Civ 2e 21 Juillet 1982

début du XXème. Les machines, il faudra sans doute y revenir au début du XXIème siècle car ce sont d'autres machines qui peuvent peut être faire évoluer la responsabilité. Donc > première source d'évolution de la responsabilité par la machine. Puis, 2e source d’évolution avec l'assurance de responsabilité qui s'est généralisée à partir d'une loi de 1930.  Assurance obligatoire dans certains domaines: circulation (conducteur obligé d'être assuré). A quoi sert l'assurance de responsabilité? > quand

quand il y a des enfants. Pour les concubins, on a un droit à la continuation du bail dans les deux hypothèses suivantes : ← L’abandon du domicile par le titulaire du bail ← Le décès du titulaire du bail (du locataire). L’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, reproduite sous l’article 1778 du Code civil, exige pour que cet effet se produise que le concubin qui s’en prévaut ait vécu dans les lieux pendant au moins un an avant le décès ou l’abandon de domicile. C. En matière médicale : la législation

DOUCET, Études critiques de la notion d’acte de gouvernement et de son application aux matières internationales, 1910, L. Aubert. – P. DUEZ, Les actes de gouvernement, 1935, Sirey ; De la responsabilité de la puissance publique (en dehors du contrat), 2e éd., 1938, Dalloz. – L. FAVOREU, Du déni de justice en droit public français, 1964, BDP no 61, LGDJ. – A. GROS, Survivance de la raison d’État, 1932, Dalloz. – C.-J. HAMSON, Pouvoir discrétionnaire et contrôle juridictionnel de l’administration, considérations

asserted that it would be currently a workable and practical solution. - 10 - AZENCOT Muriel|Le transfert international de siège social|Décembre 2011 Principales abréviations Bull Joly Sociétés Bull. civ. D. Gaz. Pal. JCP JDI / Clunet RCDIP RDAI Rec Rec. Acad. La Haye Rev Soc RIDC RTD civ RTD com S. Bulletin Joly des Sociétés Bulletin civil de la Cour de cassation Recueil de jurisprudence Dalloz Gazette du Palais La Semaine Juridique Journal de Droit International Revue Critique de Droit International

Alinéa Ass. Plén. Cour de cassation, Assemblée Plénière BTL Bulletin des transports et de la logistique Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) BC Bunker Convention ( International Convention on Civil Liability for Bunker Oil Pollution Damage) C.A Cour d'appel Cass. Cour de cassation Cass. Civ. Cour de cassation, chambre civile Cass. Com Cour de cassation, chambre commerciale Cass. Soc Cour de cassation, chambre

Robert Villers, Droit romain et ancien droit français ( Obligations ), précis Dalloz, 4e éd., Paris, 1976, n°s 1-2, pp. 2-3 ; Derecho romano de obligaciones, Homenaje al prof. José Luis Murga Gener, Madrid, 1994 ; Jean Gaudemet, Droit privé romain, 2e éd., Montchrestien, Paris, 2000, pp. 257-258 ; Emmanuelle Chevreau, Le temps et le droit : la réponse de Rome. L'approche du droit privé, Thèse d'histoire du droit, sous la dir. du Pr. Michel Humbert, Paris II, 2001, pp. 231-249. B.- L'obligation

envisagée comme « la déloyauté dans sa manifestation majeure » ., tandis que la bonne foi de l' est définie comme « la bonne volonté, la loyauté… » (J.-L. Rives-Langes, préc article 1134 du Code civil .A. Sériaux, Droit des obligations : PUF 2014, 2e éd.) Issue d'impératifs moraux, la loyauté constitue désormais un devoir dont le non-respect engage la responsabilité du coupable et peut, le cas échéant, conduire à la nullité. Le devoir est ainsi la forme juridique de la loyauté (selon Y. Picod,

grandes réformes du droit de la famille. Successivement ont été réformée la tutelle et l’émancipation loi du 14 déc. 1964, les régimes matrimoniaux 13 juillet 1965, la protection des personnes majeurs avec la loi du 3 janvier 1968, l’autorité parentale, loi du 4 juin 1970, la filiation 3 janvier 1972, la majorité 5 juillet 1974 (21 a 18 ans) , divorce (juillet 1975). Ces lois sont dites sociaux logiques, elles ont été créées par des enquêtes sociologique et démographique afin de mieux coller aux réalités

Lemieux c. Polyclinique St‑Cyrille Inc., [1989] R.J.Q. 44; Association des professeurs de Lignery c. Alvetta‑Comeau, [1990] R.J.Q. 130; Royal Trust Co. c. Tucker, [1982] 1 R.C.S. 250; Bell Canada c. Québec (Commission de la santé et de la sécurité du travail), [1988] 1 R.C.S. 749; Insurance Corp. of British Columbia c. Heerspink, [1982] 2 R.C.S. 145; Robichaud c. Canada (Conseil du Trésor), [1987] 2 R.C.S. 84; Singh c. Ministre de l’Emploi et de l’Immigration, [1985] 1 R.C.S. 177; Commission ontarienne

entre les droits fondamentaux de chacun constitue le fondement d’une "société démocratique" » (Chassagnou et a., 29 avr. 1999). En France, le Conseil constitutionnel en fait un usage parcimonieux : droit de propriété (Lois de nationalisation, 16 janv. 1982), libre communication des pensées et des idées (Entreprises de presse, 10-11 oct. 1984), droit d’asile (Maîtrise de l’immigration, 13 août 1993), « droits et libertés fondamentaux reconnus aux employeurs et aux salariés » (Réduction du temps de travail