Civ 22 Février 1995

personne mariée 96. Consentement du conjoint. - L'adoption peut être demandée, à titre individuel, par une personne mariée. La réussite de l'adoption nécessitant, en principe, l'accord du couple, la loi exige que le conjoint consente à l'adoption (C. civ., art. 343-1, al. 2). En effet, on conçoit mal que l'un des conjoints puisse imposer à l'autre la création, même unilatérale, d'un lien de parenté avec un enfant.  L'adoption plénière, ayant pour but de donner à un enfant une famille dans laquelle

UNIVERSITE JEAN MONNET SAINT-ETIENNE FACULTE DE DROIT LE TRAITEMENT DU CONTENTIEUX BANCAIRE Thèse pour le doctorat en droit privé de l’université de Saint-Etienne (loi du 26 janvier 1984 – arrêté du 7 août 2006) tel-00700056, version 1 - 22 May 2012 Présentée et soutenue publiquement le 24 mars 2011 Par ERIC NEMADEU DJUITCHOKO Sous la direction de M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Étienne Jury : M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Etienne M. Hervé CAUSSE Professeur

mécanisme du pourvoi en cassation -B. Vial et C. Atias, "Méthodes de travail pour les études de droit privé", RRJ 1982/1, p.71 (extraits). III – Application de la méthode Lecture et analyse de : -TGI Lille 13 février 1998 -CA Lyon, 13 mars 1997 -Cass. crim. 30 juin 1999 -CA Reims 3 février 2000 Pour approfondir la réflexion : -S. Blanchard paru dans LE MONDE daté du 8 juin 2002 -présentation d'un arrêt rendu par la cour de cassation le 25 juin 2002 -CEDH, 8 juill. 2004, aff. C-53924/00, affaire VO

OBLIIGATIIONS OBL GAT ONS SOMMAIIRE OMMA RE I.  LE TERME A.  LA NOTION DE TERME Civ. 1ère, 13 décembre 1994 ère Civ. 1 , 13 avril 1999 ème 4  4  4  5  , 18 janvier 1995 6  B.  LES EFFETS DU TERME 7  Com., 18 janvier 2000 7  Civ. 3 ère Civ. 1 , 15 novembre 2005 8  LA CONDITION 9  A.  LA NOTION DE CONDITION 9  II.  Civ. 3ème, 9 juillet 1984 9  Civ. 3ème, 13 octobre 1993 10  Date de création du document : année universitaire

contrat – Economie du contrat. - Etudier les décisions reproduites - Résoudre le cas pratique DOCUMENTS : 1) La distinction cause de l’obligation et cause du contrat ou cause subjective et cause objective : Document 1 : Cass. civ. 1re, 12 juill. 1989, n° 88-11443 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'en 1981, M. Y..., parapsychologue, a vendu à Mme X..., elle-même parapsychologue, divers ouvrages et matériels d'occultisme pour la somme de 52 875 francs

types de faute (voir notamment Civ 15 avril 1889, S. 91.292 et Req 31 octobre 1906 – S. 1907.I.126 cité par Merle et Vitu). Cet arrêt a affirmé que le juge répressif ne peut pas, sous peine de contradiction de motifs, relaxer le prévenu du chef de blessures involontaires tout en relevant à sa charge une faute dont les conséquences dommageables sont de nature à donner lieu à une réparation. La solution est d’ailleurs générale puisque la Cour de cassation a récemment (Civ. 2ème, 3 décembre 1997 – 6 UNJF

Le souverain a un droit de garde et d'entretien de ces biens, mais pas un droit de propriété = > les biens de la couronne sont indisponibles. Règle posée pour se protéger de la prodigalité des monarques. Principe réitéré à la Révolution = > lois des 22 nov et 1er 1790: ppe d'inaliénabilité du domaine de la Nation. = > XIXème siècle: apparaît en doctrine l'apparition de la distinction entre domaine pu et domaine privé. Victor Proudhon, Traité du domaine pu, 1834 = > Au sein des biens des pers pu, certains

général, a les salariés sous son autorité, et va, paradoxalement, être contrôlé par eux, en leur qualité d’administrateur 6. En considération de ces avantages et de ces inconvénients, le législateur a adopté une position restrictive dans l’article L. 225-22. Le système est le suivant : a) Un administrateur en fonction ne peut pas conclure un contrat de travail avec la société 7. La règle n’est pas expressément formulée par le texte, mais elle a été affirmée avec netteté par la Cour de cassation 8, conformément

ultérieure[21]. Il faut encore voir, au Moyen-Age, la subsistance de moyens empruntés au droit romain, la novi operis nunciatio y compris sous la forme de la jactus lapilli dont des exemples pittoresques permettent de comprendre la procédure suivie[22]. Au début du XIVè siècle, la protection possessoire ne connut que peu de modifications[23]. Puis au cours du XIVè siècle et du règne de Charles V, l'anarchie féodale déclina pour laisser place à un ordre nouveau, dans lequel les ordonnances royales

1986 n°47111, RJF 86 n°231 CE 24 février 1986 n°40031, RJF 86 n°430 Cass. com. 16 juin 1987 n°86-12292, Bull. civ. IV n°151 Cass. com. 20 mars 1990 n°88-13382 (n°4390), Houssin, RJF 90 n°633 (3) CE 24 février 1978 n°2653, Sté Sogéparc Sud-Ouest, RJF 78 n°207 CE 24 mars 1982 n°22889, 22890 et 22891, DF 30/82 n°1608 (4) TC 18 mars 1991 n°2636 et 2637, Banque Romande, RJF 91 n°854, DF 27/91 n°1386 concl. Stirn (5) CE 6 janvier 1986 n°63035, RJF 86 n°322 (6) CE 22 février 1959, Cie Générale de géophysique