Civ 1ère 5 Avril 2005

1 : Cass. 1re civ. 20 juin 2000, Bull. I n° 191 ; D. 2000, p. 699, note M.-L. NIBOYET ; JCP 2001.II.10454, note A. GOURIO ; RTDCiv. 2000.670 obs. N. MOLFESSIS ; RTDCiv. 2000.676, obs. R. LIBCHABER.  Document 2 : Cass. 1re civ. 29 avril 2003, Bull. I. n° 100 ; Def. 2003.37810, p. 1183, note E. SAVAUX ; RDC 2004.453, obs. A. DEBET ; RDC 2004.527, obs. J.-F. SAGAUT.  Document 3 : CEDH, 14 février 2006, Lecarpentier et a. c./ France, RDC 2006.289, obs. Th. REVET (reproduites) ; RTD civ. 2006.261, obs

circonstances sociétales, de la domus dominée par le pater familias romain, au foyer, dans lequel se développent des échanges humains et financiers, soit en application de la loi (régime matrimoniaux, successions) soit sous forme de Cours de Droit Civil, 1ère année Gr. A. – Pr. D. Mainguy – Les personnes, la famille – 2009-2010 3 conventions, entre membres de la famille (conventions matrimoniales, libéralités) soit d’un membre de la famille qui la représente avec des tiers (logement familial, dépenses

possibilité d'une indemnisation avec l'arrêt BIANCHI rendu le 16 avril 1993 ⇨ Il existait dès lors une obligation de sécurité, de résultat dans le champ hospitalier mais cette obligation n'était pas transposable en droit privé. ⇨ En effet, la CK° estimait que la réparation des conséquences de l'aléa thérapeutique n'entraient pas dans le champ des obligations dont un médecin est contractuellement tenu à l'égard de son patient (CK°, 1ère civ, le 8 novembre 2000) Ainsi, la distinction opérée entre

INTRODUCTION GÉNÉRALE AU DROIT Licence Droit 1re année, Groupe B, Licence AES 1ère année Année universitaire 2015-2016, Semestre 1 Cours : David Gantschnig Travaux dirigés : Abdel Fawaz Idrissou, Leonie Ibinga Mouloungui, Christophe Poirier, Najib Ali El Alaoui, Maxime Benoist. Séance 1 LA REGLE DE DROIT METHODE ▫ ▫ ▫ Révision du cours et recherche du vocabulaire juridique Complément par la lecture d’un manuel Lecture du document de travaux dirigés EXERCICES I. – Méthodologie du travail universitaire

effet, ce contrat viserait alors à l’établissement d’une liaison adultérine qui est illicite (faute civile dans l’exécution des obligations du mariage). La cause n’est pas contraire aux bonnes mœurs, mais bien illicite. 3 Cass. ch. mixte, 10 avril 1998. 4 CA Paris, 1er déc. 1999. § 2 : La cause contraire aux bonnes mœurs Ici, la cause du contrat n’est pas contraire à un texte précis, mais on considère que le motif est immoral. Comme pour l’objet du contrat, ce type de jurisprudence

privilégié : la garantie. C’est en donnant des garanties ou des suretés qu’on met le créancier en confiance. Le DDS est au cœur de toute l’activité économique. C’est une matière qui touche au droit des affaires, aux régimes matrimoniaux, au droit civil. 1ère idée : l’importance du droit des suretés pour le crédit des ménages et des entreprises. On est dans une société de consommation ; souvent, ceux qui vont constituer des garanties sont des consommateurs. Ex : on veut acheter un bien immobilier, on va

Thea Rose Abi HarbGroupe BTravail dirigé fiche 13 :Clauses abusivesCommentaire de l'arrêt : Civ,1ere 14 mai 1991 : Lorthioir, Minit Foto c/ Baucheron Traditionnellement, lorsqu'on sanctionnait un déséquilibre contractuel, on le sanctionnait au regard du contrat tout entier. Cependant, on ne s'intéressait pas aux clauses du contrat prises isolément. Toutefois, certaines clauses du contrat peuvent conférer des avantages à l'une des parties au déterminant de l'autre parties et dans

mot. -> études récentes : «La causalité en matière de responsabilité ou le droit Schtroumpf» de P. Sargos, Le traitement juridique et judiciaire de l’incertitude, qui regroupe les actes d’un séminaire organisé par la Cour de cassation. Son chapitre 5 met l’accent sur la distinction à faire entre la causalité matérielle et juridique. La causalité matérielle représente la relation causale au sens strict tandis que la causalité juridique représente le mécanisme d’amputation du fait générateur dommageable

propriétaire , chaque acquérent conservant la jouissance du bien , sa vie durant). Certains contrats , vont s'avérer plus délicat, le cas des libéralités(donation) entre concubins adultère était normalement annulées, pour cause immorale. Arret de la 1ère chambre civile, du 03/02/1999 , a considéré , que n'est pas contraire aux bonnes mœurs , la cause de la libéralité dont l'auteur entend maintenir , la relation adultère , qu'il entretenait avec le bénéficiaire. Le caractère adultérin d'un concubinage

confiance, violences volontaires ayant entrainée une ITT (incapacité totale de travail) de plus de 8 jours. Infraction de négligence ou d’imprudence, violences involontaires. Tribunal correctionnel. c) Les contraventions. Simples peines d’amendes. 5 classes de 38 € à 1500€. Blessures involontaires sans ITT. Tribunal de police. Conclusion : toutes ces peines vont être réclamées par le procureur (ministère public) qui demandera les sanctions. Les victimes ne peuvent jamais requérir la sanction