-civ : « le ct est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, a faire ou à ne pas faire kekchose ». Principe de liberté ctelle et du particularisme ctel qui dérive logiquement de ce principe ; cette déf° générale du ct permet de couvrir des opé° diverses comme le ct de vente, le ct d’enseignement, le ct de vente d’arme… Art 1134 C-civ pose le principe de la force obli du ct « les conventions

eu recours à une assistance médicale à la procréation, sont ceux qui ont procréé l'enfant. La filiation peut aussi être établie par la possession d'état (art. 310-1 C. civ. ). Cette dernière s'établit par la réunion de certains faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et une famille (art. 311-1 C. civ.). De là, la possession d'état est un fait juridique. C'est un faisceau de faits qui crée la filiation. Cependant, dans le cadre de l'adoption simple ou plénière, la filiation

types de faute (voir notamment Civ 15 avril 1889, S. 91.292 et Req 31 octobre 1906 – S. 1907.I.126 cité par Merle et Vitu). Cet arrêt a affirmé que le juge répressif ne peut pas, sous peine de contradiction de motifs, relaxer le prévenu du chef de blessures involontaires tout en relevant à sa charge une faute dont les conséquences dommageables sont de nature à donner lieu à une réparation. La solution est d’ailleurs générale puisque la Cour de cassation a récemment (Civ. 2ème, 3 décembre 1997 – 6 UNJF

1 TD 11 Correction Examen Cas n° 1 Melle X Barème proposé 2 pts pr chaque question Rappel définition ADD, ici simulation : donation déguisée en vente prévue ds art L 64 LPF. Poss rappel des modif légis ATTENTION ici ns sommes sur les règles antérieures. 1) Conséquences fiscales ADD / 2pts Csques : rétablissement des impositions légalement dues ici dts de donation sur les titres (art 750 ter CGI). Art 758 CGI base = valeur estimée par les parties Art 777 CGI tx de 35 % (sœurs) Existence d’abattement…

/1e-Corpus-Maitre-et-valetB.pdf Dissertation (16 points) : Selon vous, le maître au théâtre reste-t-il toujours le maître ? Vous vous appuierez sur les textes du corpus, sur vos lectures et sur votre ... Plan pour ma dissertation devoir de Français 1ère pour le ... www.devoirs.fr/1ere/francais/plan-pour-ma-dissertation-268296.html 21 oct. 2014 - Voici mon sujet de dissertation: Selon vous, le maître au théâtre reste t-il toujours le maître ? Vous vous appuierez sur les textes de corpus, sur ... Vous avez consulté

en rétablissant le divorce, a complètement modifié ce régime tout en conservant la règle liée au délai. Les deux époux avaient toujours la possibilité de demander la conversion, mais le juge bénéficiait alors d’un pouvoir d’appréciation. La loi du 11 juillet 1975 a apporté deux innovations : la conversion pouvait être sollicitée par une demande conjointe10 et si la séparation était prononcée selon ce critère, alors seule une conversion par demande conjointe était possible11. Lors de la réforme

86-03 du 24 Janvier 1986 complétant l'article du code de Commerce Mlle Carmélita Malaîka Eteno Ozoumet, MEMOIRE pour l'obtention du diplôme de Master II en Génie Juridique, option Gestion Juridique des Affaires ANNEXE 2 : Décret N° 2001-211 du 13 mars 2001 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'ASIT Mlle Carmélita Malaîka Eteno Ozoumet, MEMOIRE pour l'obtention du diplôme de Master II en Génie Juridique, option Gestion Juridique des Affaires tion 3 : Recommandations

jurisprudence, à ces dispositions du code civil s’ajoutent le droit de la concurrence, droit de la consommation, et cela fait aussi l’objet d’une réglementation communautaire. La source principale en droit international est la convention de Vienne du 11 avril 1980 en vigueur depuis 1988, convention sur la vente internationale de marchandise. Pour que cette convention s’applique il faut qu’on soit en présence d’une vente intervenant entre des parties ayant leurs établissements dans des états différents

Mme Deboissy) que s’opère la contribution de chaque associé aux pertes, s’il en existe. Ce principe a été posé à plusieurs reprises en JP : V. Cass. Com 3/03/1975. Ce principe vient d’être rappelé par la chambre commerciale dans un arrêt du 5 mai 2009 (n°08-14.044, inédit) : rien n'interdit de prévoir une participation aux pertes anticipée, en cours de vie sociale, mais celle-ci ne peut résulter que d'une décision unanime des associés ou d'une stipulation expresse des statuts. Il en serait ainsi