Civ 1ère 30 Juin 2004

véhiculent. La JP de protection a connu une forte extension. Le régime est ultra spécifique : concerne 2 prestataires. Droit autonome ? Droit dérogatoire ? Section 1. L’origine des textes A. source européenne Directive commerce électronique du 8 juin 2000. 2 types de dispositions Série de mesure pour le Ct Série de mesure sur la responsabilité Articles 12 à 14 relatifs à certains prestataires → 3 types de prestations. Art 12 → relatif aux fournisseurs d’accès internet*= prestataires qui permettent

à l’Art.520 du Code Civil. En ce qui concerne les constructions, on distinguera donc si la construction est ancrée au sol ou si elle repose au sol par son propre poids. Ex : pour des poteaux électriques : Civ 1ère 4mai 1937 D.heb.1937 p.471 pour un chalet relié au sol par un soubassement : Civ 3e 28 Novembre 1984 Gazette 1985 1er semestre Panorama p.86 sur des serres qui sont fixées au sol par des dés en béton : Com 9 juin1994 D.1994 sommaire commenté p.2405. La question se pose aussi pour des biens

Barcelona Traction CIJ 5 février 1970 Affaire des chemins de fer Zeltweg-Wolfsberg, CIJ 1989 Cour d'appel Lyon 30 mars 1915 Salomon  Chambre des Lords 1896 International Emergency Economic Powers Act IEEPA de 1997 B. La compétence

comme par exemple le remariage. Cependant en la matière, le texte n’est pas limitatif. La convention peut prévoir une révision même s’il n’y a pas de changements importants et il conviendra alors d’appliquer ses clauses. C’est ce qu’à considéré la Civ.2eme le 20 octobre 1987. En + si question : En dehors de la question de la prestation compensatoire, les époux qui veulent modifier leur convention sur un point doivent soumettre au juge une nouvelle convention et la faire homologuer.

LIQUIDATIVES Cas n°1. Vous recevez Léa qui souhaite divorcer. Elle vous indique : Qu’elle est née à Rennes, son époux Léo à Reims. Ils se sont mariés sans contrat de mariage à Saint- Brieuc ( Ille et Vilaine ) le 16 juin 1994. Les époux se sont envolés pour New-York dès le 30 juin 1994 où ils avaient décroché tous deux un poste de trader chez Morgan Stanley. Ensuite, en 2000, ils ont été mutés à Singapour où ils sont restés jusqu’en 2015. Ils sont rentrés à Paris le 10 mars 2015 où ils habitent

anormaux de voisinage 28 1 : Le fondement de la responsabilité pour TAV 28 2 : Les conditions de la responsabilité pour TAV 29 a : Les conditions relatives au trouble 29 b : les conditions relatives aux personnes 30 3 : Les effets de la responsabilité pour TAV 32 a : Le préjudice à réparer 32 b : Les modalités de la réparation 32 c : Le régime de l’action en nullité 32 Section II : Les caractères du droit de propriété

caractère d'origine, il tire le fait qu'il est conclu  intuitu personae  et présumé gratuit (article 1986 du Code civil) tant que le mandataire ne prétend pas qu'une rémunération a été convenue, et sauf convention contraire (Cass. 1ère civ. 4 mai 2012, n°11-10945). Il est donc révocable à tout moment. C'est un « petit contrat » dans le Code civil (V. Le Tourneau,  de l'évolution du contrat de mandat , D. 92. 157). Dans notre société contemporaine, il s'est

contrefaçon, la mise en œuvre du principe de territorialité du droit pénal justifie que, dans l’hypothèse de la contrefaçon d’un brevet européen mentionnant seulement la Suède, la loi pénale suédoise soit applicable et le juge suédois compétent (Crim. 19 juin 2007 D 2007 AJ 1973). La Cour de cassation a en outre retenu que dans les affaires où le juge français est compétent, il applique la loi française même en présence d'une loi étrangère d'amnistie (Crim 23 oct. 2002, Rev. 12 UNJF - Tous droits réservés

UNIVERSITE DE RENNES 1LICENCE 1ère ANNEE DROIT DROIT DE LA FAMILLE Cours de Mme le professeur Marie-Laure Cicile-Delfosse séance 5 DIVORCE – 2les EFFETS du divorce contentieuxJurisprudence : Document 1  : Cass. Civ. 1ère, 1er juill. 2009 : Bull. civ. I n° 145, D. 2009 AJ 1897 obs. C. Le Douaron, AJ fam. 2009 347 obs. S. David, RTDciv . 2009 p. 705 obs. J. Hauser, RJPF

exercée par le courtier sur le client, mais également d’une pression ressenti par le client lui-même en raison de la somme engagée et dépensée en vain si aucune union ne s’ensuit. - C’est ainsi que fut promulguée la loi du 23 juin 1989 relative à l’information et à la protection des consommateurs. Pour préserver la liberté matrimoniale et empêcher toute pression, l’article 6 de cette loi prévoit toute une série de mesures particulières : -- le contrat de courtage