Civ 1ère 28 Octobre 2010

distinguant d’institutions voisines. On distingue traditionnellement la société de l’association. On doit depuis une 40aines d’année, distinguer la société et le GIE. Depuis 2007 est apparue en France la fiducie, il faut la distinguer de la société En 2010 apparait l’EIRM 1) Société et association Loi de 1901 relative à la création d’association. Cette loi centenaire sur la liberté d’association a une longévité exceptionnelle. Son article 1ER la définit comme une convention par laquelle 2 ou

que de 3 min, le fait que l’employeur ne puisse pas intervenir pendant la pause ce n’est donc pas un temps de travail. A l’inverse, arrêt SOC, 10 octobre 2007 : Conducteur de camion qui a 5h du pose, la cour de cassation dit qu’il n’est pas à la disposition de l’employeur pendant sa pause et qu’il ne s’agit pas de temps de travail Arrêt Soc, 12 octobre 2004, Atofina : On va requalifier le temps de pause en tant de travail car les salariés sont à la disposition de l’employeur. Il s’agissait de salarié

d’interprétat° → l’interprétat° des textes est principalement le rôle des juges . il existe une communauté de savant qui étudie le dt ce qu’on appelle la doctrine. → 2 courants doctrinaux se sont opposés à propos de l’interprétat° des textes. → 1ere école : ecole de l’Exégèse : c’est l’étude approfondie d’un texte. En réalité, vient surtout des textes religieux. A partir du texte l’interprète essaie de tirer une règle . c’est la méthode éxégétique. On restaure cette méthode en dt musulman. En

Institut de Formation d'Agents de Recherches enregistré sous le N* 9134 03 17134 12 Bd. Ledru Rollin - B.P. 148 34003 Montpellier CEDEX 01 Tél. : 04 67 58 30 65 - Télécopie Fax : 04 67 58 44 32 LA CONTRE ENQUETE SEMINAIRE DE FORMATION DU 22 JANVIER 2010 INTERVENTION DE M. OLIVIER LICHY Vice Procureur TGI de BOBIGNY INTERVENTION DE M. GERARD CADDEO Vice Président chargé des fonctions de l’Instruction TGI PARIS INTERVENTION DE Mme FLORENCE LASSERRE JEANNIN Maitre de conférences et Directeur

14A) Le caractère écrit de la procédure administrative contentieuse L’obligation de rédaction en langue française ne concerne que la requête (et les mémoires). Les pièces produites à leur appui n’y sont pas soumises. Cf. CE, 17 déc. 2010, Leostic : 15 Cf. CE, 17 déc. 2010, Leostic :  « Aucun texte ni aucune règle générale de procédure n'interdit au juge de tenir compte d'un contrat de travail produit au cours de l'instruction alors même qu'il est rédigé en langue anglaise ». 15A) Le caractère écrit

13 alinéa 5 de la C°. Depuis cette révision et la LO du 23 juillet 2010, les nominations du président sont soumises à un avis des commissions des lois de chacune des assemblées. Celles-ci peuvent s'opposer aux nominations à condition de réunir au total, à elles-deux, 3/5ème des suffrages exprimés. Sarkozy a accepté d'anticiper l'entrée en vigueur de cette nouvelle procédure lors de la nomination de Michel Charasse le 25 février 2010. Charasse a donc été auditionné par chacune des commissions des lois

continuité de l’exploitation agri, via le changement de structure pr son exercice, et la loi fait en sorte d’aider l’exploitation agri de s’adapter à son environnement éco et social. Ce dernier objectif est celui de la loi du 30 décembre 1988. Pr la 1ère fois, la loi parle de « mettre en œuvre un projet d’entreprise ». Progressivement, tout en conservant le caractère familial de l’exploitation (l’une des priorités du dt français) la loi évolue et n’hésite plus à parler de projet d’entreprise, et

DU ROYAUME DU MAROC  CADETAF : CENTRALE D'ACHAT ET DE DEVELOPPEMENT MINIER DE TAFILALET ET FIGUIG  CAGs (16) : CHAMBRE D'AGRICULTURE  CAR (24) : CHAMBRE D'ARTISANAT  CC : CAISSE DE COMPENSATION  CCG : CAISSE CENTRALE DE GARANTIE  CCIS (28) : CHAMBRE DE COMMERCE, D'INDUSTRIE ET DE SERVICES  CCM : CENTRE CINEMATOGRAPHIQUE MAROCAIN  CDG : CAISSE DE DEPOT ET DE GESTION  CDVM : CONSEIL DEONTOLOGIQUE DES VALEURS MOBILIERES  CFR : CAISSE POUR LE FINANCEMENT ROUTIER  CH (5) : CENTRES

constate que la représentativité syndicale apparaît comme une qualité cardinale lorsqu’on s’intéresse à la manière dont le droit du travail organise la défense d’expression des salariés. Section 1 : La notion de représentativité Dès la fin de la 1ère guerre mondiale, le mouvement syndical aspire à exercer des fonctions de plus en plus vastes. En même temps, il revendique d’être l’intermédiaire privilégier entre l’ensemble des salariés et les employeurs et l’Etat. Confronté à une telle ambition

et enfin le droit des finances publiques. Droit constitutionnel : Il s’intéresse aux constitutions (texte fondamental qui régit la vie politique d’un pays). Depuis 1789 nous avons eu une quinzaine de constitutions. Nous sommes sous celle du 4 octobre 1958 et il soumet le texte au peuple. Depuis elle a été modifiée à plusieurs reprises à Versailles par les députés et les sénateurs. Ils forment dans ce cas le congrès. Le bloc constitutionnel (textes plus importants) comprend la constitution, la