Civ 2 4 Mai 2000

Concurrence (Obligation de non-concurrence) SECTION 1re-Sources de l'obligation de la non-concurrence. Art. 2 - L'obligation de non-concurrence après l'expiration du contrat de travail. § 2 - Existence d'une clause de non-concurrence à la charge du salarié. A. - Prévision de la clause de non-concurrence. 20. Aucune obligation de non-concurrence de plein droit ne survivant à l'expiration du contrat de travail, l'interdiction de concurrence qui oblige le salarié pour la période postcontractuelle

droit français des sûretés ou celui issu de l’acte uniforme de l’OHADA portant organisation des sûretés (ci-après, cité AUS). Dans le système français, le droit de rétention n’a pas été prévu en tant que tel ; seul certains textes l’admettent (C. civ. Art. 1612 et 2280 ; C. com. Art. L 145-29, etc.). C’est la jurisprudence qui a affirmé l’existence de ce droit, déterminé ses effets ainsi que ses conditions d’exercice (Barthélemy Mercadal, Mémento CONTRATS - Editions Francis Lefebvre N° 4976). Elle

octobre 2004. Un homme , entretenant une relation extra-conjugale, décède le 15 janvier 1991. Toutefois près d'un an plus tôt, il avait institué sa maitresse comme légataire universelle par une libéralité testamentaire à valeur authentique datant du 4 octobre 1990. Par conséquent cette dernière a introduit une action en délivrance du legs qui s'est vu , en revanche, opposée à une convention formée par la veuve et la fille du testateur portant précisément sur l'annulation de celui ci. Le litige

train de disparaître. Les juges continuent à rechercher un responsable sauf dans certains secteurs comme les accidents de la circulation. Et même dans ce domaine, les tribunaux ont réintroduit, ces dernières années, l'exigence d'un lien de causalité. 2 ) L'évolution des textes On dispose de deux sortes de texte en ce domaine. a) Le droit commun de la responsabilité civile Il s'agit des articles 1382 à 1386 du code civil. Ces textes ont été complétés par une abondante jurisprudence qui a

source principale d’obligation, l’acte juridique, ou la convention ou convention. Ces droits personnels sont crées de façon volontaire par les individus. Il y a manifestation de volonté adéquate qui fixe le contenu et les limites du rapport juridique. 2/ le fait juridique. On subit la situation. Un événement sur lequel la volonté n’intervient pas peut crée des obligations. Le fait juridique va lier les individus. Cette obligation fait naitre des droits personnels indépendants de la volonté des individus

..........................................p. 2 § 1. Le problème.................................................................................................................................................................................p. 2 A. La dimension pratique du problème........................................................................................................................................................................p. 2 1. Le testament du Hollandais..............

du principe  CHAP 2 – Les conditions d’application de l’égalité des rémunérations I – Notion de rémunération II – Notion de travail de valeur égale PARTIE 2 – Les conséquences du principe d’égalité des rémunérations entre hommes et femmes CHAP 1 – L’application du principe : pouvoir et obligation de l’employeur I – Egalité de rémunération : l’employeur en charge de la preuve II – Individualisation des salaires et égalité des rémunérations CHAPITRE 2 – L’application du principe :

à la victime, rien ne l'empêchant de recourir à la voie judiciaire. C'est d'ailleurs la jurisprudence qui a construit et fait évoluer cette loi. Association des Paralysés de France – CTN : LA/PCN – Les accidents de la circulation – avril 2007 2 I. LES CONDITIONS DE L’ACTION EN INDEMNISATION DES VICTIMES Pour qu'une victime puisse victorieusement fonder une action en indemnisation sur les dispositions de la loi du 5 juillet 1985, il faut que le préjudice dont elle réclame réparation soit

EXPERTISE ET SECRET MÉDICAL 1. Règle du secret médical  2. Exécution personnelle de la mission par l’expert  3. Expertise judiciaire et médecin expert  4. Information de la personne expertisée  5. Secret médical et constitution du dossier destiné à l’expert  6. Secret médical et investigation du médecin expert  7. Secret médical et opération d’expertise  8. Limites de la dispense du secret  9. Secret médical et médecin conseil de compagnies d’assurances  10. Secret médical et assurances

légal auxquelles les époux peuvent cependant déroger conventionnellement.[2] Toutefois, puisqu’on ne distingue pas, en séparation de biens, entre les différentes catégories de biens propres[3] – par leur origine, par relation ou par nature- les règles contenues dans les deuxième et troisième alinéa de l’article 1399 s’appliqueront également à des biens acquis durant le mariage. La preuve de la propriété entre époux[4] est ainsi régie par le troisième alinéa de l’article 1399 qui prévoit que