Civ 22 Février 1995

étranger, d'en rechercher, soit d'office soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur, avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger » (Cass. Civ. 1ère, pourvoi n° 02-14686, Recueil Dalloz 2005 n° 28 page 1882). Reste que, contrairement à d'autres Etats, la France n'a pas encore codifié son droit international privé, c'est-à-dire qu'il n'existe pas à l'heure actuelle en France un Code unique

L’interdiction des offres conjointes au regard du droit européen, Revue européenne de droit de la consommation 4/2009 - Coralie Ambroise-Castérot, Les nouvelles pratiques commerciales déloyales après la loi LME du 4 aout 2008, Aj Pénal n°1/2009 p 22 à 25 - Cécile Pellegrini et Elena Bernadskaya, Haro sur l’interdiction générale des ventes liées : feu vert aux opérations promotionnelles, Revue Lamy Droit des Affaires, 01-10-2009 n°42 p 74-76 - Muriel Chagny, Le contrôle des clauses abusives

atteinte à la fidélité de la clientèle et laisse subsister le fonds de commerce[19]. On peut estimer que ces solutions constituent le principe ; sans pour autant être absolu, comme le montrent les arrêts dits des « stations de service » du 27 février 1973. La Cour de cassation y a admis l’existence d’un fonds de commerce avant son ouverture, une exception au principe justifiée par les circonstances particulières de l’espèce. C’est ce qui nous oblige à analyser les autres éléments du fonds de commerce

d'une contre-proposition. Le silence vaut-il acceptation ? L'absence de réponse à une offre ne vaut pas acceptation : autrement dit le silence ne vaut pas consentement. L'adage « qui ne dit mot consent » ne peut être, en principe, appliqué (Cass. 1re civ., 16 avr. 1996, n° 94-16.528). Il existe toutefois des situations où l'acceptation peut résulter du silence. Trois hypothèses traditionnelles ont été dégagées par les magistrats. Il en est ainsi : — en cas de tacite reconduction d'un contrat (par exemple

des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie.. Ici la crainte que la personne s’occupant du malade ne profite de sa situation pour se faire consentir des libéralités. Cass. 1ere Civ. 10 octobre 78 ( JCP 80 II 19341) étend 909CC aux magnétiseurs. Pour les personnes morales, leur capacité de jouissance est plus restreinte que celle des personnes physiques car en vertu du principe de spécialité, la sphère d’action d’une personne

d’une action ou de la défense des intérêts d’un client dans un litige »[19], l’avocat agit en tant que mandataire de son client[20]. On parle alors de mandat ad litem[21]. Certains auteurs ont critiqué cette scission, qu’ils jugent artificielle[22]. Ils partent du principe qu’un mandat, qui ne comportent que des actes juridiques, « fait rarement l’objet d’un contrat à part entière, mais est plutôt un aspect dans le cadre d’un autre contrat »[23]. Selon eux, la relation entre l’avocat et son client

nécessité d'un congé ou d'une demande de renouvellement pour mettre fin  un bail commercial – Le droit commun du louage dispose que le bail  durée déterminée prend fin  son échéance contractuelle sans que les parties aient besoin de donner congé (C. civ., art. 1737). Le droit spécifique des baux commerciaux, prévoit une dérogation, puisque l'article L. 145-9 du Code de commerce précise que ces contrats “ne cessent que par l'effet d'un congé” ou encore par celui d'une demande de renouvellement du locataire

la Suisse232(*). La sentence LIAMCO a fait l'objet d'autres procédures d'exequatur plus ou moins tumultueuses aux Etats-Unis, en France et en Suède. En France notamment, des saisies arrêts ordonnées par le Tribunal de grande instance de Paris le 7 février 1979 furent levées par décision du même tribunal le 5 mars 1979 dans l'attente des résultats d'une mesure d'information devant permettre de faire une ventilation entre les fonds affectés aux activités de service public et ceux liés aux activités commerciales

procédure civile. Dans ce cas, l’indication de la consultation figure en tête de la réponse de la Cour et donne au lecteur la certitude de l’accord des chambres sur la doctrine ainsi exprimée, qui devient ainsi celle de la Cour toute entière (2e Civ., 14 février 2008, Bull. 2008, II, n° 36). Certaines dispositions purement matérielles, qui paraissent une évidence pour les praticiens de la cassation, doivent être explicitées, telles que l’indication, en haut et à droite, sur la minute de chaque arrêt

Pour le juriste, c'est le rapport de l'équité et du juge qui constitue le problème central » (Quelques réflexions sur l'équité en droit international, p. 23-47, spéc. p. 24, dans P. REUTER, Le développement de l'ordre juridique international, Paris, 1995, Droit international, Economica). Le juge confronté non pas à une appréciation doctrinale mais à une décision à prendre devra appréhender l'équité selon la forme qui lui semblera la plus appropriée. L'étude du contentieux sera donc un bon laboratoire