Civ 1ère 3 Mars 2010

France. 2. La mort civile La personne dispose de droit, elle a la personnalité juridique. Jusqu’en 1854, il y avait une sanction qui était la mort civile (perte de la personnalité juridique qui s’appliquait à certains crimes, condamnés). Section 3. L’existence des personnes physiques I. L’Etat civil Ce sont des écrits dans lequel l’autorité publique constate un évènement dont dépend l’Etat d’une ou plusieurs personnes. Principalement, il y a l’acte de naissance, l’acte de reconnaissance de l’enfant

(CEDH, 25 octobre 1988, Martins Moreira c/ Portugal). L’article 6 §1 vise le droit au juge et la CEDH a estimé que le droit au juge se prolonge nécessairement par le droit à ce que les décisions de justice fassent l’objet d’une exécution effective (19 mars 1997, Hornsby c/ Grèce). La Cour établit un lien étroit entre le droit au juge et le droit à l’exécution car le droit au juge serait illusoire si les décisions de justice restaient inopérantes. La Cour estime que le droit à l’exécution participe à

outils avec trois tiroirs : • les principes fondamentaux du droit des contrats • Les définition et analyses terminologiques (donner le même sens à un même mot) • Des exemples de texte dont peuvent s’inspirer les législateurs nationaux En Juillet 2010, la commission européenne publie un livre vert, qui concerne la création d’un droit européen des contrats, pour les consommateurs et les entreprises. En 2011, droit européen des contrats optionnel, parallèle aux régimes nationaux, et qui serait

patrimoine Qu'est ce que c'est ? PREMIERE PARTIE: LA GESTION DU PATRIMOINE PAR UN COUPLE Cette gestion du patrimoine est différente selon que le couple est uni ou désuni. TITRE 1: LA GESTION DU PATRIMOINE PAR UN COUPLE UNI On distingue 3 types de couples : union de droit, union par excellence c'est le mariage , l'union de fait c'est le concubinage, au milieu union intermédiaire c'est le PACS. Chacune de ces unions sont elles soumises au meme regles CHAPITRE 1: LA GESTION DU PATRIMOINE

directement à la morale pour condamner des comportements qu’elle réprouve. Ainsi le droit annule les contrats pour cause immorale (art. 1133 du Code civil), indemnise le préjudice moral, exige l’exécution de bonne foi des conventions (art. 1134, al. 3, C. civ.) ou condamne l’abus de droit, c’est-à-dire l’exercice d’un droit en contradiction avec les buts qui le justifient. La morale est une source continuelle d’inspiration du droit même dans ses parties les plus techniques. On l’a vu avec l’exemple du

la personne. Elle ne peut donc exister seul. On relève ainsi que Robinson, tant qu’il est resté seul, avant la rencontre avec Vendredi, ne connaît pas le droit ; par conséquent, il n’est pas un sujet de droit, il n’est pas une personne juridique. 3 Peu importe pour le droit, le degré de conscience de l’individu. La volonté, l’existence d’une volonté, n’est pas un critère d’attribution de la personnalité juridique. Le petit enfant, qui n’a pas encore de volonté propre, ou l’aliéné, qui ne l’a pas

Fiche n° 3 - Cas pratique : Inspiré de faits réels… de Bénabar Cas pratique n°1 : Gilles César : Gilles César en a marre que l’on se moque de l’association de son prénom et de son nom en raison de la grande ressemblance avec l’Empereur. Ainsi, il souhaiterait changer de nom ou de prénom. Gilles César dispose-t-il d’un intérêt légitime au changement de son nom ou de son prénom ? I. Sur le changement de nom Au préalable, il convient de préciser l’autorité compétente en matière de changement de

PARIS Droit de la famille M2 DPG 12 Février 2010 L’avenir de la parentalité Comme le disait Henri Batifol, il y a une différence évidente entre le Droit et le fait, mais il arrive un moment où le Droit ne peut plus admettre cette discordance. La parentalité est aujourd’hui une illustration

10/01/2013 TD: règle des trois P > Présence > Ponctualité > Participation Note en TD 1/3 sur interrogation de cours ^^ 1/3 sur le galop d'essai 1/3 sur deux préparations au minimum/ note qui peut être élevé grâce à ma participation. Sites de référence Légifrance <=> fiable à 100% Les codes sont très fiable mais pas à 100% Les sites. gouv sont des sites officiels Vos droits. gouv= moyen EVITER LE PLAGIAT EN TD Droit civil la famille et méthodologie L'être humain nous intéressera par rapport

procède d’un dépessage du contrat. On va distribuer des qualifications différentes selon les morceaux contractuels. Il y a plusieurs obligations contractuelles et donc plusieurs régimes pour différentes partie du contrat. On le voit dans l’arrêt du 3 juillet 2001 dans lequel une personne va confier un cheval à une autre personne dans deux buts : faire en sorte que le cheval soit maintenu en état de forme et qu’il soit soigné mais aussi pour que le cheval soit soumis à un entrainement physique car