Civ 1ère 17 Juin 2003

possessoires. En l’état actuel, ce rapport n’a pas été repris par le législateur et discuté dans le cadre d’un projet ou d’une proposition de loi. Nous sommes encore dans l’attente d’une simplification et d’une modernisation du droit des biens. 1ère partie : La distinction des biens Distinction chose/personne Le droit français établit une distinction essentielle, structurante, entre les personnes et les choses. Mais cette distinction est relative dans le temps et l’espace. Par exemple,

sanctionnant par une possibilité de conclusion forcée du contrat la rétractation du promettant. B. Le projet de réforme L’élan de réforme s’est poursuivi, le ministère de la justice a pris la suite au printemps 2008, pour parvenir au moins de juin 2008 à mettre sur pied un projet de réforme du droit des contrats, la réforme sur la responsabilité étant dissociée et reportée d’un an. Ce projet de réforme a été soumis pour avis aux professionnels du droit et universitaires, les opinions étant actuellement

contrat entre l’assistant et l’assisté pour mieux admettre son inexécution et faire peser la charge de la responsabilité contractuelle sur le débiteur de l’inexécution à savoir l’assisté. La CASS a opéré cette requalification prétorienne dans un arrêt CIV 1ère 01/12/1969 : la CAS considère que l’assistant émet une offre d’assistance qui es acceptée par l’assisté (En G le silence ne vaut pas acceptation mais ici l’offre est faite dans l’intérêt exclusif de son bénéficiaire). On est dans une hypothèse de

protection des enfants et une prévention des risques au bénéfice de la société. Elle se fonde sur l’existence actuelle d’un danger pour l’enfant. Pour veiller à cette actualité, les textes relatifs à cette procédure ont été réformés par la Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 dont le principal objectif était de limiter dans le temps l’intervention judiciaire. En effet, avant cette date, les mesures éducatives ordonnées pouvaient l’être sans limite de temps. Ce texte a imposé aux magistrats de réévaluer

cas pratique (doc. 1 et 2) II) Méthode du commentaire d’arrêt (doc. 3) III) Notion d’obligation et de contrat 1) Notion d’obligation : distinction des obligations civiles et des obligations naturelles Faire la fiche de : Cass. 1ère civ., 3 oct. 2006, n° 04-14.388, Bull. civ. I, n° 428 p. 368 (doc. 4) 2) Notion de contrat. Distinguez : - Contrat et acte unilatéral, - Contrat et accords non obligatoires IV) Classifications des contrats Exposez le contenu : - Des classifications traditionnelles

l’Entreprise. En fait, il est souvent entendu que les difficultés que peuvent envisager les entreprises viennent de la trésorerie, donc c’est la situation comptable et financière qui est visée. Dans ce sens, un arrêt[8] de la Cour d’Appel de Fès de 2003 l’a interprété autrement puisqu’elle a considérée le défaut d’harmonie des statuts de la société (S.A.R.L) avec la loi qui la régissent comme un caractère irrévocablement compromis de la situation de l’Entreprise. Il convient d’ajouter qu’à

l’Entreprise. En fait, il est souvent entendu que les difficultés que peuvent envisager les entreprises viennent de la trésorerie, donc c’est la situation comptable et financière qui est visée. Dans ce sens, un arrêt[8] de la Cour d’Appel de Fès de 2003 l’a interprété autrement puisqu’elle a considérée le défaut d’harmonie des statuts de la société (S.A.R.L) avec la loi qui la régissent comme un caractère irrévocablement compromis de la situation de l’Entreprise.    Il convient d’ajouter qu’à côté

opinions émises dans ce mémoire. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur. LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS : Aff. …………………... Affaires al. …………………….. Alinéa Art. …………………… Article Bull. …………………... Bulletin Bull. civ. ……………… Bulletin civil CA ……………………. Cour d’appel Cass. ………………….. Cour de cassation Cass. 2ère …………….... 2ère chambre civile, Cour de cassation Ch. mixte ………………Chambre mixte Com. …………………...Chambre commerciale Soc……………………...Chambre sociale D. ……………………

français se désintéresse des couples non mariés, il forge progressivement une institution concurrente du mariage à travers la réglementation du pacte civil de solidarité (PACS, créé par une loi du 15 novembre 1999, complétée à la faveur d’une loi du 23 juin 2006). L’organisation et l’avènement de ce pacte procède de la volonté de doter ses signataires d’un statut patrimonial au moins partiel. Il existe par ailleurs des dispositions légales ponctuelles, d’ordre civil (ex. celles aménagées par l’art. 14

1 1 Joseph DJOGBENOU2 Communication dite à l’occasion du séminaire de sensibilisation des magistrats au droit bancaire organisé par l'Association professionnelle des Banques et Etablissements Financiers du Bénin à Abomey, les 27, 28, 29, 30 juin et 1er et 2 juillet 2005 2 Avocat, chargé de cours aux universités d’Abomey Calavi et de Parakou. 1 2 IINTRODUCTIION NTRODUCT ON 1. Le concept. La notion de nullité recouvre en droit, plusieurs situations qu’il convient de rappeler. En