Civ 1ère 9 Juillet 2008

cette conception à défaut de stipulation des parties sur le cautionnement réel. Cela a été fait dans 3 arrêts du 15 mai 2002, Civ 1ère ch civ : à défaut de stipulations contraires des parties, la caution réelle est tenue personnellement dans la limite de la valeur des biens engagés. Cependant, cette conception du cautionnement réelle était contraire à l'art 2292 du c civ car cet art dit qu'un engagement personnel de caution ne peut pas se présumer, il doit être exprès. D'où revirement de JP :

- Culture juridique D. Alland et S. Rials (sous la direction de), Dictionnaire de la culture juridique, PUF, coll. « Quadridge », 2003. O. Cayla et J.-L. Halpérin (sous la direction de), Dictionnaires des grands œuvres juridiques, Dalloz, 2008. - Vocabulaire juridique Comme toute science, le droit a un vocabulaire qui est technique et complexe. Certains termes sont inconnus de l’étudiant novice. Par exemple usucapion, contrat synallagmatique, action pétitoire, réintégrande

verso » : 1ère Civ, 6 mai 1953 ( Action refusée à une grand-mère qui élevait chez elle ses petits-enfants et qui refusait la restitution des enfants à leur père, et ce malgré une décision de justice. ( Enrichissement causé : Pas d’action « de in rem verso ». - Arrêts du 11 mars et du 3 juin 1997, publiés au JCP 98, 2ème partie, n°10102/Dalloz 1997, p.407 : L’imprudence ou la négligence de l’appauvri, ne le privent pas de l’action « de in rem verso ». - 1ère Civ, 15 décembre

cas pratique (doc. 1 et 2) II) Méthode du commentaire d’arrêt (doc. 3) III) Notion d’obligation et de contrat 1) Notion d’obligation : distinction des obligations civiles et des obligations naturelles Faire la fiche de : Cass. 1ère civ., 3 oct. 2006, n° 04-14.388, Bull. civ. I, n° 428 p. 368 (doc. 4) 2) Notion de contrat. Distinguez : - Contrat et acte unilatéral, - Contrat et accords non obligatoires IV) Classifications des contrats Exposez le contenu : - Des classifications traditionnelles

chose ou personne. Et selon Malaurie, cette distinction entre la personne et la chose constitue le fondement principal de notre civilisation car sa a permis de libérer l’homme de l’esclavage. L’esclave était une chose puis on l’a considérer homme. 1ère PARTIE : LES PERSONNES Les personnes en droit c’est un sujet qui jouit de la personnalité juridique. En effet, la personnalité juridique peut se définir en droit comme l’aptitude a être titulaire de droit et être assujetti a des obligation. Cette

d'injonction au préfet de la Haute-Vienne de prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ce droit). Toutefois, après que la loi du 5 mars 2007 l’ait proclamé "droit opposable", le Tribunal administratif de Paris, statuant en référé le 20 mai 2008, a pour la première fois, jugé qu’il devait être concrétisé.             C - Des sujets diversifiés.             Le sens commun semble imposer que le sujet des droits de l’homme soit l’individu personne physique, l'être humain, en somme. Toutefois

mariage (ex : un homme pas encore divorcé pouvait passer un contrat de mariage). Une fois marié le RM était immuable. Ainsi certains ont pu divorcer pour se remarier et ainsi changer le RM. Les choses ont évolué en trois temps : * Loi du 13 juillet 1965 : maintient à l’art 1396 le principe d’immutabilité du RM (une fois choisi on ne bouge plus) mais assouplit l’art 1397 en reconnaissant la possibilité pour les époux, passés 2 ans d’application du régime, de changer le RM dans l’intérêt de la

Les obligations, PUF, - FAGES (B), Droit des obligations, LGDJ, - FLOUR(J), AUBERT(J-L) ET SAVAUX(E), Les obligations, Vol 1, L’acte juridique, 12e éd. Armand Colin - LE TOURNEAU (PH.), Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz action, 2008-2009 - MALAURIE(PH.), AYNES(L) ET STOFFEL-MUNCK(PH), Les obligations, 2e éd., Defrénois, 2007 - MALINVAUD (PH.), Droit des obligations, 2007 - TERRE(F), SIMLER(P) ET LEQUETTE(Y), Les obligations, 10 éd., Dalloz Introduction 1e partie – Les quasi-contrats

itinéraires, doivent être compatibles avec le respect des durées de travail ainsi que des temps de conduite et de repos. Les manquements qui sont imputables à l'opérateur de transport engagent sa responsabilité conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982. L'opérateur de transport se fait aussi communiquer le numéro d'identification intracommunautaire du sous-traitant. 6.2. Obligations contractuelles. a) Le contrat fait mention, à

amputation de la jambe pour stopper la propagation. Le rôle des médecins est de soigner les personnes, pas de les laisser mourir, s’ils ne font rien pour Machin, ils pourront être condamnés. Question de réflexion :L’article 9 du Code civil consacre-t-il un droit absolu ? L’article 9 alinéa premier dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » C’est un principe essentiel en droit français et a valeur constitutionnelle, rattaché par le Conseil Constitutionnel à l’article 2 de la Déclaration