Civ 1ère 14 Décembre 1999

SÉANCE N°7 – LA CAUSE (1ÈRE PARTIIE) ÉANCE N LA CAUSE ÈRE PART E SOMMAIIRE OMMA RE LA CAUSE DE L’OBLIGATION.................................................................5 I. A. B. C. D. E. DÉFINITION DE LA CAUSE DE L’OBLIGATION..........................5 LA CAUSE DE L’OBLIGATION DANS LES CONTRATS SYNALLAGMATIQUES Com., 23 octobre 1990 LA CAUSE DE L’OBLIGATION DANS LES CONTRATS RÉELS Civ. 1 , 20 novembre 1974 LA CAUSE DE L’OBLIGATION DANS LES DONATIONS Civ.1ère, 6 janvier 1969 LA CAUSE

d'exécution défectueuse du plan de sauvegarde, le droit d'agir du créancier est recouvré. Pour les PM : Pour RJ : mm sanction, pas de changement, en revanche, l'opposabilité n'est ni étendue aux cautions PM ni aux cautions personnes physiques art L631-14 dernier Al CCOM En LJ : mm sanction toujours , comme pour le RJ , pas d'extension de l'inopposabilité ni aux cautions PM ni aux cautions PM. En l'espèce, LJ , le créancier pouvait agir contre les cautions PP, car pas d'extension. Paralysie du droit

porter bénévolement assistance à autrui. Quelle va ê la source de l’obli de réparation ? 1ère civ 1er décembre 1969 : collusion en vélomoteur et automobile + tiers. Fondement : resp contractuelle : il existait un accord de volonté et le consentement exprès de l’assisté n’était pas nécessaire car l’offre avait été faite ds son intérêt exclusif => accord de volonté factice. Atténuation : 1ère civ 7 avril 1998 : une conv d’assistance bénévole ne peut exister que lorsque l’intervention du

monoparentale * famille recomposée * famille unie * famille désunie * famille homosexuelle ( ?) 2 personnes du même sexe forment une communauté de vie. Il y a une distinction entre la famille homosexuelle et le couple homosexuel (loi de 1999). La famille homosexuelle n’a jamais été consacrée par la loi. Le PACS ne crée pas de famille. Le droit français reste largement insensible aux tentatives de promotion de famille homosexuelle (interdiction du mariage homosexuel, adoption d’enfant admise

CONDITIONS DE LA CESSION DE CREANCE A.  LES CONDITIONS RELATIVES A LA CREANCE ère 3  Civ. 1 , 20 mars 2001 3  Com., 7 décembre 2004 5  Com., 22 octobre 2002 6  Com., 19 décembre 2006 7  B.  LES CONDITIONS DE FORME Civ. 1ère, 4 mars 2003 II.  3  LES EFFETS DE LA CESSION DE CREANCE Com., 28 octobre 1986 ère Civ. 1 , 9 novembre 1993 8  8  9  9  11  ère 12  ère 12  Civ. 1 , 5 janvier 1999 Civ. 1 , 19 juin 2007 Date de création du document : année universitaire 2010/2011 Consultez

accepte l’offre mais pour la somme de 9,5 millions de francs. L’association assigne les sociétés Imprimerie H. Plantin et OFEI en annulation de la vente et en substitution, avec remboursement des sommes versées au titre des loyers. Le tribunal de 1ère instance ordonne la substitution dans la vente et le jugement d’appel confirme cette décision. La Cour d’appel estimant que la fraude est constituée par la collusion est évidente entre la société Imprimerie H. Plantin et la société, de plus elle

privée ouvre droit à réparation (Civ. 1ère, 5 novembre 1996) – Toute personne, quel que soit son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie privée (Civ. 1ère, 23 octobre 1990) – Le droit d’agir pour le respect de la vie privée s’éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit [autrement dit, les héritiers ne bénéficient pas du droit d’agir au nom de la personne décédée] (Civ. 1ère, 14 décembre 1999) – Cependant si les proches

2d : A. C. : AFDI : aff. : A.J.C.L. : AJ Fam. : al. : All ER : Arch. Phil. Dr. : art. : Ass. plén : ATF : B. : BayObLG : BerGes VR : BGH : BGHZ : Buffalo L. R. : Bull. ASA : BVerfG : C.A. : Cal. L. R. : Cass. : CCI : CE : CEDH : Ch : CIEC : CIJ : Civ. : CJCE : Col. L. R. : Com. : Comm. EDH : Concl. : Cons. Const. : CPI : CPJI : Crim. : Atlantic Reporter, Second Series Law Reports, Appeal Cases Annuaire français de droit international affaire ( s ) American Journal of Comparative Law Actualité

préjudices serait chassé dans le délictuel (PH. REMY, La responsabilité contractuelle : histoire d’un faux concept, RTD civ. 1997, 323 ; D. TALLON, L’inexécution du contrat : pour une autre présentation, RTD civ. 1994, 223 ; L. LETURMY, La responsabilité délictuelle du contractant, RTD civ. 1998, 839 ; contra, E. SAVAUX, La fin de la responsabilité contractuelle ?, RTD civ. 1999, 1 ; CH. LARROUMET, Pour la responsabilité contractuelle, Mélanges P. Catala, Litec 2001 ; G. VINEY, La responsabilité contractuelle

modifications de rédaction dans les dix dernières années ? Lesquelles ? 2) Recherche documentaire : Recherchez et répertoriez dans les principaux périodiques (cf. liste infra) les commentaires rendus à propos de la décision suivante : Civ. 3ème, 20 mars 2002, Bull. civ. III, n° 71 ; D. 2002, p. 2075, note Chr. Caron ; JCP, éd. G, 2002, I, 176, n° 6, obs. H. Périnet-Marquet ; RTDCiv. 2002, p. 333, obs. Th. Revet 3) Initiation à la lecture d’arrêt : Lisez attentivement la décision figurant dans le document