Civ 1ère 18 Février 2009

Bibliographie : - BEIGNIER (B.), Principe de proportionnalité entre droit à la preuve et droit au respect de la vie privée, D, 2017, p. 490 - FERRIE (S-M), La date des actes sous signature privée après l’ordonnance du 10 février 2016, D., 2019, p. 652 - GARAUD (E.), Quelle valeur accorder à la copie fidèle et durable…d’un écrit imparfait ?, D., 2013, p. 1041 - GARAUD (E.), L’impossibilité morale de la preuve écrite et ses conséquences, D. 2014, p. 709 - LARDEUX (G

D I R E C T I O N D E S A F F A I R E S J U R I D I Q U E S CJFI COURRIER JURIDIQUE DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE SEPTEMBRE 2009 - 10 euros DIFFAMATION, INJURE, OUTRAGE... Comment se défendre ? - NUMÉRO SPÉCIAL - Sommaire Éditorial ............................................................................................Page 3 Première partie : les actions devant le juge pénal ......................Page 4 Première sous-partie : les actions en cas de diffamation

consensus entre différents Etats juridiction compétente ou la loi choisiront ainsi le rattachement souhaitant se doter d'une règle applicable) par le domicile tandis que de conflit commune d'autres préféreront le rattachement par la nationalité) 18 UNJF - Tous droits réservés Remarque : La règle de conflit unilatérale ne se prononce que sur le rattachement de la situation internationale à l'ordre juridique qui a édicté cette règle. Ainsi une règle de conflit de lois unilatérale française permet-elle

présente ses avis et recommandations (réformes réglementaires, législatives ou de pratiques) en faveur d’une meilleure application des droits de l’enfant (« Rapport d’activités 2009 », « 200.propositions pour construire ensemble leur avenir », « Enquête de terrain de la défenseure des enfants »). Dans son rapport d’activités 2009, la défenseure des enfants : -Présente ses missions et ses activités exercées durant l’année ainsi que les moyens utilisés ; -Fait état des résultats du traitement des

LE CONTENTIEUX DU CONTRAT D'ASSURANCE [pic] Dernière mise à jour : 17 septembre 112 (09/17/2012 18:56:04) | | |TITRE IV | | | |LE CONTENTIEUX DU CONTRAT D'ASSURANCE | |

a) – Le procédé de la création prétorienne d’une présomption non irréfragable en présence de l’allégation de faits sérieux par le requérant, est loin d’être inconnu du Conseil d’Etat, comme en témoigne notamment l’arrêt d’Assemblée du 30 octobre 2009 rendu non pas sur le fondement de la loi du 27 mai 2008 précitée, postérieure aux faits dénoncés, ni sur celui de la directive du 27 novembre 2000 regardée comme dépourvue d’effet direct eu égard à la définition de l’office du juge administratif

qu’une règle de preuve du cautionnement. 1ère Civ. 30 juin 1987 : revirement : les exigences relatives à la mention manuscrite ont pour finalité la protection de la caution (conditions de validité du cautionnement). => très forte augmentation du contentieux. => critiques de la doctrine : moyen pour certaines cautions averties d’échapper assez facilement à leur engagement. => La chambre commerciale n’a pas suivi l’opinion de la ch. civile. 1ère Civ. 15 nov. 1989 : exigences relatives à la

cour de cassation a rendu plusieurs arrêts dans lesquels la cour semble plutôt privilégier la causalité adéquate (exemples : Cass. 1ère civ, 19 février 2003, Civ. 2ème, 8 novembre 2007, Civ. 3ème, 6 novembre 1991…) mais on trouve également des exemples d’application de l’équivalence des conditions (Cass. 2e civ, 27 mars 2003, Civ. 2ème, 9 avril 2009, Civ., 1ère, 17 février 2016). L’avantage de l’imprécision de la définition du lien de causalité, les juges qui disposent d’un pouvoir d’appréciation

consacré à l'art L2311-1 du CG3P. Ppe qui signifie que les personnes publiques ne peuvent faire l'objet de voies d'exécution forcées, et que les biens des personnes publiques ne peuvent pas être saisi en exécution d'une garantie ou d'une sûreté. Ccass 1ère ch civ 21 décembre 1987 BRGM ctre Sté Lloyd Continental = > ppe gal du droit selon lequel les biens des pers pu sont insaisissables . S'agissant des biens appartenant à des pers pu, même exerçant une activité indus et com, le ppe d'insaisissabilité de

Civil interdit de déroger aux règles d’ordre pu ou aux bonnes mœurs. Exemple : vente d’un terrain agricole sous condition de non préemption parla SAFER. L’article L 143-5 du code rural interdit cette condition, c’est ce qu’a rappelé Cassation 3ème civ, 18 oct 2006. La condition immorale est par exemple les donations sous condition de maintenir ou reprendre un concubinage. Après l’arrêt Galopin de 2004 il est dur de trouver des conditions immorales car cet arrêt a accepté la rémunération d’une concubine