Civ 1ère 9 Juin 1993

paiement par un tiers), n’est pas suffisant à retourner le principe et à traiter le paiement comme un fait juridique ; Jurisprudence : D’ailleurs la Cour de cassation a adhéré à cette analyse du paiement en tant qu’acte juridique (Cass. Civ. 1ère, 19 octobre 1999, RTD civ. 2000, 116, obs. B. FAGES et J. MESTRE ; Contrats, conc., consom. 2000, n°1, note L. LEVENEUR ; Rép. Defrénois 2000, p. 717, obs. PH. 1 UNJF - Tous droits réservés DELEBECQUE : une cliente donne son n° de carte bleue, le compte est

œuvre par un juge unique qui siège au sein du TGI : le JAF (juge aux affaires familiales). Ce juge existe dsepuis 1993. Auparavant, on parlait du juge aux affaires matrimoniales. Ce principe du juge unique comporte un certain nombre d’exceptions : en matière de nullité du mariage, il y a compétence du TGI en formation collégiale, la filiation aussi, l’adoption aussi etc… Le 30 juin 2008, la commission Guinchard composée de professionnels du droit , a rendu un rapport avec 65 propositions. Ce rapprot

en France, un sentiment d’injustice ayant conduit à la séquestration de ceux-ci par leurs employés. Face à cette situation le gouvernement a réagi en publiant un décret encadrant les rémunérations des dirigeants de société et leurs avantages sociaux[9]. La responsabilité des dirigeants de sociétés commerciales, en droit OHADA, est régie par une combinaison de règles, les unes issues de l’AU, les autres de lois nationales des Etats-parties. Elle varie suivant la situation de la société. Il est

ce dernier forme un ensemble très vaste (qui comprend notamment le droit patrimonial de la famille et aussi le droit des obligations). On peut dire en faite que le droit des biens et le droit des obligations constitue la base du droit patrimonial. À 1ere vue, les biens ce sont les choses au sens où le langage courant les entend. Toutes les choses dans leur infinie diversité mais pour le juriste les biens sont appréhendés sous l’angle des droits que les personnes détiennent sur eux. Ils sont objets

Csq : il n’existe pas de personne sans patrimoine (toute personne a vocation a avoir un actif et un actif) il n’y a pas de patrimoine sans une personne à sa tête toute personne ne peut avoir qu’un seul patrimoine (=> changement depuis la loi du 15 juin 2010 qui créer l’EIRL qui introduit l’art L 526- 6 et suivant du code du commerce : distinction entre le patrimoine personnel de l’entrepreneur et un patrimoine professionnel => du point de vie du DGG les créanciers professionnel ont pour assiette

| Droit de la famille | Cours de Mme Leroyer | | | 2008 | | Sommaire Introduction générale 3 Première partie : Le couple 9 Livre I : l’organisation du couple 9 Titre I le couple marié 9 Chapitre préliminaire : vers le mariage 9 Section I : le courtage matrimonial 9 Section II : les fiançailles 9 Chapitre I la formation du mariage 11 Section I quels sont les conditions 11 Section II la sanction des conditions du mariage 17 Chapitre II Les effets du mariage

aient la possibilité de poursuivre les grévistes. Certains auteurs ont vu là une constitutionnalisation du droit à réparation et l’existence de la consécration d’un principe à valeur constitutionnelle. Cette décision a été confirmée par une décision du 9 novembre 1999 sur le PACS et c’est surtout le problème de la constitutionnalité de la loi au regard de la rupture qui se pose pour des pacsés. A l’époque, la loi prévoyait une rupture unilatérale, une sorte de répudiation, qui serait contraire au principe

stigmates naturels d’une faute » FOUCAULT (M.), Histoire de la sexualité, t.II : L’usage des plaisirs, Gallimard, 1984, rééd. 1997, p.129 8 DUPONT (F.), ELOI (T.), L’érotisme masculin dans la Rome antique, Paris, Berlin, coll. L’antiquité au présent, 2001 9 DANET (J.), Le corps homosexuel : de la répression à la conquête des droits, Revue Acte, 1985, n°49/50, p.47 ; BORRILLO (D.), Homosexualités et droit, Les voies du droit, PUF, p.2 10 Selon Michel Foucault : « La sodomie, celle des anciens droits civils

manquement contractuel peut constituer une faute délictuelle, c’est le principe de l’assimilation entre faute contractuelle et délictuelle, il s’agit de la théorie de l’identité, cette décisions n’est pas nouvelle (chambre commerciale du 7 mars 2008, civ 1ère 15/05/07 et 4 juillet 2007) mais situation très favorable au tiers victime qui sont mieux traité que les contractants eux même, c’est critiqué et critiquable et est remis en cause dans un arrêt du 15 décembre 2011 ce qui relance le débat, Arrêt

ANCEL pour son précieux soutien scientifique. iv TABLE DES ABREVIATIONS Publications Banque Banque et droit Bibl. Dr. privé Bull. civ. Bull. joly CCC D. Defrénois DP Dr. et patrimoine Gaz. pal. J.-Cl. JCP JCP E JCP N JDI JO LPA Procédures Rép. civ. Dalloz Rép. com. Dalloz Rev. arb. Rev. conc. Consom. Rev. crit. de DIP RD imm. RDAI RDBF RDC RTD civ. RTD com. S. Revue banque Revue banque et droit Bibliothèque de droit privé Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bulletin mensuel Joly