Thea Rose Abi HarbGroupe BTravail dirigé fiche 13 :Clauses abusivesCommentaire de l'arrêt : Civ,1ere 14 mai 1991 : Lorthioir, Minit Foto c/ Baucheron Traditionnellement, lorsqu'on sanctionnait un déséquilibre contractuel, on le sanctionnait au regard du contrat tout entier. Cependant, on ne s'intéressait pas aux clauses du contrat prises isolément. Toutefois, certaines clauses du contrat peuvent conférer des avantages à l'une des parties au déterminant de l'autre parties et …afficher plus de contenu…

Cette dernière contenait un critère, celui du déséquilibre au détriment du consommateur, autrement exprimé par « l'avantage pour le professionnel ». Ce critère était précédé par un autre, celui de « l'abus de puissance économique ». Sauf que l'administration aux mains de laquelle la lutte était placée, n'a sorti qu'un seul décret le 24 mars 1978 et dont l'article 2 ne mentionne que les ventes. Par un arrêt de la chambre civile du 25 janvier 1989 et un autre du 6 juin 1990, la jurisprudence va forcer la qualification partielle en vente pour pouvoir écarter une clause limitative de responsabilité par application du décret de 1978. Cependant les choses ont changé, non pas par …afficher plus de contenu…

I-L ‘affranchissement des conditions d'application du décret de 1978Depuis cet arrêt en l'espèce, les juges privés par le législateur de la possibilité d'apprécier le caractère abusif d'une clause, se sont rapidement affranchis de cette interdiction. Jusqu'alors, le pouvoir réglementaire n'avait listé que deux clauses abusives dans le décret du 24 mars 1978, ce qui témoignait d'une certaine incurie de sa part. Un forçage de qualification a donc eu lieu (A) et a été suivi par la reprise des éléments constitutifs des clauses abusives au sens de la loi de 1978 (B).A- Le passage par forçage de la qualification de la vente :Pour commencer, la loi du 10 janvier 1978 est la première loi qui introduit la