Droit Civil Contrat

Pages: 60 (37945 mots) Publié le: 2 mars 2015
Introduction générale

I. La notion d’obligation
L’obligation est un lien de droit unissant au minimum deux personnes, et en vertu duquel l’une, appelée créancier est en droit d’exiger quelque chose de l’autre, appelée débiteur.
A. Les caractères de l’obligation
1. Le caractère juridique
L’obligation est un lien de droit, donc elle peut être juridiquement sanctionnée, c’est-à-dire que lecréancier peut agir en justice pour forcer le débiteur à payer sa dette. En cas de résistance du débiteur, le créancier pourra mettre en œuvre des mesures d’exécution forcée, comme saisir les biens du débiteur, l’expulsion du débiteur locataire, etc… C’est ce qu’on appelle l’obligation civile, que l’on distingue de l’obligation naturelle, qui elle est démunie de sanction, c’est-à-dire que lecréancier d’une obligation naturelle est privé du moyen d’obtenir son exécution forcée. Cependant, l’obligation naturelle peut se transformer en obligation civile. C’est le cas lorsque le débiteur l’exécute volontairement, mais également lorsque le débiteur s’engage à l’exécuter. Par exemple, la notion d’obligation alimentaire entre les membres d’une même famille, le Code civil n’a pas prévud’obligation alimentaire entre ses frères et sœurs. Il existe cependant une obligation alimentaire entre ascendants et descendants, mais pas entre collatéraux. On considère qu’il existe tout de même une obligation alimentaire naturelle entre collatéraux. Donc, si une personne prend l’engagement de verser une pension alimentaire à son frère, cette obligation naturelle se transforme en obligation civile. Cettetransformation est consacrée par la Cour de cassation : « l’engagement unilatérale pris en connaissance de cause d’exécuter une obligation naturelle transforme celle-ci en obligation civile ».
2. Le caractère patrimonial
Parmi les droits qui appartiennent à un individu, on oppose les droits extrapatrimoniaux, non susceptible d’une évaluation pécuniaire, comme par exemple les droits rattachés àl’autorité parentale, car ces droits représentent essentiellement des intérêts moraux, ce sont des droits en dehors du commerce, ce qui signifie que le titulaire d’un droit extrapatrimonial ne peut pas le céder. Les droits patrimoniaux représentent pour leur titulaire un intérêt économique. L’obligation civile est classée parmi les droits patrimoniaux.
Un transfert de valeur est par exemple unlien de droit qui uni le vendeur et l’acheteur, et qui aboutit à un transfert de valeur du patrimoine de l’acheteur au patrimoine du vendeur.
Lorsque l’on conclue un contrat avec un entrepreneur, celui-ci à l’obligation de réaliser un certain nombre de travaux, afin d’augmenter la valeur de la maison, ce qui permet une création de valeur.
Le propriétaire de deux appartements, qui loue lesecond, a un lien d’obligation avec le locataire, ce qui lui permet de faire fructifier un élément de son patrimoine. Il s’agit de l’exploitation d’une valeur.
Le propriétaire d’une voiture, qui conclue un contrat d’entretien avec un garagiste, afin de préserver la valeur d’un élément de son patrimoine. Cela permet donc la conservation d’une valeur.
La restauration d’une valeur peut avoir lieu lorsd’un accident de voiture, avec l’amputation d’une partie du patrimoine. La personne responsable devra donc indemniser la personne, ce qui va lui permettre de restaurer une valeur.
3. Un caractère personnel
L’obligation est un lien entre deux personnes. L’obligation est un droit personnel, qui s’oppose au droit réel qui porte directement sur une chose, par exemple le droit de propriété. Parexemple, le droit au logement du 6 juillet 1989 ne disait pas qui était le débiteur de ce droit. Il y avait donc des créanciers, mais pas de débiteur. La loi du 5 mars 2007 institue le droit au logement opposable (DALO), et prévoit désormais que le droit au logement est garanti par l’Etat, qui est donc le débiteur.
B. Les différentes conceptions possibles de l’obligation
Il existe une double...
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