Civ 1ère 5 Février 2002

fonction est exercée conjointement par les deux parents (article 348 du Code civil). Chacun des parents peut effectuer seul les actes d’administration ou conservatoires, mais l’accord des deux parents est requis pour les actes de disposition (article 389-5 du Code civil). Sous le régime de l’administration légale sous contrôle judiciaire, le parent qui exerce l’autorité parentale peut faire seul les actes d’administration et conservatoires (article 389-6 du Code civil). Il doit, en revanche, obtenir

compétence. En France il convient de respecter la hiérarchie des normes, de la constitution fait primer les conventions internationales sur le droit interne de plus les arrêts Costa contre E.N.E.L du 15 juillet 1964 et l’arrêt Van Gend en Loos du 5 Février 1963 affirment la primauté du droit communautaire et son application directe dans l’ordre interne. Il convient donc d’étudier l’applicabilité d’éventuelles conventions internationales ou de règlements communautaires. Le règlement Bruxelles

jurisprudence française ne manifeste pas la même clémence à l’égard des débiteurs avertis qu’envers les consommateurs ou les professionnels peu expérimentés et, d’une manière générale, se montre hostile aux actions introduites par des emprunteurs avisés[5]. Ainsi, ni une société ni ses dirigeants ou associés ne sauraient invoquer l’octroi fautif d’un crédit manifestement excessif par une banque, du moment où la situation était connue des demandeurs et résultait de leur propre faute[6]. Ainsi l’établissement

TD7 CSC Non marié 1 Travaux dirigés – 1ère année de Licence Droit de la famille Année universitaire 2021-2022 - Cours de Mme SEJEAN Séance n°7 – Les couples non mariés Exercice préalable : faites une lecture active des articles 515-1 à 515-8 du Code civil. I- LE CONCUBINAGE A- Conditions Document n°1 : Cass., Civ. 3ème, 17 décembre 1997, n°95-20.779, Bull. n°225 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 22 mars 1995), que Mme Weil a donné un appartement à bail à M.

d’une chance. On doit pouvoir le voir, le palper, l’identifier, affirmé dans un arrêt de la 3ème chambre civil en date du 2 juin 2016. Un dommage certain est donc un dommage établi, avéré et non éventuel. Ce caractère est exigé par un arrêt du 7 mai 2002 rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation. En l’espèce le dommage est bien certain, ce dernier est bien réel. En effet la voiture a des dégâts réels avec un capot et un pare-brise abimé suite a la chute du toit de l’abri de jardin

PREMIERE ANNEE - DEUXIEME SEMESTRE DROIT CIVIL TOME 1 Mme DURRLEMAN – Mme SERRAS M. RAVIT 1 PLANNING DES TRAVAUX DIRIGES Séance 1 Du 25/1 au 30/1 p. 5 La classification des contrats et la capacité des contractants Séance 2 Du 1/2 au 6/2 p. 11 Séance 3 Du 8/2 au 13/2 p. 27 Séance 4 Du 22/2 au 27/2 p. 43 Séance 5 Du 1/3 au 6/3 p. 61 L’existence du consentement Les vices du consentement L’objet Les nullités 2 BIBLIOGRAPHIE MANUELS J.L.AUBERT : Le contrat –

1 Détermination de la compétence A) Les compétences exclusives 1) La prorogation de compétence (art. 23 et 24) - Convention attributive de juridiction (art. 23) *conditions de validité *forme de la clause *contenu de la clause : v.  Cass. 1ère civ., 9 janv. 2007, n° de pourvoi : 05-17741 ; D. 2007 act. p. 314 « en matière internationale, l'article 23 du Règlement CE du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) reconnaît la validité de la clause attributive de juridiction aux seules conditions que l'une

TD droit civil des biens. Séance n°5 : Les troubles de voisinage et abus de droit. L’empiètement et les troubles anormaux Que dénomme t’on l’erreur minime de l’appréciation ? Ce sont des expressions que l’on peut retrouver dans le langage de la construction, on a parfois reproché au constructeur de déroger à la limite de propriété pour gagner de la superficie au sol. Cet empiètement même minime sur le fond d’autrui doit être pour la Cour de cassation sanctionné. La cour de cassation ne fait

UNIVERSITE DE RENNES 1LICENCE 1ère ANNEE DROIT DROIT DE LA FAMILLE Cours de Mme le professeur Marie-Laure Cicile-Delfosse séance 5 DIVORCE – 2les EFFETS du divorce contentieuxJurisprudence : Document 1  : Cass. Civ. 1ère, 1er juill. 2009 : Bull. civ. I n° 145, D. 2009 AJ 1897 obs. C. Le Douaron, AJ fam. 2009 347 obs. S. David, RTDciv . 2009 p. 705 obs. J. Hauser, RJPF

Ø Ø Ø Ø Loi 23 décembre 2001 : régime successoral avantageux à l’égard du conjoint survivant + suppression de la distinction enfants légitimes et adultérins dans la succession. Loi 4 mars 2002 (modifié par la loi 18 juin 2003) : égalité père – mère choix du nom de l’enfant. Loi 4 mars 2002 : Renforce égalité dans l’autorité parentale + prévoit la continuité de celle-ci après le divorce. Loi 26 mai 2004 : privilège du mode de rupture à l’amiable + la rapidité des procédures. Ordonnances