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La preuve en droit commercial

2805 mots 12 pages
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Fiche à jour au 1er octobre 2008

FIICHE PÉDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE ÉDAGOG QUE RTUELLE
Diplôme : Licence en Droit, 3ème semestre MATIERE : Droit des Affaires Web-tuteur : Olivier ROLLUX

SÉANCE N°9 : LA PREUVE EN DROIIT ÉANCE N A PREUVE EN DRO T
COMMERCIIAL COMMERC AL

SOMMAIIRE OMMA RE
I.
A.

LE PRINCIPE DE LA LIBERTÉ DE LA PREUVE
LA PROCLAMATION DU PRINCIPE Article 1341 du Code civil Article L.110-3 du Code de commerce B. LES MANIFESTATIONS DU PRINCIPE Civ.1ère, 8 février 2000 Civ. 3ème, 29 novembre 2005

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3 3 3 3 3 4

II. LES LIMITES AU PRINCIPE DE LA LIBERTÉ DE LA PREUVE
A. LIMITES TENANT À LA NATURE DU CONTRAT Com., 24 mars 1998 Date de création du document : année universitaire 2006/07 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com

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2 B. LIMITES TENANT AU CONTRACTANT Com., 10 mars 2004 Civ. 1 , 18 mai 2004 ère 6 6 7

3

I. Le principe de la liberté de la preuve
A. La proclamation du principe
Le droit civil est gouverné par le principe des preuves légales. Ceci ressort des termes de l’article 1341 :

Article 1341 du Code civil
« Il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret, même pour dépôts volontaires, et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre. Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce »

Par exception, en droit commercial, le principe est celui de la liberté de la preuve.

Article L.110-3 du Code de commerce
« A l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens, à moins qu’il n’en soit autrement disposé par la loi »

B. Les

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