Civ 1ère 28 Octobre 2010

demeuré à peu près inchangé (exceptions : drt de la famille). Le Cv a vieilli et on songe a le réformer : plrs projet élaboré spécialement concernant le drt des contrats. Mais pour l’instant, il y a d’autre priorité et ces projets ne voient pas le jour. 1ère partie : Les sources de l’obligation On envisage le droit des obligations par ces sources. En droit romain, la distinction entre deux sources d’un côté les actes juridiques (en archétype le contrat) et de l’autre cote les délits. Les premiers

les rapports sociaux, elle est générale, abstraite et obligatoire, dont la sanction est assurée par la puissance publique.   Jeammaud, Introduction au droit, Dalloz, 1990, p99, la règle de droit comme modèle pour ériger la règle     mardi 6 octobre 2009 Qu'est-ce que le droit? Comprendre les manuels. Réfléchir à propos du lien entre ce qu'est le droit et notre vécu/expérience/pensée. Ce questionnement sur le droit est fait de différentes manières et fait l'objet de matières que nous verrons

« chacun a droit au respect de sa vie privée » = formule abstraite, c’est une formule générale, cette loi s’applique à toute personne. C’est le droit de demander réparation. Entre le droit subjectif et objectif c’est la base de la distinction. 1 1ère partie : Le Droit Objectif Titre 1 : La Nature du Droit Le système juridique (grandes familles). Chapitre 1 : Les Grands Systèmes de Droit Contemporain. Chaque État a des règles de droit qui lui sont spécifique car il y a une culture, une histoire

La jurisprudence ne reconnait pas les promesses de récompense. Il qualifie cela de contrat, car il y a une double manifestation de volonté. Sinon la jurisprudence utilise souvent les quasi-contrats. Autre exemple : les loteries publicitaires. Arrêt 28 Mars 1995 CC : fonde l’obligation pour le marchand de remettre le lot promis sur l’existence d’un engagement unilatéral de volonté. Mais la jurisprudence est revenue en arrière et c’est désormais (Arrêt 6 septembre 2002 cc) grâce aux quasi-contrats

des tentatives pour la modifier mais cela a souvent échoué car la procédure civile à l’époque relevait du législateur. Pour que vienne à jour des grands décrets qui l’ont modifié, il a fallu recourir à la technique du décret loi. Le décret du 30 octobre 1935 qui est un décret loi qui institue « un juge chargé de suivre la procédure » qui tend pour une première fois de lui donner des pouvoirs et en même temps cette réforme n’a pas réellement abouti car le juge reste passif, il « suit » la procédure

matière pénal 3 décisions importantes : Arrêt Engel/Pays-Bay 8 juillet 1976 sur les punitions disciplinaire infligés à des militaires Öztürck/Allemagne du 21 février 1984 sur les sanctions répressives en matière routière. Cambell et Fell / R-U 28 juin 1984 sur les punitions disciplinaires des détenus. Au travers de ces trois décisions on constate que les sanctions disciplinaires selon la qualification nationale peuvent être considérés comme relevant de la matière pénale. Tout va dépendre du

sous la présidence de Sa Majesté le Roi Mohammed VI. D’une longueur de 117km. Cette nouvelle ligne ferrée nécessite une enveloppe globale de 4.6milliards de DH. /-Arrivée de la 1ére rame automotrice au port de Casablanca, sur un totale de 24 prévues. La livraison de la suite de la série des rames a commencé en Octobre 2006 et s’étale jusqu’à Août 2007, à raison de 2 rames par mois. 2007: Certificat de la nouvelle gare de Tanger et doublement de la voie entre Meknès et Fès, lancement des travaux

essentielles. Le principe de disponibilité de l’action (les parties sont maîtresses de l’action) sont caractéristiques du procès civil. Ce qui s’oppose aux procès pénal, qui place l’individu face à la société, il vise à trancher des questions juridiques de 1ère importance en ce qu’elle touche à l’ordre social. Il en résulte un caractère plus objectif, on s’écarte de la disponibilité du litige. On parle de l’indisponibilité du procès pénal. Cette comparaison peut permettre d’établir des ressemblances, les

publiques). Matériel : c’est parce qu’il existe une activité réelle que le DA s’appliquera (arrêt Blanco) Finaliste ou instrumentale : moyens utilisé mis en œuvre par la puissance publique. C’est de la conjonction de ses 3 éléments que nait le DA. 1ère PARTIE LES FONDEMENTS DU DA Titre 1 : Les fondements institutionnels : la juridiction administrative Chapitre 1 : Les juridictions administratives Le DA a été construit par l’organe administratif, et notamment le CE. Il existe des juridictions

notions de droit administratif, et l'application de texte fiscal, il n'y a pas de raison d'innover, c'est la notion civiliste ou administrativiste qui sera appliquée. La notion de délivrance de la chose en droit fiscal est directement extraite de C. civ. 1604 : CE, 31 mars 1978, Richard. La qualification des établissements publics en droit fiscal est la même qu'en droit administratif : CE, 16 décembre 1983, Office municipal du tourisme de la vallée de X…Cela signifie qu'un EP en droit fiscal est la