Civ 1ère 28 Octobre 2010

de preuve il a besoin que d'un original car pas d'O qui pèse sur le débiteur. *Dans le Cc, aucun article dit clairement que le prêt est un contrat réel et ce sont les tribunaux qui l'affirme depuis le 19e siècle. Arrêt du 20 juillet 1981 1er ch, civ : cet arrêt rappel que le prêt n'est pas formé car :« faute de remise de la chose a l'emprunteur, il y a pas remise donc pas de contrat.» c'est un contrat de restitution (prêt, dépôt et ajouté par la JP le don manuel, DONC le bail a pas de caractère

2007-2008 Liste des abréviations BICC Bulletin d’information de la Cour de cassation CA Cour d’appel CCass Cour de cassation Civ Civile CNIL  Commission Nationale Informatique et Libertés Ed Edition IR Informations Rapides JCP Juris-Classeur Périodique JO Journal Officiel Op cit Opere citato P Page RTD civ Revue trimestrielle de droit civil UIHJ Union Internationale des Huissiers de Justice VTM Véhicule Terrestre à Moteur Sommaire Introduction

voir que les parties sont d’accord sur la chose et le prix mais empêche la formation du contrat = remet en cause le consensualisme. C’est une pratique pré contractuelle. On peut être confronté au droit étranger d’une autre manière : JP 1er décembre 2010 Ccass : des touristes américains passent commande à un constructeur fr de voiliers. Le contrat est passé sous la loi californienne, les époux mettent une clause attributive de juridiction = viendra dire que c’est tel juge qui sera compétent = donc

DROIT DE LA FAMILLE 05/02/2013 INTRODUCTION La famille est un fait social et économique de 1ere importance, elle est le fondement de la société et elle a toujours été appréhendée par le droit. La famille est également une réalité politique. GAMOS: Mariage en grec I) Aspect sociologique et économique de la famille A) Divers types de famille • Les familles endogamiques (à l’intérieur) ou exogamiques (à l’extérieur) Endogamie : obligation d’un membre d’un groupe de se marier avec un membre d’un

surtout par une loi organique du 10/12/2009 qui modifie la loi organique du 7/11/1958 qui régit le CC. Elles sont aussi régit par 2 décrets du 16/2/2010 + 1 décision du CC du 4/2/2010 portant « règlement intérieur sur la procédure suivit devant le conseil pour les q° prioritaires de constitutionnalité ». Cette procédure est entrée en vigueur le 1er Mars 2010. La possibilité de contrôler la constitutionnalité d’une loi après son entrée en vigueur n’est pas tout à fait nouveau, puisque le CC dans le cadre

les droits qui sont énoncés dans la présente Convention et à les garantir à tout enfant". La Cour de Cassation en déduisait qu'il n'y avait d'obligation qu'à la charge des Etats et ne créait pas de droit au profit des particuliers. Arrêt Lejeune 1ère Civ du 10 mars 1993 bull. n° 103. Cette appréciation par les juges de l'intention des Etats partie est très fluctuante. Dans un arrêt du 18 mai 2005, la Cour de Cassation a opéré un revirement de jurisprudence, elle a jugé qu'au moins deux articles

clauses contractuelles types applicable dans l’ensemble de l’UE. En troisième lieu, le 11 octobre 2004, cette même commission renonce à créer un code civil européen et annonce en même temps qu’elle serait entrée vers un modèle facultatif choisi par les partis contractants. Il s’agirait d’un corpus européen que les partis à un contrat pourraient utiliser de façon volontaire et facultative. En ce sens, le 20 avril 2010, la commission annonce l’adoption prochaine d’un cadre commun de référence (CCR), c'est-à-dire

3.1. Au niveau interministériel............................................................................................... 27 2.1.3.2. Au sein du ministère de l’éducation nationale................................................................ 28 2.1.3.3. Au ministère de la justice................................................................................................ 29 2.1.3.4. Au ministère de l’intérieur ............................................................................

droit à la rétractation aux contrats conclus à distance ainsi qu’au démarchage. Pour ce qui est des contrats conclus à distance l’article 29 dispose que l’offre du contrat doit comporter le droit du consommateur à la rétractation. Cependant, l’article 28 exclut ce droit des contrats conclus dans les cas suivants : -par le moyen de distributeurs automatiques ou de locaux commerciaux automatisés ; - avec les opérateurs de télécommunications pour l'utilisation des cabines téléphoniques publiques ;

VOIES D’EXECUTION Les voies d’exécut° permettent de rép à 2 q° essentielles ds la vie juridiq : qui a l’argent ? cmt le récupérer ? Loi de 1991 et décret du 31 juill 92 organisent les procé civ d’exécut° sur les meubles. Il y a l’ens des dispo qui ont été intégrées ds le CC depuis réforme de 2006. Le Dt de l’exécut° forcé : ens des rg juridiq qui vt permettre au Cier d’obtenir son du à défaut d’une exécut° volontaire ou spontané du déb ; l’objet du Dt est de déterminer les procé