Civ 1ère 12 Juillet 2005 France Telecom

..................................................12 1 - La détermination de la relation causale ..................................................................................12 a - Les principes .....................................................................................................................12 b - Les causes exonératoires ...................................................................................................12 Synthèse : les causes exonératoires .............

branche d’un ensemble plus vaste : le droit public et cette branche du droit public examine au sein du pouvoir exécutif ce qui traite de l’administration, c’est ainsi que le droit administratif va s’intéresser à l’organisation administrative de la France mais également à l’activité des organes administratifs ou encore aux moyens dont dispose l’administration pour exercer ses activités ou encore au contrôle juridictionnel de l’administration encore faut il savoir ce que recouvre le terme d’administration

INTELLECTUELLE, LE DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES ET LE DROIT PENAL DES AFFAIRES, AUXQUELS LES ETUDIANTS SE REFERERONT EN CAS DE VOLONTE D’APPROFONDISSEMENT (CES MATIERES SERONT ABORDEES DU SEMESTRE SIX AU SEMESTRE NEUF). DE MEME, L’INCLUSION DE LA FRANCE DANS L’UNION EUROPEENNE, IMPLIQUE QUE SOIT CONSTAMMENT CONSIDERE LE DOMAINE NAISSANT DU CORPUS JURIS COMMUNAUTAIRE (ABORDE EN SEMESTRE CINQ), EN CE QUI NOUS CONCERNE, L’HARMONISATION DU DROIT DES SOCIETES ET PARTICULIEREMENT LE DROIT DE LA CONCURRENCE

L'EUROREGION 5 1.1.1 Qu'est-ce qu'une Eurorégion ? 5 1.1.2. Fonctionnement et statut juridique 6 1.1.3. Critères de définition d'une eurorégion 7 1.1.4. L'histoire des eurorégions 9 1.2. L'IMPORTANCE DE NOTRE REGION 12 1.2.1. Positionnement géographique 12 1.2.2. Une région très compétitive et attractive 15 1.2.2.1. Textile 15 1.2.2.2. Agro-alimentaire 16 1.2.2.3. secteur automobile 17 1.2.3. Les principaux partenaires 19 1.2.3.1. La Belgique 19 1.2.3

exemple en matière de marque). Ce droit de priorité, qui appartient au déposant (qui peut le céder indépendamment du titre initial), est de 12 mois en matière de brevet, de 6 mois en matière de marques et de dessins et modèles à compter du dépôt du titre pilotis. Pour en bénéficier, il faut le revendiquer lors de l’enregistrement et certains Etats (dont la France) peuvent exiger la production de la copie de la demande initiale (pilotis). Ce droit de priorité est extrêmement important et en pratique

différencié le patrimoine professionnel du patrimoine personnel. Le terme société = terme juridique d'entreprise. Aujourd'hui 3 million de société en France mais beaucoup de société personnel. Même si toutes le sociétés obéissent à une définition commune il y a une différence très importante entre les sociétés. Ex : Boucherie et Bouygues Telecom. B) nature juridique de la société il existe un débat pour savoir si Sot est un C ou une institution ? Conception classique qui considère que

accessoire, l'intérêt général. Aucune règle de droit privé ne fait totalement abstraction de l'intérêt général, qui est commun au droit public et au droit privé. Malgré ces arguments, la distinction perdure pour plusieurs raisons. Tout d'abord, en France, la dualité d'ordre de juridiction contribue à la pérenniser : d'un côté, les tribunaux d'ordre administratif appliquent le droit public, et de l'autre, les tribunaux judiciaires appliquent le droit privé. Ensuite, le droit public est d'une certaine

permettre de comprendre les interactions du droit avec les autres champs normatifs. Sous §1 La règle de droit et la règle religieuse 1) La superposition possible selon les cultures Règles religieuses et règles de droit sont parfois mêlées. Exemple : En France dans l'ancien droit (avant 1789), le droit canonique conforme au droit de l'Eglise régissait le droit du mariage; actuellement dans des cultures très imprégnées de religion les règles religieuses et juridiques s'identifient, c'est le cas en Inde ou

a priori déséquilibrés, c’est un droit qui lutte contre le principe de la loi du plus fort. SI la protection de la partie faible en France connaît quelques exemples dans le droit de l’Ancien Régime ou dans le droit post révolutionnaire, ce droit est vraiment né dans les année 70 avec la loi SCRIVENER et l’avènement d’un code de la consommation par la loi du 26 juillet 1993. Les raisons pour lesquelles ces deux droits ont été mis en place sont assez différentes, c’est pour cela qu’on peut se poser

LOGEMENT LOISIRS - TOURISME Assurance Suite au décès d’un proche, vous souhaitez savoir si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie 10 Vous avez été victime d’un vol dans votre habitation et vous le déclarez à votre assurance 12 Une voiture vous a renversé(e). Vous demandez une indemnisation 13 Vous avez tardé à déclarer un sinistre. L’assureur refuse de vous indemniser 14 Vous contestez auprès de votre assureur l’application d’une exclusion de garantie 15 Vous