Civ 1ère 24 Février 2006

divorces-accords (époux d’accord sur le principe ms pas sur les conséquences) autorisés en 2004 pr faute. Faire attention à l’incidence réciproque des faits et de la législation : ici : influence de la législation sur les faits. Pr les enfants : 2006 : année où les naissances hors mariages dépassent les naissances en mariage. Loi ac principe d’égalité entre enfants hors-mariages et en mariage = en 1972. Autre loi de 2001. Progression des enfants hors-mariages. Enfants élevés seuls : familles monoparentales

On a beaucoup écrit sur le mariage : « Le mariage ce n'est pas le mer à boire, mais c'est la belle-mère à boire. » « L'amour rend aveugle mais le mariage rend la vue. » « C'est pas parce qu'on a soif d'amour, qu'on doit se jeter sur la 1ère gourde. » … Section 1 : L’union Le mariage est une institution qui demande l'application de certaines règles. Sous-section 1 : Les conditions du mariage §1 : Les conditions de fond I. Les conditions tenant à la capacité

du dol ne doit pas être calqué sur celui de l'erreur. Contrairement au régime de la nullité pour erreur spontanée, le régime de l'erreur provoqué ne commande pas que l'erreur tombe sur la substance de la chose. (3eme chambre civ 2 octobre 74 ). Arrêt du 3 mai 2000 : La 1ere chambre civil décide qu'il n'y a pas dol par réticence lorsque l'acquéreur s'abstient de révéler au vendeur la valeur exacte de la chose vendu, aucune obligation d'information ne pesait sur l'acheteur. Arrêt de la 3eme chambre

acheter des biens même si votre solde ne le permet pas. Elle permet de régler vos achats auprès des grands surfaces ; hôtels, restaurants et de payer vos factures(STEG , SONED, téléphone …) via internet et de retirer de l’espèces 24h/24 et 7js/7 auprès des GABs([4]) Attijari Bank et ceux des autres banques. La carte Gold est destiné aux clients privilégiés (hauts cadres diplomates, dirigeants, chefs d’entreprises) et permet un plafond de retrait et de paiement confortable

Juridique (partie 1) | Jurisprudence :  panorama de décisions… … prises entre 2003 et 2006.  Analyse des tendances. | Informer les professionnels des nouvelles lois et dispositifs relatifs à la profession est indispensable. Mais il est également important de faire régulièrement le point sur la jurisprudence récente. Dans ce numéro de rentrée, nous vous proposons de passer en revue des décisions judiciaires intéressantes, intervenues depuis 2003, concernant : la sécurité des voyageurs ; les

d'ordre public. Exemple : on peut écarter l'application de l'art. 9 C. civ. ("Chacun a droit au respect de sa vie privée") en obtenant l'autorisation de la personne concernée de divulguer des faits relatifs à sa vie privée. Mais on ne peut, sauf dans les cas où la loi l'autorise expressément (la nécessité médicale), écarter par une convention autorisant une atteinte à l'intégrité physique, l'application de l'art. 16-1 C. civ. ("Chacun a droit au respect de son corps"). Sont d’ordre public les règles

celles qui ont disparu : Condition tenant à la puberté pour un homme 18 ans et pour une femme 15 ans avec l’autorisation des titulaires de l’autorité parentale, pb jeune femme mariée contre leurs grès. Le législateur est intervenu par une loi de 2006 qui prévoit que le mariage ne peut être contracté avant 18 ans. Condition de santé, les époux devaient produire un certificat médical, pq ? l’idée était de détecter des potentielles maladies et d’en informer les futurs époux, mais le code pénal prévoit

DROIT INTERNATIONAL PRIVE Droit international privé, Sirey éd 2011 Les grands arrêts de la jurisprudence internationale privée éd 2006 Quelles sont les sources du DIP ? On distingue habituellement la loi, la jurisprudence, les sources informelles, la doctrine et les sources internationales. * La loi La loi, au sens de source écrite, joue un rôle tout à fait réduit en DIP. Le DIP est essentiellement jurisprudentiel. Le Cciv de 1804 ne contenait qu’un seul texte relatif au DIP (art

suite (prêt immobilier, permis de construire etc.). Le pacte de préférence : une partie promet à l’autre de lui vendre un bien, par priorité, si jamais on se décide à le vendre. Il est moins liant qu’une promesse. La cour de cassation a décidé en 2006 que le bénéficiaire peut être substitué à l’acquéreur. Il pouvait remplacer celui à qui on a vendu. Mais on doit montrer un pacte de préférence, et montrer que A, et C étaient au courant. La classification des contrats (art. 1102 à 1107) Classification

L’EXPERT JUDICIAIRE Introduction 1ère Partie : Le statut de l’expert dit « judiciaire » Chapitre 1 : Procédure de nomination Section 1 : Le recours à l’expertise judiciaire § 1 : Les mécanismes de l’inscription § 2 : L’appel à un technicien Section 2 : Acquisition de la qualité d’expert judiciaire § 1 : La décision d’expertise § 2 : L’insuffisance de cette décision Chapitre 2 : Organisation des experts Section 1 : Les conséquences de l’inscription § 1 : Une indépendance fonctionnelle § 2 : Les organismes