Civ 1ère 20 Janvier 1964

relatives aux majeurs issues de la loi du 3 janvier 1968 rédigée par le doyen Carbonnier. Cette généralisation avait d'ailleurs déjà été envisagée par lui et permet de régler de façon uniforme la question de l'acte juridique conclu sous l'empire d'un trouble mental dans un nouvel article 1109. La seconde difficulté est relative à l'absence de rencontre des consentements, lorsque les deux parties n'ont pas voulu la même chose. Il y a bien une apparence de 20 contrat, mais celui-ci repose sur un malentendu

juridictionnel 18 1.2.1.3. Les conflits de compétence entre les ordres juridictionnels 19 1.2.2. La classification fonctionnelle............................................................................. 20 1.2.2.1. Une approche fonctionnelle corrélée à la codification................................... 20 1.2.2.2. Identification des branches pertinentes pour le cursus................................... 22 1.3. LA CLASSIFICATION DES SOURCES DU DROIT 1.3.1. Les sources nationales à caractère impératif 1

dirigeants de sociétés commerciales. Le décret-loi a été complété par la loi du 30 août 1947, venu résoudre le problème majeur des interdictions commerciales (ayant pour objet l’assainissement des professions commerciales). Il a fallu que le décret du 20 mai 1955 vienne mettre de l’ordre en posant le principe de deux procédures : le mode normal d’apurement du passif est le règlement judiciaire (hypothèse d’un commerçant non malhonnête, n’ayant pu assumer son passif, qui va être accompagné pour l’aider

licenciement, notons le bien. Soc. 26 octobre 1999. En revanche, si l’absence due à la détention provisoire ou le dysfonctionnement causé par la détention provisoire est suffisamment grave, alors il y aura motif de licenciement réel et sérieux. Soc. 25 janvier 2000. Paragraphe 2. La preuve La preuve judiciaire en droit social fait l’objet d’un régime –prétorien d’ailleursparticulier. La preuve est libre, tout moyen est possible donc. La preuve devant le juge prud’homal ou pénal est libre. Certes,

le risque Il s’agit de considérer que c’est le risque qui fonde la responsabilité délictuelle. 2 grands auteurs se sont exprimés à ce sujet. Il s’agit de Saleilles et de Josserand. Ils ont exposé une théorie qui se décline en 2 idées : * 1ère théorie. Il faut sanctionner par le biais de la responsabilité civile, le risque créé. Quand une personne introduit un danger dans la société elle créé un risque. Elle le fait donc à ses risques et périls. Par conséquent, selon cette théorie une activité

La jurisprudence n’est pas une source de droit comme les autres car les juges n’ont pas le pouvoir de rendre des arrêts de règlement (article 5 du code civil). En droit de la responsabilité civile ce sont les arrêts qui font le droit. Epreuve : 1ère session : cas pratique ou dissertation. 2ème session : commentaire ou dissertation. Cas pratique : Pas de plan, on identifie les questions qu’on traite les unes après les autres, dans l’ordre du cas. Bibliographie : • Le Malinvaud Fenouillais :

Cours de Jean-Michel LATTES Maître de Conférences en droit privé Vice-Président de l'Université Toulouse 1 e.mail: jmlattes@univ-tlse1.fr Pages personnelles: http://jmlattes@free.fr Tome 1 (SUITE) ( 1ere partie) Droit social et Gestion du Personnel Année Universitaire 2009/2010 Partie I l'encadrement structurel du droit du travail titre I : Les institutions représentatives du personnel titre II : L'administration du travail titre III : Les juridictions

question est parfois discutée, la Cour de cassation semble reconnaitre à l’engagement unilatéral un caractère obligatoire comme en témoigne ses différents arrêts et notamment les arrêts relatifs à des promesses de prix publicitaires ( 1ère chambre civile 28 mars 1995 Bull. civ. I n°150). La promesse n’est pas la seule source possible d’une obligation juridique. La loi peut également décider de l’engagement d’une personne dans certaines circonstances. On peut citer l’exemple de l’article 1382. Celui qui

ensuite un éclatement du droit civique. Cette modernisation à lieu encore une fois en plusieurs temps : ! . Premier temps de 1804-1884 où il y a très peu de modifications a part l’abolition du divorce en 1816. ! . Deuxième temps de 1884-1964 où cette fois ci il y a vent de modernité. On constate un rétablissement du divorce en 1884. Amélioration de la situation des enfants naturels en 1912 et de celle du conjoint survivant en 1891. En 1904, on évoque l’idée d’une réforme globale du

le reflet d’une société, il évolue avec l’histoire. La Révolution française est une césure pour le droit des biens A/La période prérévolutionnaire 1) Le droit romain des biens *Connait pas le droit subjectif Droit qui s’étale sur presque 20 siècle. On s’intéressé au droit romain classique. Le droit romain ne connait que les actions en justice ; très peu de personnes juridiques étaient capables. C’est le patriarche qui peut agir pour protéger les biens de la famille (père de famille) ;