Civ 1ère 3 Février 2004

mais il ne faut pas qu’il y ait d’erreur de la part de celui qui a exécuté l’O naturelle (croire à un devoir moral inexistant : répétition de l’indu). Cf Civ 1ere 22 mai 2007 bull 1ere Part. num 204] Idem selon la Cour de cass  si l’O naturelle a été suivie d’une promesse d’exécution ou d’un engagement d’exécution (Civ 1ere 4 janv. 2005 bull 1ere Part num 4) Dans les 2 cas on peut estimer que l’obligation est fondée sur un AJU (payement ou engagement unilatéral d’exécuter l’obligation). Différence

La contractualisation du droit de la famille Les récentes réformes du droit de la famille (loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, loi du 26 mai 2004 relative au divorce, ordonnance du 4 juillet 2005 réformant la filiation) mais également celles du droit patrimonial de la famille (loi du 3 décembre 2001 sur les successions, loi du 23 juin 2006 réformant non seulement les successions mais également l’art. 1397 du Code Civil) et du droit des personnes (loi du 5 mars 2007 réformant

famille polysémique. On peut désigner des réalités sociologiques différentes. Cependant on retrouve un critère unique : un groupe de personne est nécessaire. Il faut en outre, un lien particulier qui est soit de parenté, d’alliance ou de fait. 3) Les liens de familles a) La parenté La définition de la parenté figure dans le code civil aux articles 741 et suivants : « La parenté unit des personne qui descendent soit l’une de l’autre soit d’un auteur commun ». On va parler de parenté

le but d’un objet précis. Cass. Civ. 2e, 3 juin 2004. B/ Evolution et sanctions Le fondement juridique du droit à l’image a été petit à petit modifié, et donc, ce principe a évolué au fil du temps : il est passé par différentes phases, et a donc appartenu à diverses catégories. D’abord, on a premièrement raisonné avec le principe d’une « propriété d’image », puis on l’a inclue dans le domaine du respect de la vie privée, et depuis un arrêt du 20 février 2011 de la Première Chambre Civile

voisinage » (2è Civ., 19 novembre 1986). Pour qu’un trouble excède les inconvénients normaux de voisinage, deux conditions sont exigées. En premier lieu, le trouble doit être persistant ou récurrent (2è Civ., 5 février 2004) mais peut être occasionnel (3è Civ., 16 octobre 2008). En second lieu, il doit être grave dans les circonstances considérées de temps et de lieu (3è Civ., 14 janvier 2004, Bull. 2004). Le non-respect d’une réglementation ne suffit pas à caractériser le trouble anormal (2è Civ., 17 février 1993

Année universitaire 2015 – 2016 Licence I, 1er semestre – Division B Cours de Monsieur Eric MATHIAS INTRODUCTION GENERALE AU DROIT Fiche de travaux dirigés n° 3 L’APPLICATION DU DROIT (4 SEANCES) «Je persisterai quant à moi à refuser de voir, en notre jurisprudence, une source formelle de droit positif qui, à côté de la loi et de la coutume puisse jouir d’une force créatrice indépendante (…). La jurisprudence, sans constituer en elle-même une source formelle du droit positif, doit du moins, compter

Fiche arrêt et commentaire du 28 février 2006 Il s'agit d'un arrêt relatif à l'étendue des pouvoirs des juges du fond dans le cadre d'une procédure de divorce pour faute. Faits : Divorce prononcé aux torts exclusifs de Mme Y et résidence habituelle des enfants chez leur père et suspension du droit de visite de la mère. Procédure : Appel Mme Y interjette appel pour : - D’une part, obtenir le divorce aux torts partagés Motivation de Mme Y: fautes imputables à son époux La CA déboute Mme

articles 1134 alinéa 3 et 1135 du Code civil, le juge tend à brouiller toute distinction entre la phase de formation et celle d'exécution du contrat. Sous l'article 1135 du Code civil elle a pu notamment mettre à la charge des parties de nouvelles obligations, il en va ainsi de l'obligation de conseil, de mise en garde ou de sécurité. Ensuite sur le fondement de l'article 1134 alinéa 3 du même Code on peut identifier la création d'une obligation de renégocier ( arrêt Huard, Com. 3 nov. 1992, JCP éd

pour outrage à la pudeur. Il y a encore 50 ans, en Angleterre, Turing, un génie de l’informatique ayant été le précurseur de l’informatique, était condamné à la castration chimique pour outrage à la pudeur. Ce dernier se suicida, et ce n’est qu’il y a 3 ans que Gordon Brown lui rendait des excuses nationales. Pendant la majorité du XIXeme siecle, en France, l’homosexualité était considérée comme une maladie mentale. Ce n’est qu’à partir des années 1980 que l’on a commencé à leur reconnaitre des droits

thème : le concubinage Commentaire d’arrêt du document n°2 : Civ 1ère 17 octobre 2000 Si le législateur a choisi d’inscrire, par la loi du 15 novembre 1999, une définition du concubinage au sein du Code civil1 , il n’a en revanche pas souhaité l’assortir de règles comparables à celles qui existent en mariage. Ainsi, il semble encore possible d’affirmer, comme l’a fait Jean Carbonnier que «  Le concubinage est au mariage, ce que le fait est au droit »2. Or, si ce manque de règles ne paraît