Civ 1ère 22 Juin 1999

véhiculent. La JP de protection a connu une forte extension. Le régime est ultra spécifique : concerne 2 prestataires. Droit autonome ? Droit dérogatoire ? Section 1. L’origine des textes A. source européenne Directive commerce électronique du 8 juin 2000. 2 types de dispositions Série de mesure pour le Ct Série de mesure sur la responsabilité Articles 12 à 14 relatifs à certains prestataires → 3 types de prestations. Art 12 → relatif aux fournisseurs d’accès internet*= prestataires qui permettent

une fiche de l’arrêt : Civ. 1ère, 8 Janvier 1985 (Document 2). I. FONDEMENTS THEORIQUES DE LA RESPONSABILITE CIVILE (Non reproduit) A) La faute . B) Le risque. C) La garantie. II. ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE A) Le dommage 1. Caractères du dommage Document n°1 : Civ.2, 15 mai 2008, n° 07-13.483, JCP. 2008. I. 186 n°1 obs. Stoffel Munck, RTDCiv. 2008. 679 obs. Jourdain, D. 2008.2894, obs. P. Brun. Document n°2 : Civ.1, 8 Janvier 1985, bull

responsabilité dirigée contre un créancier gagiste auquel elle reprochait de ne pas avoir demandé l’attribution judiciaire de son gage, avait retenu que celui-ci n’était pas tenu de former une telle demande. Cette même chambre avait auparavant, par arrêt du 22 mai 2002 (Bull., I, n° 133, p. 102) jugé que le droit donné par l’article L. 121-13 du Code des assurances au créancier privilégié titulaire d’une créance certaine, liquide et exigible, d’appréhender directement l’indemnité d’assurance entre les mains

----------------------- [1] Cass. 2ème civ., 7 mars 1984. [2] Cass. 1ère civ., 21 novembre 1995. [3] Cass. 3ème civ., 19 juin 2002. [4] Cass. 2ème civ., 12 février 2004. [5] Cass. Com., 30 novembre 1999. [6] Cass. 1ère civ., 16 juin 1966. [7] Par exemple pour un avocat n’ayant pas la capacité de postuler devant la juridiction saisie, voir Cass 2ème civ., 9 janvier 1991. [8] Cass. 2ème civ., 30 novembre 1977 et Cass. 2ème civ., 15 mars 1989. [9] Cass. Com. 18 mars 1986. [10] Cass. 2ème civ., 9 février 1983.

L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 février 2010 confirme l’arrêt de la Cour d’appel de Mons rendu le 16 juin 2008 en ce que la nullité de la vente de la chose d’autrui énoncée par l’article 1599 du Code civil n’est pas couverte par la possibilité qu’aurait l’acheteur d’opposer l’article 2279 du Code civil, alinéa 2, à l’action en revendication susceptible d’être intentée contre lui par le véritable propriétaire de la chose vendue. Une partie de la doctrine considère que si le verus dominus

paiement par un tiers), n’est pas suffisant à retourner le principe et à traiter le paiement comme un fait juridique ; Jurisprudence : D’ailleurs la Cour de cassation a adhéré à cette analyse du paiement en tant qu’acte juridique (Cass. Civ. 1ère, 19 octobre 1999, RTD civ. 2000, 116, obs. B. FAGES et J. MESTRE ; Contrats, conc., consom. 2000, n°1, note L. LEVENEUR ; Rép. Defrénois 2000, p. 717, obs. PH. 1 UNJF - Tous droits réservés DELEBECQUE : une cliente donne son n° de carte bleue, le compte est

néo-contractualise. Un arrêt de 2005 apporte une limite au champ de la bonne foi notamment après l’extinction du contrat. La force obligatoire s’impose au juge. Il n’a pas le pouvoir de dénaturer les clauses du contrat. Arrêt de principe : Cour de Cassation 6 juin 1921 : le juge ne peut pas dénaturer le contenu du contrat. §2. LES EXCEPTIONS Le législateur et la jp ont atténué la rigueur de la force des contrats. C’est le cas des procédures collectives : il est possible au juge d’imposer au créancier un

d’un produit de santé. Dans un premier temps, les juges du fond ont facilité l’établissement du lien de causalité par le jeu des présomptions graves, précises et concordantes de l’art. 1353 C. civ. (présomptions de fait). Sur cette question de la preuve du lien de causalité, apport majeur de l’ arrêt Civ. 1re, 9 mai 2001 (v. également CE, 15 janvier 2001, dans le même sens). Affaire de contamination par l’hépatite C suite à des transfusions sanguines. Dans cette affaire, la Cour de cassation a également

l’embauche des travailleurs). Ce rapport est très critiqué mais révèle une réalité certaine : le business met réellement les systèmes juridiques. Dans ce contexte, une partie de la doctrine française a proposé de modifier ce droit des obligations. En 22 septembre 2005, un avant-projet de réforme du droit des obligations, appelé avant-projet Cathala, son but est de dépoussiérer le code civil (dispositions trop anciennes), de rendre notre droit plus lisible pour les juristes étrangers. Sur certains points

Le souverain a un droit de garde et d'entretien de ces biens, mais pas un droit de propriété = > les biens de la couronne sont indisponibles. Règle posée pour se protéger de la prodigalité des monarques. Principe réitéré à la Révolution = > lois des 22 nov et 1er 1790: ppe d'inaliénabilité du domaine de la Nation. = > XIXème siècle: apparaît en doctrine l'apparition de la distinction entre domaine pu et domaine privé. Victor Proudhon, Traité du domaine pu, 1834 = > Au sein des biens des pers pu, certains