Civ 1ère 5 Février 2002

UNIVERSITE DE MONTPELLIER I FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES POLITIQUES Droit Civil 1ère année de droit (Licence 1, Semestre 1, Groupe A) – Méthodologie et documents de travaux dirigés – – I – Daniel Mainguy, Professeur à la faculté de droit de Montpellier Isabelle Alvarez Anne Gibelin Jalila Bachri Alexandre Marce – 2012-2013 – Droit Civil, Licence 1ère année – Pr. D. Mainguy – Méthodologie et documents de travaux dirigés I – 2012-2013 2 – Droit Civil – Licence 1 – Méthodologie

prise en considération pour la qualification de la faute civile (I), ensuite il faut voir si le comportement de l’enfant est constitue une faute (II). I. L’élément subjectifL’élément moral de la faute est abandonné grâce aux arrêts Derguini (Civ. 1ère 28 février 1996) et Lemaire ( Cass. Ass. Plén. 9 mai 1984 ). Ces arrêts viennent donner une définition objective de la faute civile. Ainsi, un enfant peut commettre une faute au sens de l’article 1240 du Code civil, malgré sa capacité de discernement

la validité du don manuel. En l’absence de tradition réelle il n’y a pas de don manuel. Le don manuel constitue donc un contrat réel : la promesse du don manuel est nulle. La jurisprudence a qualifié la tradition dans un arrêt du 11 juillet 1960 1ère civ : le don manuel n’a d’existence que par la tradition réelle que fait le donateur de la chose donnée, effectuée dans les conditions telles qu’elle assure la dépossession de celui-ci, et assure l’irrévocabilité de la donation » Mais aujourd’hui

Peut-il librement modifier l’offre ? Si la modification intervient après l’acceptation, ceci n’est pas possible. Le contrat s’est formé par l’acceptation dans les termes de l’offre initiale, on ne saurait unilatéralement le modifier. Ex : CC°, 3ème civ, 8 juin 2010 (pas arrêt principe). Un couple est à la recherche d’un appartement. Il fait appel à un agent immobilier qui leur trouve l’appartement et fait parvenir une offre à la SCI. L’offre était une vraie offre et a été réitérée par fax. Le couple

arrive parfois que l’obligation de restitution soit limitée voire écartée. I) L’obligation de restituer l’indu : Obligation qui se traduit, au profit du payeur, par une action en restitution de l’indu. ( Prescription de cette action : 5 ans sauf exceptions (matières fiscales par exemple). Lorsque action exercée : le payé doit restituer ce qu’il a anormalement reçu. ( Obligation qui diffère selon que le payé ait reçu le paiement de bonne foi ou de mauvaise foi. - Bonne

les biens immeubles La maxime ne détermine plus la classification même si elle conserve une valeur ethnologique B_ Le contenu de la qualification C’est la loi et non pas la volonté des parties qui détermine ce qui est meuble ou immeuble Civ 3, 26 juin 1991 [B.N°197 JCP 92II21825] « la nature immobilier ou mobilière d’un bien est définie par la loi et la convention des parties ne peut avoir d’incidence à cet égard », la volonté des parties peut avoir un rôle mais déterminer indirectement

compétence, mais il applique la procédure applicable au juge de l’exécution. B/ Compétence territoriale La règle de compétence territoriale est que : le juge d’instance compétent est celui du lieu ou demeure le débiteur. Difficulté tranchée par Civ 2ème 15 février 1995 : la règle est le pendant de la règle du droit commun (on assigne au domicile du défendeur art 42 CPC). Un créancier d’aliment avait eu l’idée de dire qu’en application de l’article 46 CPC il pouvait choisir entre le tribunal du lieu du

totalité par le cédé (B). Un tel mécanisme se retrouve notamment dans les contrats d’affacturage2. Affacturage : (opération de crédit qui consiste dans le transfert de créances commerciales de son titulaire à un factor qui se 1 2 Paris, 12 déc. 1934 ; Civ.3, 20 avril 1982. Pour un exemple de jurisprudence récente CA Versailles 30 juin 2005, Bull. des transports et de la logistique 2006 n° 3112 p.26, note Tilche Marie 2 Cession de créance et cession de dette - Annabelle Soyer Salacroup – Master

applique l’article 1384, alinéa 1, dans la lignée de l’arrêt Blieck de 1991(, Crim. 26 mars 1997, Notre Dame des Flots instituant une responsabilité de plein droit à la charge de l’établissement éducatif) ; et les parents depuis l’arrêt Bertrand ( Civ. 2ème 19 fév. 1997 qui précise que seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer le père de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son enfant mineur habitant avec lui). I Les caractères de la force

veillant à la sécurité des épargnants. 3 Ph. BISSARA, L’inadaptation du droit français des sociétés aux besoins des entreprises et les aléas des solutions, Rev. Soc., 1990, p. 553. 4 Thèse traditionnelle de la nature contractuelle de la société. 5 A l’exception des sociétés unipersonnelles telles que l’EURL, l’EARL, la SASU. 6 Notamment que des décisions prises à la majorité des voix puissent s’appliquer à tous les associés. - 4 - de la vie sociale que ce soit dans le choix de la forme sociale