Civ 2 16 Juin 2011

Civil interdit de déroger aux règles d’ordre pu ou aux bonnes mœurs. Exemple : vente d’un terrain agricole sous condition de non préemption parla SAFER. L’article L 143-5 du code rural interdit cette condition, c’est ce qu’a rappelé Cassation 3ème civ, 18 oct 2006. La condition immorale est par exemple les donations sous condition de maintenir ou reprendre un concubinage. Après l’arrêt Galopin de 2004 il est dur de trouver des conditions immorales car cet arrêt a accepté la rémunération d’une concubine

notion de bien Impossibilité de reprendre le sens courant : elle est beaucoup trop restreinte. Chapitre 1 : définition négative du bien 2 catégories : personnes et biens. On définit les biens selon qu’ils ne sont pas des personnes (physiques, ou morales). Difficultés : le régime des animaux et des embryons. Animaux = biens en droit français (art 528 C. Civ). On retenait le fait qu’ils soient des biens consommables tandis qu’aujourd’hui, on prend en considération le lien affectif. Loi du 10 juillet

décembre 2011 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Matière : Introduction générale au droit Web-tuteur : Béatrice Kan-Balivet Mise à jour : Mathias MURBACH-VIBERT LA JURIISPRUDENCE A JUR SPRUDENCE SOMMAIIRE OMMA RE I.   LA JURISPRUDENCE N’EST PAS UNE SOURCE DU DROIT ............................................................................................................ 2   A.   LA MISSION DU JUGE ________________________________________________ 2   B

Sommaire  © LexisNexis SA Document 2 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 964 Arrêts P de la Cour de cassation Sommaire  © LexisNexis SA Document 3 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 963 Journal officiel Sommaire  © LexisNexis SA Document 4 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 962 Précisions sur le délit de traite des êtres

Virginie MERCIER 2 Séance n°1 – La naissance de la société. Le contrat de société I – LES APPORTS DES ASSOCIÉS - Cass. 1 re civ., 30 mars 2004, n°01-15.575, D. 2004. AJ 1088, obs. Lienhard ; Rev. sociétés 2004. 855, note Poracchia. - Cass. com. 14 décembre 2004, n ° 01-11.353, Dr. sociétés 2005, n ° 65, note Lucas. II – LA PARTICIPATION DES ASSOCIÉS AUX RÉSULTATS DE LA SOCIÉTÉ - Cass. com., 20 mai 1986, Bull. civ. IV, n ° 95; D. 1987. Somm. 390, obs. Bousquet; RTD civ. 1987. 744, obs

Conférences de méthode -droit de la famille- Programme : Séance n° 1 – La liberté matrimoniale / Méthode de la fiche d’arrêt Séance n° 2 – L’entrée en mariage / Analyse d’arrêts Séance n°3 – La dissolution du mariage par le divorce / Cas pratiques Séance n°4 – Les couples non mariés/analyse d’arrêts et dissertation A l’issue de ce programme un devoir sur table obligatoire sera organisé dans le cadre des TD 1 Séance 1 : La liberté matrimoniale I. La fiche de jurisprudence A-Conseils

Alsace Faculté des sciences économiques, sociales et juridiques ____________________________________________________________________ Droit civil – L 1 – 2011/2012 Introduction générale au droit Droit des personnes, Protection juridique des mineurs et des majeurs Madame Corpart Isabelle TD n° 1 : semaine du 03 octobre 2011 Initiation à la méthode juridique | Exercices : 1) Décryptage de quelques abréviations juridiques L'ensemble de la documentation juridique est utilisée

Thouément Jennifer Bouffard Camille Dutheil Alice Roques – 2015-2016 – Droit Civil, Licence 1ère année – Pr. D. Mainguy – Méthodologie et documents de travaux dirigés I – 2015-2016 Université de Montpellier – Faculté de droit et de sciences politiques 2 Droit Civil, Licence 1ère année – Pr. D. Mainguy – Méthodologie et documents de travaux dirigés I – 2015-2016 3 – Droit Civil – Licence 1 – Méthodologie et documents de travaux dirigés – –I– Ce premier document est destiné à servir de support général

1) Les principes contenus dans la loi des 16 et 24 août 1790 La loi des 16 et 24 août 1790 est une loi française, belge et luxembourgeoise sur l'organisation judiciaire, adoptée par l'Assemblée nationale constituante le 16 août 1790 etsanctionnée le 24 août (cote Archives nationales, France : AE II 3075 ou A 22/578, parchemin, grand sceau de cire brune). C'est la première loi importante en matière de justice votée par la Constituante. Elle reste connue aujourd'hui comme fondement de la dualité des

Les sanctions des conditions de formation du contrat Master II recherche droit privé approfondi mention droit des affaires. 1 Les opinions exprimées dans ce mémoire sont propres à leur auteur et n’engagent pas l’Université de Bordeaux IV. 2 Remerciements Je tenais à remercier tout le corps professoral du Master II Recherche Droit privé approfondi, pour la qualité de leurs enseignements. Je tenais également à remercier Mme le professeur Laura Sautonie-Laguionie, pour ses précieux