Titre 2 : Les contrats translatifs de jouissance ou contrats de mise à disposition
La mise à disposition d’une chose sans transfert de propriété. Le bail et le prêt ensuite, la distinction tenant à l’onérosité du 1er et à la gratuité du second.
Chapitre 1 : Le bail
Le bail repose avant tout sur une obligation, c'est l’obligation romaine de praestare, c'est de mettre à disposition une chose. Cette obligation s’oppose à l’obligation de facere et de dare, il n’y a pas dans le bail de transfert de propriété. Le bail repose sur un rapport d’obligation, il convient de distinguer le bail de l’usufruit. L’usufruit confère un droit réel sur la chose d’autrui alors que dans le contrat de bail, le locataire ne dispose d’aucun droit réel sur la chose, il peut jouir de la chose mais par l’intermédiaire du bailleur qui s’oblige à la lui mettre à disposition. En pratique, la situation de l’usufruitier et du locataire est très proche, la différence tient peut être à un paiement de loyer. Les articles 605 et 606 prévoit que le nu-propriétaire est tenu des grosses réparations, et l’usufruitier ne peut obliger le nu-propriétaire à faire les grosses réparations, car pour obliger il faut un lien d’obligation entre les deux, or il n’y a pas cela. Alors que dans le bail, puisqu’il y a un contrat de bail, le locataire peut exiger du bailleur des grosses réparations car rapport d’obligation. L’usufruit est de plus en plus utilisé comme technique de location, au lieu de conclure un contrat de bail, on va conclure une convention d’usufruit à titre onéreux où le propriétaire démembre son droit au profit du locataire, on appelle cela un usufruit locatif. Usufruit utilisé pour remplacer le bail, pour l’éviter. Le 1er intérêt à cela, dès qu’on constitue une convention d’usufruit on échappe au statut protecteur du locataire, le bail rural. L’inconvénient c'est que contrairement au contrat de bail, au décès de l’usufruitier, l’usufruit s’éteint, et ce peut être ennuyeux lorsqu’on a évalué