Civ 1ère 5 Avril 2005

Université Toulouse I Capitole 1ere année de Licence en Droit – Groupe de cours n°3 Travaux dirigés d'Introduction au Droit privé Année 2013-2014 Cours de M. L. IZAC Equipe de TD : Romain SCABORO (chef d'équipe), Karine BERNARD, Sabrina BRINGUIER-FAU, Myriam CASTEL, Axel HOUËLCHE, Frédéric KARAVAEFF, Natalys MARTIN, Laury PAPAIS Séance n° 1 – Initiation au Droit privé I – Méthodologie - Explications générales sur le déroulement de l’année - Utilisation du Code civil II – Documents

personnes vivant comme des époux, sans pour autant s'unir par le mariage, ce qui peut être le cas uniquement pour les couples hétérosexuels. Pourtant la jurisprudence sanctionnait déjà toute discrimination fondée sur l'homosexualité. Ainsi, le 17 avril 1991, la chambre sociale de la Cour de cassation se montra plus indulgente qu'auparavant avec l'homosexualité. Dans cette affaire, l'association fraternité SAINT PIE X avait engagé une personne en qualité d'aide sacristain. L'employé fut licencié

ANCEL pour son précieux soutien scientifique. iv TABLE DES ABREVIATIONS Publications Banque Banque et droit Bibl. Dr. privé Bull. civ. Bull. joly CCC D. Defrénois DP Dr. et patrimoine Gaz. pal. J.-Cl. JCP JCP E JCP N JDI JO LPA Procédures Rép. civ. Dalloz Rép. com. Dalloz Rev. arb. Rev. conc. Consom. Rev. crit. de DIP RD imm. RDAI RDBF RDC RTD civ. RTD com. S. Revue banque Revue banque et droit Bibliothèque de droit privé Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bulletin mensuel Joly

divorce ou pour trancher les différends sur l’éducation des enfants. L’impact de la morale est plus important. Ainsi, certaines règles du C. civ. sont plus des règles de morale que de droit. Ex : art 371 C. civ. : l’enfant doit, à tout âge, respect à ses père et mère. Le droit de la famille est aussi moralisateur. L’obligation alimentaire des art. 205 et 206 C. civ. reflète par exemple le devoir moral de porter secours à ses proches. Enfin, les mœurs, c’est à dire les habitudes de vie qui sont fonction

dirigés ! Fascicule 1 ! ! ! ! ! ! Séances 1 à 5 Enseignements : Groupe 1 - Marine FRIANT PERROT Groupe 2 – Petra HAMMJE ! ! ! ! ! Groupe 3 – Hélène PÉROZ Année universitaire 2015/2016 ! ! SOMMAIRE ! ! ! ! ! La méthode du commentaire de texte ! ! ! Séance 1 La notion de droit ! ! ! Séance 2 Les sources du droit ! ! ! Séance 3 Le raisonnement juridique – l’interprétation en droit ! ! ! Séance 4 Les conflits de lois dans le temps ! ! ! Séance 5 La preuve ! ! ! !2 ! ! ! MÉTHODE DU COMMENTAIRE

contemporaine […]de 1804 jusqu’à la seconde moitié du 20ème siècle le code civil n’a quasiment pas changer en dehors de la loi naquée de 1884 qui a réintroduits de manière restreinte le divorce. On assiste à un courant de réforme à partir des années 1960. 1ère réforme importante : tutelle en 64 2ème : 65 régime matrimoniaux 3ème : 66 l ‘adoption 4ème : autorité parentale 70 5ème : filiation en 72 6ème : la loi sur le divorce en 75. Ces différentes lois st dominés par une unité de ton et de style

L’inconvénient de la jp avant 95 est celui de la sécurité juridique : où sont les limites de la sphère de compétence ? C’est une analyse subjective de la compétence du professionnel en cause. Cette subjectivité permet des interprétations variées. La 1ère chambre civile, exige désormais l’absence de rapport direct pour pouvoir bénéficier d’une disposition du droit de la consommation. Ce rapport est dès lors une restriction. C’est une interprétation stricte du champ d’application du droit de la consommation

droit civil (responsabilité civile est faite pour réparer un préjudice), la jurisprudence admet que la mort d’un animal peut être source de responsabilité et peut donner lieu à des indemnisations du propriétaire de l’animal (arrêt de principe par 1ère civ 16/01/70 règle Lunus : un propriétaire qui avait un cheval décédé accidentellement et avait demandé une indemnisations pour préjudice matériel -atteinte au patrimoine-, mais aussi pour préjudice moral -une atteinte à un sentiment- on a admit que

: arrêt Van Gend Loos de 1963 et Costa c/ Enel de 1964. Dans la négative, il conviendra alors de se tourner vers les règles de conflit d’origine interne qui ont été transposées à l’échelle internationale avec les arrêts Pelassa, Civ. 1re, 19 octobre 1959 et Scheffel, Civ. 1re, 30 octobre 1962. Si ces dernières ne permettent pas de fonder la compétence du juge français, pourront être subsidiairement invoqués les articles 14 et 15 du code civil qui consacrent un véritable privilège de juridiction (quant

principe plus général englobant ces hypothèse, mais ne s’y réduit pas. C’est un arrêt de principe 1ère civ, 3 octobre 1998,: « a gravité du comportement d’une partie à un contrat peut justifier que l’autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls ». (D 1999 J p 198 Jamin / JCP 1999 II 10133 Rzepecki / répertoire defrénois 1999 p 374 Mazeaud) Un autre arrêt le complète, 1ère civ, 20 février 2001 : cette règle s’applique aussi bien pour les CDD que pour le CDI (D2001p1568 Jamin