Civ 1ère 20 Juin 1995

puisqu’elles estiment que les divers éléments caractéristiques qui composent le contrat sont autant importants. Chacun des éléments du contrat seront soumis à des régimes différents. Cela peut être un choix des parties ou un choix du juge. Arrêt 1ère civ 3 juillet 2001: Si le contrat est un contrat de dépôt, le dépositaire, l’entraineur avait la charge de prouvé qu’il n’avait commis aucune faute (régime de preuve du dépositaire) ; si l’individu est vue comme un entrepreneur, alors le propriétaire

primauté du traité international sur la loi dans l’ordre interne Document n°3 : Cass. 1ère civ., 16 février 1999, Pourvoi n° 97-12632 III – Thème 3 : La primauté de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme sur la loi dans l’ordre interne L’effet direct de la CEDH Document n°4 : Soc., 12 janvier 1999, Bull. civ. V, n°7 Document n°5 : Soc., 13 juin 2007, pourvoi n° 05-45.694, P+B+R+I, Bull. civ. V, n° 99, D. 2007. 2439, note C. Pérès ; JCP G 2007. act. 287, RTDCiv. 2007, obs

→procès = litige soumis à trib →dc aussi limité à contenu Dc ness sortir de cette vis° réductrice → procès = 1 mat + 1 man de faire → ms poss ≠ces selon procéd (Ad , civ , pen) Sect° . 1 = litige Litige = substance procès → imposs procès sans litige → car objet procès = résoudre litige Ms poss ≠ces selon procéds : Mat civ = aussi mat gracieuse → ≠ litige → juste Dder juge dire si situat° conforme au dt ou non Mat Ad = car REP → ≠ litige car pas adversaire → juste Dde annulat° acte à Ad°

..............................................19  A. Respecter l’héritage constitutionnel français............................................................................... 20  1. La richesse de l’héritage ........................................................................................................... 20  2. La préservation de l’héritage .................................................................................................... 26  B. Assurer l’intangibilité de l’œuvre constitutionnelle récente

remis en cause 25 Mars 2009 3eme civ.: un auteur dit que la cassation aurait supprimer l'obligation de mise en demeure préalable. Mais ce n'est pas le cas en réalité. Pour le moment ce principe demeure. Les modalités de levé d'option sont variables: aucune forme particulière mais c'est mieux que les parties le prévoient: si lettre avec accusé de reception → 3) L'existence d'une indemnité d'immobilisation: définis pas la cour de cassation 5 Décembre 1995 3eme civ. « est le prix de l'exclusivité

la remise de la chose prêtée était faite. Si les partis se sont mise d'accord mais que la chose n'a pas été remise matériellement le contrat n'est pas encore formé. Le caractère réel du contrat de prêt est admis depuis plusieurs année ( cf Arrêt du 20 juillet 1981 ). La cours de cassation a récemment rétrécit le champs de contrats réel en affirmant que le prêt consentit par un professionnel du crédit n'est pas un contrat réel ( civil, 28 mai 2000 ). elle ajoute que le prêt qui n'est pas consenti

garantie autonome a fait son apparition en droit français, en jurisprudence, puis en doctrine, vers 1970. Ses contours se sont progressivement précisés pendant la décennie qui suit. Sa spécificité a été consacrée par deux arrêts de la Cour de Cassation du 20 décembre1982. La réception en droit marocain de ce nouveau concept s'est faite par le canal des contrats internationaux. Divers pays, par leur système législatif, connaissent depuis plus longtemps le procédé des garanties autonomes, à côté du cautionnement :

qu’avec une certaine prudence et beaucoup de pragmatisme. Ainsi, le Conseil d'Etat semble restreindre la possibilité d'invoquer les articles précités de la Charte de l'environnement aux cas où une loi est intervenue pour assurer leur mise en œuvre (CE 19 juin 2006, Association Eau et rivières de Bretagne, AJDA 2006 p. 1589). De même, si la reconnaissance d'un droit au logement a fait l'objet de nombreuses revendications, le Conseil constitutionnel s'est jusqu’à présent borné à concéder prudemment que " la

famille de chacun d’eux. La loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille crée un mécanisme commun pour les filiations légitimes et naturelles en introduisant de nouvelles règles de dévolution du nom de famille. Elle a été complétée par une loi du 18 juin 2003 et son application a été retardée au 1° janvier 2005. En matière de filiation, l’ordonnance du 4 juillet 2005 introduit à l’article 310-1 et suivants du Code civil une réforme de la filiation inspirée par le souci majeur de parfaire l’égalité

cession de droits successifs entre les héritiers Z, c’est à M. Laurent Z qu’appartient la gérance de la licence. Ce dernier décède en 1995 laisse pour unique héritière Mme X qui vend la licence à la commune d’Arabe. •
 Par acte du 4 août 2000 M. Louis Y a assigné Mme X en revendication de cette licence. PROCEDURE TGI : demandeur Louis Y défendresse Mme X CA : Toulouse 20 janvier 2004 Cour de Cassation, Chambre Commerciale : demandeur au pourvoi Mme X, défendeur au pourvoi M. Y • Par acte du 4 août 2000