Civ 1ère 3 Février 2004

OBLIGATIONS DECLARATIVES DU VENDEUR D’IMMEUBLE Présenté par : Monsieur ABDOU Béchir Sous la direction de : Monsieur le Professeur BERGEL Jean-louis Année universitaire 2004-2005 LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATION Act. : Administr. : AJDI : AJPI : al. : An. des loyers : A.N. : art. : Bull. civ. : C.A. : C. civ. : Cass. : Ch. : Chap. : Chron. : Com. : D. : Defrénois : Doct. : éd. : Encycl. : Fasc. : Gaz. Pal. : Infra : I.R.C. : Jur. : JCP : JCP G. : JCP N. : Actualité Revue Administrer

à l’Art.520 du Code Civil. En ce qui concerne les constructions, on distinguera donc si la construction est ancrée au sol ou si elle repose au sol par son propre poids. Ex : pour des poteaux électriques : Civ 1ère 4mai 1937 D.heb.1937 p.471 pour un chalet relié au sol par un soubassement : Civ 3e 28 Novembre 1984 Gazette 1985 1er semestre Panorama p.86 sur des serres qui sont fixées au sol par des dés en béton : Com 9 juin1994 D.1994 sommaire commenté p.2405. La question se pose aussi pour des biens

allons travailler aujourd’hui sur la dignité humaine et plus précisément sur le respect de la dignité humaine et remarquer qu’elle semble être le garde fou des droits de la personnalité. Qu’est-ce que la dignité humaine ? Selon Paul Ricœur (27 février 1913, Valence - 20 mai 2005, Châtenay-Malabry), philosophe français, la notion de dignité humaine renvoie à l’idée selon laquelle « quelque chose est dû à l'être humain du seul fait qu'il est humain ». Cela signifie que tout homme mérite un respect

raison du caractère d’ordre public du principe. La jurisprudence a dans un premier temps reconnu qu’un tel pacte ne saurait être en effet opposé à l’époux qui entend le dénoncer et exige à nouveau que le devoir de fidélité soit respecté (Cass.2ème civ. 15 avril 1970). Pourtant, les juges du fond ont affaibli le principe, notamment en reconnaissant l’existence d’un tel pacte dans une convention temporaire, dans un divorce sur requête conjointe, dans laquelle les époux se dispensaient mutuellement

Commentaire d’arrêt: Cass. Civ. 3, 6 octobre 2004, Bull. Civ. III, n° 167 Une rigueur toujours maintenue ! En considérant que le défaut de la conformité de la chose vendue à sa destination normale constitue un vice prévu par les art. 1641 et s. C.civ., la troisième chambre civile de la Cour de cassation semble toujours suivre la chronologie des obligations du vendeur. Des époux ont acquis un immeuble en stipulant dans le contrat une clause de non garantie au titre des vices cachés. Cependant

Fiche à jour au 3 octobre 2012 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Matière : Droit des Affaires, sem. 3 Auteur : Olivier ROLLUX Actualisé par Aurélien ROCHER LA CLAUSE COMPROMIISSOIIRE A CLAUSE COM PROM SSO RE SOMMAIIRE OMMA RE INTRODUCTION...........................................................................................3 Article 1442 du Code de procédure civile .....................................................................3 I. LA VALIDITE DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE

DONNAT) Séance n° 3 : La formation du contrat (2) : L’intégrité du consentement Programme de révision : Les vices du consentement : l’erreur, le dol, la violence ; La protection du consentement I- TEXTES Document n° 1 : Articles du Code civil II- LES VICES DU CONSENTEMENT A- L’ERREUR Document n° 2 : L’affaire Poussin : Cass. 1ère civ. 22 février 1978, D. 1978, 601, note Ph. Malinvaud ; G.A.J.Civ. n° 148 B- LE DOL Document n° 3 : Cass. soc. 16 février 1999, D. 1999, I.R.

13 A : Les immeubles 13 1 : Les immeubles par nature 13 2 : Les immeubles par destination 14 3 : Les immeubles par l’objet auxquels ils s’appliquent 14 B : Les meubles 15 1 : Les meubles par nature 15 2 : Les meubles par destination de la loi 15 3 : Les meubles par anticipation 15 §2 : Les biens corporels et incorporels 16 §3 : Les biens consomptibles et non consomptibles 16 §4 : Bien fongible et bien non fongible 16 Titre I : Théorie

L.110-3 du Code de commerce B. LES MANIFESTATIONS DU PRINCIPE Civ.1ère, 8 février 2000 Civ. 3ème, 29 novembre 2005 3 3 3 3 3 3 4 II. LES LIMITES AU PRINCIPE DE LA LIBERTÉ DE LA PREUVE A. LIMITES TENANT À LA NATURE DU CONTRAT Com., 24 mars 1998 Date de création du document : année universitaire 2006/07 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 5 5 5 2 B. LIMITES TENANT AU CONTRACTANT Com., 10 mars 2004 Civ. 1 , 18 mai 2004 ère 6 6 7 3 I

DroitLicence2 – Droit des obligations – Séance 3 L’erreur – (2006) Cass. 1ère civ., 13 janv. 19981 Introduction2 : Cet arrêt rendu le 13 janvier 1998 par la première Chambre civile de la Cour de cassation a trait aux vices du consentement. Son apport est à souligner dans la mesure où il offre à la Haute juridiction, une fois encore confrontée à l’authenticité d’une œuvre d’art, l’occasion de préciser les conditions du jeu de l’action en nullité du contrat pour erreur. À l’occasion d’une vente