Civ 1ère 30 Septembre 2003

commutatif, aléatoire… En contrats spéciaux, ça ne permettrait pas de rendre compte du phénomène contractuel dans son ensemble. Ce qui caractérise les contrats spéciaux, c’est la réglementation particulière applicable à certains contrats  Art. 1107 C. Civ. Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre.
Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun

2) La complexification de l’ordre juridictionnel administratif * – La création des tribunaux administratifs A la suite, le contentieux se développe et il est nécessaire de créer de nouvelles juridictions. C'est ainsi qu'un décrêt-loi du 30 septembre 1953 crée des tribunaux administratifs à la place des préfectures. Ils sont moins nombreux (29, aujourd'hui 42), mais surtout, les tribunaux administratifs sont désormais juge de droit commun en premier ressort, le CE n'est plus que juge d'appel

suppression des contrôles des personnes à ces mêmes frontières. En revanche, le droit de séjour du citoyen européen, qui apparait encore conditionnel, comme la CJCE l’a relevé dans un arrêt du 11 avril 2000 « Kaba », et confirmé dans l’arrêt du 17 septembre 2002, « Baumbast », va faire l’objet d’une réglementation spécifique, reposant sur une distinction entre plusieurs situations fondées sur la durée de séjour. En France, conformément au principe de liberté qui prévaut en la matière, l’exercice de

lois commerciales se contiennent ds le code de commerce. Suite à des importantes modifi° du dt, la plupart des dispo° du code de 1807 n’existe plus. Le nv code de commerce est le rslt du besoin de réorganiser le dt commercial. L’ordonnance du 18 septembre 2000 a codifié la partie législative du code. L’ensemble des règles codifiées comprend des normes sur les stés commer, sur la qlté des commerçants ou sur les procédures collectives. La codification a fait l’objet de nbreuses critiques de la part

intérêt. En revanche, le législateur a modifié la force de ces présomptions. • La force de ces présomptions (311, al.1 et al.2 CC) : des présomptions simples Remise en cause de la présomption de la durée de grossesse : arrêt Ogez Cass. Civ. 1ère du 9 juin 1959 avait jugé que ces présomptions étaient irréfragables. Elle avait refusée à un enfant né 306 jours après le décès du mari de la mère la possibilité de prouver qu’il était donc légitime puisqu’il avait été conçu avant le décès. Le

un support à prendre en compte pour p 28 à 31 les touristes seniors ? a. Seniors et net : quelques chiffres clés b. Les sites les plus fréquentés par les seniors c. Les achats en ligne d. Les seniors et les voyages sur Internet p 28 p 29 p 29 à 30 p 30 à 31 III. Les voyagistes qui s’adaptent aux seniors 1. « Vacances Bleues » mise sur les baby-boomers 2. Primavacances p 32 à 40 p 32 à 34 p 34 à 35 3. Selectour vient de sortir sa nouvelle brochure pour les seniors p 35 à 36 globe-trotters

fait. Quelques chiffres (INSEE 30/09/09) : Lors du dernier recensement on évalue le nombre de français à 64 millions, aujourd’hui 65 millions. Les personnes morales sont aujourd’hui 3,5 millions (sociétés), et 1,1 millions d’associations. Quant au nombre d’actionnaires individuels en France il est évalué à 6,8 millions. A ce titre, ils jouissent de certains droits (dividendes) et obligations. Il y a en septembre 3.498.400 sociétés en France en septembre 2009. Voici leur classement :

la distinction entre le droit commun et spécial. On en trouve trois, quatre grandes catégories, les baux d’habitation, les baux commerciaux, le bail rural, une mini règlementation sur les baux professionnels. Les baux d’habitation : loi du 1er septembre de 1948 qui est une loi adoptée dans une période d’après guerre, période de pénurie de logement avec cet esprit de crise très marquée qui se traduit par une protection extrêmement forte du locataire. Il y a plusieurs milliers de baux version 1948

invoquant des règles juridiques, des textes tels que l’art.6, art.1128 du code civil (contrat sur le ventre… louer le corps  pour aboutir à la solution que la maternité par substitution est prohibée, et reprise par le législateur dans l’art. 16-8 du civ. Accouchement sous x est possible mais elle ne peut en prendre l'engagement par avance l'objectif est de dire que l'être humain peut changé d'avis Arrêt Perruche de la Cour de cassation en Ass.plén le 17 novembre 2000: enfant né handicapé:

la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants font explicitement référence dans leur préambule. La CIDE est aussi présente dans le règlement européen du 27 novembre 2003, dit Bruxelles II bis, applicable depuis le 1er mars 2005, et qui dispose notamment dans son préambule “l’audition de l’enfant joue un rôle important dans l’application de présent règlement”. Sans entrer dans les modalités pratiques de l’audition,