Civ 1ère 30 Septembre 2003

un tiers proprio d’un sol le droit d’exploiter une carrière. Il s’agit d’une vente et non d’un bail. L’exo de ce droit épuise la substance de la chose. La JP distingue inter partes (entre parties), il s’agit d’une vente mobilière (12 janvier 1954 ; 30 mai 1969, civile 3). A l’égard des tiers c’est une vente immobilière, par conséquent la vente ne leur est opposable que si elle a fait l’objet de formalités à la pub foncière (arrêt 28 novembre 1949). Les matériaux à provenir de la démolition d’une

constitutionnalité Document n°1 : Conseil constitutionnel, Décision n° 2011-163 DC du 16 septembre 2011 [Définition des délits et crimes incestueux] Question prioritaire de constitutionnalité Document 2 : Conseil constitutionnel, Décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, M. Daniel W. et autres [Garde à vue] II – Thème 2 : La primauté du traité international sur la loi dans l’ordre interne Document n°3 : Cass. 1ère civ., 16 février 1999, Pourvoi n° 97-12632 III – Thème 3 : La primauté de la Convention

nature (art. 528 du C. civ.) : toute chose  par détermination de la loi (art. 529 C. civ.) : droits susceptible de déplacement, de par son propre mouvement mobiliers (droits portant sur des meubles) ou par la main de l’homme  - droits personnels (droit de créance ; actions en par anticipation : immeuble fictivement considéré justice mobilières ; actions et titres de sociétés ; art. 529 C. BIENS comme meuble car destiné à le devenir dans un très proche civ.) MEUBLES avenir

F, page 19 68 Ibrahima Diop, Conception d'un projet de renforcement des capacités de sensibilisation et de promotion des droits de la PropriétéIntellectuelle au Sénégal, Université Lumière Lyon 2, Faculté de sciences économiques et de gestion , septembre 2006 Mlle Carmélita Malaîka Eteno Ozoumet, MEMOIRE pour l'obtention du diplôme de Master II en Génie Juridique, option Gestion Juridique des Affaires Pour une meilleure sensibilisation, l'OAPI dont est membre le Sénégal et qui est représenté par

Révolution : 1er acquis : la laïcisation du mariage. L’église catholique perd son emprise sur le mariage et l’état civil. La loi du 20 Septembre 1792 envisage le mariage comme un contra soumis à la loi civile. 2ème acquis : le divorce. Avant la Révolution le divorce n’existait pas, il était indissoluble. Après la Révolution, la loi du 20 Septembre 1792 instaure et admet largement le divorce pour faute, et création du divorce par consentement mutuel (incompatibilité d’humeur et de caractère)

............................................................................................................. 30 §. I – Le divorce par consentement mutuel (a. 230 et 232) ............................................................................... 30 §. II - Le divorce pour acceptation du principe de la rupture (a.233 et 234) ..................................................... 30 § III - Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (a.237 et 238) ...............................

Bull. civ. = bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts de la Cour de cassation. CA = cour d'appel. C.civ. = Code civil. C.consom. = code de la consommation. C.éduc. = code de l'éducation. C.mon.et fin. = Code monétaire et financier. CCH = Code de la Construction et de l'Urbanisme. cep. = cependant. ch. = chambre. chr. = chronique. Civ. = chambre civile. Civ. 1ère = 1ère chambre civile de la Cour de cassation. Civ. 2ème = 2ème chambre civile de la Cour de cassation. Civ. 3ème =

l’Entreprise. En fait, il est souvent entendu que les difficultés que peuvent envisager les entreprises viennent de la trésorerie, donc c’est la situation comptable et financière qui est visée. Dans ce sens, un arrêt[8] de la Cour d’Appel de Fès de 2003 l’a interprété autrement puisqu’elle a considérée le défaut d’harmonie des statuts de la société (S.A.R.L) avec la loi qui la régissent comme un caractère irrévocablement compromis de la situation de l’Entreprise. Il convient d’ajouter qu’à

l’Entreprise. En fait, il est souvent entendu que les difficultés que peuvent envisager les entreprises viennent de la trésorerie, donc c’est la situation comptable et financière qui est visée. Dans ce sens, un arrêt[8] de la Cour d’Appel de Fès de 2003 l’a interprété autrement puisqu’elle a considérée le défaut d’harmonie des statuts de la société (S.A.R.L) avec la loi qui la régissent comme un caractère irrévocablement compromis de la situation de l’Entreprise.    Il convient d’ajouter qu’à côté

constitutionnelle. CE, 9 juillet 2014: le mariage entre deux personnes de même sexe a le caractère d’une LF justifiant que celui qui voulait se marier en France avec un français peut obtenir un visa pour entrer sur le territoire français afin de se marier. Civ 1ère, 28 janvier 2015 a considèré que le mariage homosexuel est une LF qui justifiait qu’un traité international conclu entre la France et le Maroc puisse ne pas être appliqué car son application aurait conduit deux hommes à se marier en France. Le traité