Civ 1ère 30 Juin 2004

Les obligations, Puf, Quadrige, 2004. H. L. et J. MAZEAUD et F. CHABAS, Leçons de droit civil, Obligations, Théorie générale, Montchrestien, 9ème éd., 1998. G. MARTY, P. RAYNAUD et P. JESTAZ, Les obligations, t. II, Le régime, Sirey, 2ème éd., 1989. Hors catégorie : - G. CORNU, Vocabulaire juridique, PUF, 2011. F. TERRÉ et Y. LEQUETTE, Les grands arrêts de la jurisprudence civile, t. 2, Dalloz, 12ème éd., 2008. 1 Exercice : Commentaire du document 5 (3ème Civ., 11 janvier 2006). Documents reproduits

également la loi française. C’est la même chose en matière de sécurité sociale, les organes de l’Etat sont chargés de la gestion d’un service public et doivent donc appliquer les règles françaises de sécurité sociale FICHES D’ARRETS Document 1 : civ. 25 mai 1948 Lautour L’arrêt Lautour de la chambre civile de la cour de cassation en date du 25 mai 1948 vient trancher le problème de la charge de la preuve de la loi étrangère. En l’espèce, un accident de la circulation était intervenu entre deux

première Chambre civile 1re, 13 mars 2007 : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 19 avril 2005), que, malgré l'opposition notifiée le 27 mai 2004 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux, le maire de la commune de Bègles, en sa qualité d'officier d'état civil, a procédé, le 5 juin 2004, au mariage de MM. X... et Y... et l'a transcrit sur les registres de l'état civil ; que cet acte a été annulé, avec mention en marge des actes de naissance

condition a) un événement possible -Doc. n°1 : Cass. civ. 3ème, 8 octobre 2008, pourvoi n°07-1436 b) Un évènement futur et incertain : la distinction avec le terme -Doc. n°2 : Cass. civ. 1ère, 13 décembre 1994, pourvoi n°93-10206 -Doc. n°3 : Cass. civ. 1ère, 13 avril 1999, pourvoi n°97-11156 -Doc n°4 : Cass. com., 20 mars 2007, pourvoi n°05-21526 c) Un événement non potestatif -Doc n°5 : Cass. civ. 1ère, 13 octobre 1993, pourvoi n°91-15424 -Doc n°6 : Cass. civ. 3ème, 22 novembre 1995 pourvoi n°94-11014 2)

La jurisprudence admet sa validité puisque la donation n’est pas cachée. Quant à la donation déguisée, elle se fonde sur la simulation. Les parties décident de dissimuler la donation sous l’apparence trompeuse d’un acte onéreux. La loi du 26 mai 2004 admet la validité de la donation déguisée entre époux qui auparavant était nulle. Ceci afin d’éviter que ne soit contourné le régime spécifique des donations entre époux. Enfin le don manuel met en place un formalisme de substitution. Elle renonce

Fiche d’arrêts Civ. 1ère 9 janvier 1996. Bull. civ. 1, n° 24 Les faits Mademoiselle Y…, née en 1954, a été adoptée en la forme simple par Mme X…, épouse Z …, aux termes d’un jugement du 25 juin 1988, qui patronymique de X… . La procédure Le pourvoi fait grief à l’arrêt attaque au TGI (Paris, 23 septembre 1994) d’avoir rejeté la demande de rétractation du jugement d’adoption en ce qu’il avait substitué le nom de l’adoptante à celui de l’adoptée ; qu’il est rapproché à la cour d’appel, d’avoir

septembre 2010, n°de pourvoi n°10-60094 BICC n°734 du 15 janvier 2011 et Legifrance). Les experts sont listés sur un tableau par discipline, par spécialité dans la discipline et pour chaque spécialité, par année d'admission. Le Décret n° 2004-1463, 23 déc. 2004 (JO 30 déc. 2004) a modifié considérablement leur statut. Le décret fixe les conditions générales d'inscription, et notamment la limite d' âge (70 ans) au dessus duquel ils ne peuvent plus être désignés. Une personne morale peut être inscrite sur

UNIVERSITE DE MONTPELLIER I FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES POLITIQUES Droit Civil 1ère année de droit (Licence 1, Semestre 1, Groupe A) – Méthodologie et documents de travaux dirigés – – I – Daniel Mainguy, Professeur à la faculté de droit de Montpellier Isabelle Alvarez Anne Gibelin Jalila Bachri Alexandre Marce – 2012-2013 – Droit Civil, Licence 1ère année – Pr. D. Mainguy – Méthodologie et documents de travaux dirigés I – 2012-2013 2 – Droit Civil – Licence 1 – Méthodologie

----------------------- [1] Cass. 2ème civ., 7 mars 1984. [2] Cass. 1ère civ., 21 novembre 1995. [3] Cass. 3ème civ., 19 juin 2002. [4] Cass. 2ème civ., 12 février 2004. [5] Cass. Com., 30 novembre 1999. [6] Cass. 1ère civ., 16 juin 1966. [7] Par exemple pour un avocat n’ayant pas la capacité de postuler devant la juridiction saisie, voir Cass 2ème civ., 9 janvier 1991. [8] Cass. 2ème civ., 30 novembre 1977 et Cass. 2ème civ., 15 mars 1989. [9] Cass. Com. 18 mars 1986. [10] Cass. 2ème civ., 9 février 1983.

DEVOIR DE CONSCIENCE __________ 4   Civ. 1ère, 17 novembre 1999 _______________________________________________ 4   Civ. 1ère, 23 janvier 2001__________________________________________________ 5   Civ. 2ème, 9 mai 1988 ____________________________________________________ 6   C.   LES EFFETS DE L’OBLIGATION NATURELLE _________________________________ 7   Civ. 1ère, 10 octobre 1995 _________________________________________________ 7   Civ.1re, 23 mai 2006 _____________________________________________________