Civ 1ère 13 Décembre 2005 Erreur Dans Le Mariage

le droit idéal le droit parfaitement juste ; Ex : peut-on se marier pour obtenir la nationalité française ?, NON car la finalité du mariage est de fonder une famille et non pas d’obtenir la nationalité française. Le quand désigne le domaine d’application et les limites de la règle, A quelle situation juridique la règle s’applique-t-elle. Ex : Est-ce que le mariage est ouvert à un frère et une sœur ? NON. Le comment désigne le caractère impératif ou supplétif de la règle et désigne le type de sanction

famille, droit des biens, droit des successions, droit des sûretés. . etc). Ces droits que l'on dénomme des "droits subjectifs " par opposition au "Droit" avec une majuscule, comprennent des pouvoirs ou des avantages individuels (exemple, droit au mariage), s'appliquent à des biens corporels (exemple une automobile) ou à des biens incorporels (exemple les droits définis par la législation sur la propriété commerciale ou la législation sur la propriété intellectuelle) . Le « Droit » avec une majuscule

l’on appelle la famille conjugale ou nucléaire.. A l’heure actuelle, on observe que plusieurs de famille se côtoient : les familles traditionnelles càd celles qui sont construites sur le modèle du mariage appelées également les familles légitimes. A côté d’elles, se trouvent les familles hors mariage, les familles monoparentales, ainsi que les familles dites recomposées et enfin, le concept de la famille homoparentale. Il faut admettre qu’en droit, la notion de famille est à la fois une notion

relève du droit public (Le principe du respect de la dignité humaine a était appliqué par le conseil constitutionnel mais n’intéresse pas le droit civil. Acte civil (naissance )=> il a des relations avec ses parents (droit civil) => Majeur, mariage, mise en couple, divorce, etc. => Acte de décès = Droit civil. Exemple de textes qui ne figure pas dans le Code civil, tous les textes internationaux qui ne figure pas mais que l’on utilise : déclaration universelle des droits de l’homme (1948)

la distinction On considère en général que la personne même du cocontractant est très importante dans les contrats à titre gratuit, en revanche, elle n’est pas forcement déterminantes dans les contrats à titre onéreux. La nullité du contrat pour erreur sur la personne va être plus largement admise pour la donation que pour la vente. On considère que les obligations du débiteur sont moins lourdes dans un contrat à titre gratuit que dans un contrat onéreux. Par exemple, la responsabilité du dépositaire

l'indemniser de tous les engagements personnels qu'il a pris, et lui rembourser toutes les dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites.” Article 1376 “Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.” Article 1377 “Lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit de répétition contre le créancier. Néanmoins, ce droit cesse dans le cas où le créancier a supprimé son titre par

famille | | | | | |1ère année Licence Droit. Série 2 | | |2010-2011 |

élémentaires de la famille Première partie : Le couple Chapitre I : Le mariage Section I : La liberté du mariage §I. Les clauses restrictives de la liberté du mariage §II. Les engagements antérieurs à la célébration I. Les fiançailles A. La rupture 1. La faute 2. Le préjudice B. Le sort des cadeaux II. Le courtage matrimonial Section II : Les conditions de formation du mariage §I. Les conditions de fond du mariage I. Les conditions d’ordre psychologiques A. Le consentement doit

DROIT INTERNATIONAL PRIVE SPECIAL BIBLIOGRAPHIE * T. VIGNAL – Edition U – SIREY de 2005 * DIP - Précis DALLOZ de 2007 * MAYER et CREUZET – DOMAT * BUREAU et MUHR WATT – Tome II * B. AUDIT – ECONOMICA * LAPRADELLE – LJDJ * Les grands arrêts de la jurisprudence du droit international privé INTRODUCTION La matière spéciale de la matière consiste en un classement de qualifications. La matière consiste à répartir les questions en plusieurs catégories appelées statuts

phénomènes alimentent le droit international privé. Tout d’abord, les mouvements de population. Une immigration importante entraine, par exemple, de nombreux mariages mixtes en France. La notion de mariage mixte en droit international privé n’a pas la même signification que dans le langage courant. En droit international privé, mariage mixte signifie mariage entre en français et étrangers. Le problème d’adoption d’enfants étrangers se pose également. Ensuite, deuxième phénomène, le développement des relations